Résumé:

Le Conseil d'État a ainsi était saisi, à l'initiative notamment du Conseil national des barreaux, d'une rencontre à l'encontre du décret du 26 Juin 2006 pris pour l'application de la loi du 11 février 2004, transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001. Les requérants invoquent l'incompatibilité de la directive communautaire et de la loi avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, avec les principes généraux du droit communautaire. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux États membres (dont la France fait partie), mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

I) Le contrôle de conventionalité
II) Les conditions du contrôle de conventionalité

Extrait du document:

Dans ce dernier arrêt, le Conseil d'État avait émis deux solutions pour juger de la conformité d'une directive au droit communautaire originaire. Ainsi, soit l'affaire ne présente pas de difficulté sérieuse, et le moyen peut être facilement écarté par le Conseil d'État lui-même. Soit, elle présente des difficultés et il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire devant la CJCE. Son appréciation de la validité de la directive au regard de la règle communautaire commandera, alors, l'issue du litige. C'est-à-dire que c'est lui-même qui va décider ou non de se référer à la CJCE en cas de difficulté jugée comme « sérieuse », qu'on ne peut sans doute pas régler sans doute.

Plus de documents portant sur:

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