Résumé:

La Société Les Résidences de Cavalière a obtenu, par un arrêté du maire du Lavandou datant du 14 août 2001, un permis de construire pour la réalisation de 39 logements avec garages et parkings sur un terrain cadastré à Le Vallon de Cavalière. Projet se situant au sein d'un espace boisé dépourvu de construction et formant avec le site collinaire environnant et le site du Layet un paysage caractéristique du patrimoine varois naturel. Une association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ont demandé l'annulation de cet arrêté. L'association intente alors une action en justice devant le Tribunal Administratif de Nice en demande l'annulation de l'arrêté. L'arrêté fut annulé par un jugement du 9 décembre 2003. La Société fait alors appel de la décision du Tribunal administratif devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La cour administrative d'appel rejette la requête de la Société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif. La Société demande alors au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

I. Un espace boisé considéré comme un espace remarquable du littoral
II. Un espace protégé conditionnant la possibilité de construire

Extrait du document:

L'article L146-6 dans son contenu dresse une liste des espaces et milieux a préserver, il faut tout de même noter que cette liste est à la base fixée par un décret et repris par l'article. Ainsi, il s'agit des espaces et milieux en fonction de leur intérêt écologique et notamment « les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités… ». En l'espèce, le Conseil d'État considère qu'il ressort de la visite des lieux que les parcelles se situent « au sein d'un espace boisé ». Il vise donc bien une des catégories se trouvant dans la liste du décret. Par conséquent ; le fait qu'il s'agisse d'un site ou paysage à préserver va contraindre voir empêcher toute construction.

Echantillon de sources utilisées:

• article L146-6 – légifrance
• recherche de l'arrêt complet sur légifrance
• Loi du 3 janvier 1986 - légifrance
• Benoit Busson, Les espaces remarquables du littoral, 08 janvier 2010
• Précis de droit de l'urbanisme, 5e édition, Dalloz

Plus de documents portant sur:

• Commentaire d'arrêt № 15637 : "Arrêt du 16 décembre 2009"
• Commentaire d'arrêt № 22603 : "Arrêt du 16 novembre 2010"