Dissertation qui définit le rôle du juge administratif dans l'élaboration d'une théorie générale du contrat administratif.
Ecrit en 2008; 1595 mots; 0 sources; 3,95 €
Résumé:
L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici.
En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport d'obligation, il est cependant primordial de différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé.
I. Le rôle déterminant du juge administratif dans la définition des critères du contrat administratif
A. Appréhension du critère organique par le juge administratif
B. Le critère matériel, reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public
II. La fonction croissante de régulation du juge administratif dans l'exécution des contrats administratifs
A. Le juge administratif garant d'une sécurité économique
B. Ouverture du juge administratif vers une plus grande polyvalence des voies de recours
Extrait du document:
Une compréhension stricte de ce critère, qui veut qu'au moins une personne publique soit signataire du contrat pour le qualifier d'administratif, conduirait le juge administratif à exclure du régime administratif certains contrats ayant un réel lien avec l'intérêt public. Il en a donc une interprétation rationnelle.
En effet, il reconnaît pleinement ce critère en affirmant qu'un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe toujours un contrat de droit privé. Une jurisprudence du tribunal des conflits de 1969 « interlait » affirme notamment ce principe.
D'autre part un arrêt de cette même juridiction datant de 1983 « union de assurances de Paris » a posé le principe que tout contrat conclu entre deux personnes publiques est administratif.
Mais ces deux principes souffrent bien d'exceptions crées par le juge dans un but logique.
Tout d'abord, dans la même jurisprudence de 1983, le tribunal des conflits affirme que dans les cas ou par son objet il fait naître entre les parties « que des rapports de droit privé », le contrat conclu entre deux personnes publiques doit être qualifié de droit privé.
En outre, dans l'hypothèse d'un contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une est qualifiable de mandataire d'une personne publique, le juge administratif peut considérer ce contrat comme administratif. Ces deux dérogations illustrent donc la volonté de cohérence du juge administratif dans la classification des contrats comme une dernière qui se veut unifier le régime juridique des travaux publics routiers. En effet lors d'un arrêt de 1963 du tribunal des conflits confirmé depuis par le conseil d'Etat, les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées.
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