Droit devoirs

Dissertation se demandant si les réformes récentes intervenues dans la procédure administrative contentieuse ont remis en question les justifications traditionnelles de la théorie de la voie de fait. (pdf)

Document portant sur la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. (pdf)

Exposé portant sur les articles 20 et 21 de la Constitution du 3 octobre 1958 et établissant un parallèle entre le fondement théorique des articles et leur réalité pratique.

Exposé portant sur les droits des enfants en France à travers l'exemple de l'affaire d'Outreau.

Exposé portant sur l'impartialité du juge et traitant de la manière dont il la garantit. (pdf)

Exposé portant sur la pertinence de la loi intitulée "les droits et obligations des fonctionnaires". (pdf)

Dissertation, sous forme de plan détaillé, se demandant si les services publics peuvent opérer des discriminations en vue de satisfaire l'intérêt général et ce alors même qu'ils sont tenus d'appliquer le principe d'égalité.

Commentaire d'un extrait du texte « La réforme gouvernementale », de Léon Blum se demandant si le contrôle de la loi soumise au respect des “principes généraux qu'une Déclaration de Droits formule” est du ressort du juge, “si haut placé qu'il est”.

Dissertation se demandant quelles sont les éléments de justification relevés par la jurisprudence pour appliquer l'acceptation des risques et jusqu'à quel point ce principe constitue un moyen d'exonération de la responsabilité délictuelle.

Commentaire d'arrêt du 22 Mai 2008 se demandant en quoi l'assouplissement du lien de causalité à travers sa preuve par présomption est favorable à l'indemnisation des victimes.

Commentaire d'arrêt du 25 octobre 2007 se demandant s'il est possible de transcrire sur les registres français de l'état civil des actes de naissance d'enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue dans un État étranger.

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990, portant sur la charge de la preuve du don manuel.

Dissertation se demandant si le concept libéral et moderne de laïcité qui découle de la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 est en crise.

Commentaire d'arrêt du 20 avril 2009 visant à savoir à quelles conditions peut être caractérisée un cas de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1.

Dissertation analysant les premiers statuts juridiques régis par le droit romain.

Dissertation sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire des USA.

Exposé se demandant comment éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leurs fonctions au service de la collectivité.

Exposé sur l'origine de l'élaboration de la loi.

Fiche de lecture de l'œuvre « L'État », de Renaud Denoix de Saint Marc montrant comment nous sommes passés d'un État institutionnalisé à un État incontournable.

Exposé sur le rôle du gouvernement et du parlement dans la formation et la naissance de la loi.

Exposé de droit constitutionnel se demandant à quoi sert le parlement depuis les dernières élections législatives.

Commentaire d'arrêt du 16 Octobre 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et se demandant si la nullité de la vente peut être prononcée pour réticence dolosive et erreur sur la substance.

Cas pratique se demandant si des voisins peuvent utiliser le droit de rétention sur des bons de caisse pour se faire rembourser des soins fournis.

Cas pratique se demandant si un professeur peut utiliser son droit de rétention sur une prothèse déjà posée sur le patient, si celui-ci ne paie pas sa dette.

Exploration des enjeux et du droit international concernant les rapports entre peuples autochtones et conservation.

Étude de cas explorant la pertinence, l'histoire et les limites de la proposition des partenariats dits "de type 2", en faveur du Développement Durable.

Dissertation portant sur les difficultés politiques et juridiques qui persistent dans la répression des crimes internationaux.

Commentaire de l'article n°XXXIX, issu du recueil "Le Fédéraliste" de James Madison dans lequel l'auteur analyse le système politique américain.

Dissertation se demandant si la protection des droits fondamentaux assurée par le conseil constitutionnel ne présente pas des faiblesses.

Dissertation sur l'impact des avancés technologiques, économiques et de l'évolution de la société sur la notion de service public.

Commentaire d'arrêt du 5 mars 2008 se demandant si des partenaires liés par un pacte de solidarité peuvent être inscrit sur la même liste électorale.

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 13 mars 2009 portant sur l'autorité de la chose jugée.

Commentaire d'arrêt du 3 juin 2010 se demandant si la responsabilité d'un médecin peut être engagée en raison du non respect de l'obligation de suivi postopératoire et si sa responsabilité peut être engagée suite au défaut d'information.

Commentaire du chapitre 9 des "Lois" de Platon qui expose la conception platonicienne du crime et de la justice.

Dissertation analysant d'un point de vue juridique les prémices du mariage en droit romain.

Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 se demandant si on peut qualifier de société une caisse coopérative de crédit, quand celle-ci n'a pas pour vocation de faire des bénéfices, mais seulement d'emprunter des capitaux à un taux d'intérêt bas.

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil s'interrogeant sur les effets qui résultent du PACS tant sur le plan personnel que patrimonial.

Dissertation visant à définir le pacte civile de solidarité (PACS) ainsi qu' à en démontrer ses effets sur l'état civil.

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 mai 1997 à la lumière de la loi du 20 aout 2008, portant sur le droit syndical dans l'entreprise.

Dissertation, basée sur la citation de De Gaulle, et se demandant qui est le véritable chef du gouvernement.

Dissertation en réponse au sujet : "Peut-on maintenant considérer le Conseil Constitutionnel comme une vraie Cour constitutionnelle ?

Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 portant sur les raisons d'annulation d'un mariage.

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 se demandant dans quel cas la procédure disciplinaire doit être respectée lors d'une période d'essai.

Commentaire d'arrêt du 28 février 2007 s'interrogeant sur la méthode du décompte des salariés et se demandant si les salariés mis à disposition sont électeurs de l'entreprise utilisatrice ou pas.

Étude de trois cas pratiques de droit social sur le thème de l'entreprise plus exactement sur les pouvoirs dont dispose le chef d'une entreprise vis à vis de ses salariés.

Dissertation qui explique l'importance de la place occupée par les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise.

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, relatif aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité du gardien de la chose, dont le fait cause un dommage à autrui.

Commentaire de la décision n°5-D-11 du Conseil de la Concurrence du 16 mars 2005 portant sur la détermination d'un marché pertinent en matière de droit de la concurrence.

Commentaire de l'article 356 du Code civil portant sur l'adoption et les filiations des enfants adoptés.

Commentaire de l'article 311-20 du Code civil s'interrogeant sur les conditions d'application et les effets d'une procréation médicalement assistée (PMA) nécessitant l'intervention d'un tiers.

Dissertation qui cherche à répondre à la question : "Est-il possible de donner une définition au libéralisme politique ou ce libéralisme est-il multiple ?"

Commentaire d'arrêt du 22 février 2005 se demandant si les statuts d'un contrat peuvent priver le nu-propriétaire de son droit de vote prévu à l'article 1844 alinéa 3 du Code civil.

Cas pratique mettant en situation trois situations d'accidents et visant à déterminer comment les victimes peuvent se faire indemniser.

Commentaire d'arrêt du 14 juin 2006 se demandant si le refus de renouvellement du bail sans allouer une indemnité d'éviction peut intervenir à l'expiration du contrat lorsque le preneur n'exploite pas effectivement l'activité autorisée par le bail.

Commentaire d'arrêt du 19 février 1997 se demandant si la preuve rapportée par les parents qu'ils n'ont pas commis de faute dans la surveillance de leur enfant peut les exonérer de leur responsabilité.

Commentaire de l'ordonnance portant sur la réforme des suretés datant du 23 mars 2006 et se demandant quels sont les apports de cette ordonnance en matière de droit de rétention.

Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1981 se demandant si une association religieuse régie par la loi du 1e juillet 1901 peut se voir opposer des livres de commerce de son fournisseur pour être qualifiée de débitrice d'une somme.

Dissertation visant à analyser l'évolution de l'usage du référendum sous les différentes Républiques françaises.

Commentaire d'arrêt du 25 Octobre 2007 se demandant si le ministère public pouvait contester une transcription sur les registres d'état-civil français des actes de naissance américains au nom de l'ordre public.

Commentaire d'article 2, loi du 1er Juillet 1901 s'interrogeant sur la valeur de cette reconnaissance et sur l'impact qu'elle peut avoir.

Commentaire de l'article 128 du code civil portant sur les conséquences auxquelles une déclaration d'absence donne lieu.

Exposé sur les liens entre IIIème et IVème Républiques.

Dissertation portant sur la fonction législative en France sous la Vème République.

Commentaire d'arrêt du 26 février 2002 se demandant si un engagement pris dans une lettre d'intention constitue une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

Commentaire d'arrêt du 8 Juin 2007 se demandant si le dol du débiteur principal peut profiter à la caution solidaire.

Cas pratique sur la procédure de licenciement.

Cas pratique sur le remboursement de prêt.

Dissertation se demandant comment a évolué la condition de la femme à Rome.

Dissertation se demandant quels sont les effets de la représentation proportionnelle afin de pouvoir définir si ce système favorise davantage l'expression directe de la démocratie et quels en sont les enjeux.

Dissertation sur l'objectif d'une société démocratique.

