Dissertation de droit constitutionnel international présentant les compétences de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits individuels en Allemagne.
Ecrit en 2009; 1170 mots; 5 sources; 3,95 €
Résumé:
En Allemagne, pour défendre certains principes fondamentaux et libertés individuelles, les citoyens, mais surtout les institutions, disposent de plusieurs moyens de droit pour faire appel au Tribunal constitutionnel fédéral, qui constitue la plus haute juridiction du pays et donc le plus haut degré de protection des droits en Allemagne.
I) La Cour constitutionnelle fédérale allemande
A. Sa création par la Loi fondamentale de 1949
B. Son organisation et son fonctionnement
II) La protection des droits fondamentaux
A. Un contrôle abstrait
B. Un contrôle concret
C. Le recours constitutionnel
Extrait du document:
La Cour constitutionnelle fédérale allemande qui porte le titre de Tribunal constitutionnel fédéral est l‘organe principal de la garantie de l‘État de droit allemand et de la Loi fondamentale. Elle siège à Karlsruhe (ville symboliquement choisie en partie pour son éloignement de la capitale fédérale Berlin). Elle est composée de deux chambres, les « Senate ». Chacun de ces Senate est composé de huit juges. Ces juges sont choisis en fonction de critères socioprofessionnels (comme en Espagne ou aux Etats-Unis) répondant aux conditions suivantes: trois membres le sont parmi des magistrats des cinq juridictions suprêmes (Cour suprême de cassation, Tribunal administratif fédéral, Cour fédérale de juridiction financière, Tribunal supérieur fédéral du travail, Cour fédérale d'arbitrage social). Les cinq autres membres sont des professionnels, âgés d'au moins quarante ans, qui possèdent des diplômes leur permettant d'exercer dans la magistrature (souvent professeurs de droit ou hommes politiques).
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