Note comparative de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 sur la composition et le fonctionnement de la tutelle au regard de la version en vigueur et de la version à venir du 1er janvier 2009.
Ecrit en 2008; 840 mots; 0 sources; 3,95 €
Résumé:
Au regard des deux versions, à savoir la version en vigueur et la version en vigueur du 1er janvier 2009, on constate plusieurs différences. D'une part au niveau de la forme et d'autre part au niveau de la composition des articles.
Afin de mieux aborder la question du contenu ce travail effectue une comparaison par thèmes.
1. Les charges tutélaires
2. Le Conseil de famille
3. Le tuteur
4. Le subrogé tuteur
5. De la vacance de la tutelle
6. La responsabilité
Extrait du document:
La version en vigueur consacre son premier chapitre à la définition du mineur alors que la version à venir définit l'administration légale.
Enfin, contrairement à l'ancienne version, on ne retrouve pas de paragraphe concernant le juge des tutelles dans le titre X «De la minorité et de l'émancipation» de la version du 1er janvier 2009. Cependant dans le titre X «De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation» de cette même version on retrouve un paragraphe consacré au juge des tutelles.
Au final cette nouvelle version du Code Civil ne semble pas amener de grands changements de fond, mais semble avant tout s'appuyer sur une réorganisation de la syntaxe. Le texte apparaît simplifié avec cette nouvelle version, afin peut-être de le rendre plus accessible ?
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