Résumé:

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987. L'article 7 de ce contrat dispose que « les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés. Les collectivités, colonies, restaurants… devront faire l'acquisition de containers en rapport avec leur volume de déchets pour supprimer le deuxième ramassage ». M. X, copropriétaire d'un immeuble, intente une action en justice devant le Tribunal administratif de Grenoble afin d'obtenir l'annulation du 2e alinéa de l'article 7 du contrat conclu entre le syndicat intercommunal et la société Chablais-service propreté. Le Tribunal administratif de Grenoble dans son arrêt en date du 17 avril 1992 rejette la demande de M. X. M. X fait alors appel de cette décision et demande au Conseil d'État d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

I. L'irrecevabilité, a priori, du recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
II. La consécration de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire

Extrait du document:

Le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à un acte », il s'agit d'un recours objectif, il n'y a donc pas de parties. En effet, le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Il s'agit donc d'un recours exercé uniquement contre des actes administratifs unilatéraux.

Plus de documents portant sur:

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