Résumé:

En l'espèce, Mlle B a été victime d'un accident de ski le 30 décembre 1997, elle demande la condamnation de la commune de Font-Romeu à la réparation du préjudice qu'elle a subi et des dommages et intérêts relativement élevés. Cette demande est adressée au tribunal administratif de Montpellier qui par un arrêt rendu le 23 mai 2002 rejette les demandes de Mlle B (et de ses parents, M. et Mme B qui exigent aussi de la commune une réparation de leur préjudice matériel et moral). Mlle B interjette appel et par un arrêt du 6 février 2006 la cour administrative d'appel de Marseille rejette cette requête. Mlle B et ses parents forment une requête au conseil d'état, ils demandent l'annulation du jugement du 6 février 2006 de la cour d'appel et celui du 23 mai 2002 du tribunal administratif. Ils arguent que le maire de la commune de Font-Romeu a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police et engagent de même la responsabilité de la commune sur le fondement de dommages causés par des travaux publics. Le conseil d'état par un arrêt du 19 février 2009 rejette la demande pour ce qui est des conclusions concernant la faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. De plus il annule les décisions des juridictions inférieures pour avoir statué sur la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien de la piste de ski, au motif que cet entretien constitue un service public industriel et commercial et relève donc du juge judiciaire.

I/ La simplification de la répartition des compétences entre les deux ordres dans le cadre de la responsabilité en cas d'accident de ski
II/ Bien que simplifiée la nouvelle répartition des compétences est encore entachée d'incertitudes

Extrait du document:

Le juge administratif conserve sa compétence dans le cadre d'un contentieux portant sur les pouvoirs de police administrative. En effet dans cet arrêt, le conseil d'état ne défère à la juridiction judiciaire que le conflit portant sur le défaut d'entretien de la piste, il statue sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du maire, qui d'ailleurs ici ne seront pas remis en cause. Le maire d'une commune est donc compétent pour ce qui est de la sécurité d'une piste de ski, et cela en vertu de ses pouvoirs de police administrative.

Plus de documents portant sur:

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