Commentaire d'arrêt du 17 décembre 2004 visant à savoir si l'exigence de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence peut s'appliquer rétroactivement.

Commentaire de l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 17 Janvier 2008 portant sur le code du travail.

Dissertation se demandant quelle est la place de l'affectio societatis dans la création d'une société et qu'entraine la perte de cet élément pour la société.

Dissertation qui se demande à quoi est dû le déclin de la loi et quelles en sont ses conséquences.

Dissertation se demandant si l'article 11 de la Constitution peut être considéré comme une procédure de révision au même titre que l'article 89.

Commentaire des arrêts du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 se demandant si le licenciement pouvait être infligé pour le refus du salarié de se soumettre à une modification du contrat de travail considérée comme une sanction.

Commentaire d'arrêt du 5 mai 1998 se demandant si un accord collectif doit être précédé de la consultation du comité d'entreprise quand il porte sur l'une des mesures sur lesquelles le comité d'entreprise doit être obligatoirement consulté.

Dissertation visant à savoir si la règle morale n'est autre que la source inéluctable du droit positif, et si son influence est telle qu'elle en devient la condition "sine qua none" au droit positif.

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2001 se demandant si le décret pris en exécution de la loi est conforme aux engagements internationaux conclus par la France et si les traités ont une autorité supérieure à la Constitution.

Dissertation se demandant dans quel cas on peut considérer que l'État engage sa responsabilité lors d'une violation des règles du droit international.

Cas pratique qui répond à la question : "La caution peut-elle exercer après paiement de la dette un recours contre l'un des débiteurs solidaires ?"

Dissertation qui analyse la hiérarchisation d'une famille, d'un point de vue juridique, sous le droit romain.

Dissertation qui analyse les rapports de la famille sous l'ancien droit francais avec découpage par époques.

Commentaire d'arrêt du 1er Juillet 2010 se demandant si une chose jugée par une première décision fait obstacle à une nouvelle demande n'ayant pas le même fondement juridique.

Exposé sur les propositions des présidentiables pour lutter contre le chômage en montrant un panorama des divergences idéologiques.

Dissertation recherchant les avantages et inconvénients de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Commentaire d'arrêt du 3 Juillet 2000 se demandant quelles sont les autorités qui disposent d'un pouvoir règlementaire sur le domaine de la publicité télévisuelle et plus précisément de quels pouvoirs dispose le C.S.A sur ce domaine.

Commentaire d'un article du quotidien Le Monde du 5 février 1999, écrit par Bréhier, intitulé « le droit des femmes à un référendum » portant sur les possibilités du Président de la République à soumettre ce projet de loi constitutionnelle à referendum.

Commentaire de l'arrêt du 1er juillet 2005 rendu par le Conseil d'Etat portant sur la règle du forfait à pension et la réparation supplémentaire.

Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002 se demandant comment il est possible qu'un acte règlementaire soumis au principe d'égalité puisse être déclaré légal alors qu'il viole ce même principe.

Dissertation se demandant comment le principe de la garde commune va influer sur la responsabilité des co-gardiens.

Dissertation s'interrogeant sur la position du juge administratif à l'égard du droit communautaire.

Dissertation sur la nature juridique de l'embryon répondant à la question : "En droit français, l'embryon est-il considéré comme une chose animé ou comme une personne ?"

Dissertation réfléchissant sur les points communs et les différences entre le PACS et l'institution du mariage et se demandant si le PACS est plus proche du contrat ou du mariage.

Dissertation se demandant si la stigmatisation de la consécration de l'expérimentation comme une menace de morcellement pesant sur notre état unitaire, est fondée.

Commentaire d'arrêt du 21 Juillet 1982 se demandant si un assureur automobile est tenu à garantie lorsqu'un véhicule, stationné sur un élévateur, est projeté sur le garagiste après que son propriétaire se soit installé au volant et ait mit le contact.

Dissertation qui étudie les conditions d'application du principe d'acceptation des risques dans la mise en œuvre de la responsabilité du sportif et qui précise le rôle exact joué par celui-ci dans son application aux faits générateurs de dommages.

Commentaire d'arrêt du 18 Juillet 2000 rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation visant à déterminer s'il y a ou non unité sociale entre la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires.

Commentaire d'arrêt du 28 mai 2008 visant à savoir si les époux copropriétaires d'un fonds de commerce commun sont co-titulaires du droit au bail commercial.

Exposé se demandant quels critères peuvent expliquer la persistance de l'instabilité gouvernementale en France de 1875 à 1958, et comment elle a été un sujet de débat et de réforme.