Résumé:

Le commissaire aux comptes (CAC), exerce sa mission dans les sociétés. La profession de commissaire aux comptes est exercée par une personne physique, c'est une profession libérale. La mission du commissaire est dite légale car elle fait face à un contrôle juridique ferme, de plus le commissaire engage lors de ses exercices sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire. En effet, le commissaire répond personnellement des actes qu'il accomplit au sein des sociétés quelles que soit la forme de celles-ci. Il faut savoir que lors de la remise de son diplôme le commissaire aux comptes prête serment devant la Cour d'Appel.

I) Le métier de commissaire aux comptes
II) L'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés

Extrait du document:

Lorsque l'erreur est significative le déclenchement d'alerte est réalisé en premier lieu auprès du dirigeant afin de faire modifier les comptes ou que le dirigeant transmette de l'information au commissaire aux comptes (CAC) avant la certification des comptes. Sinon, le CAC en réfère au Président du Tribunal de Commerce. Le CAC doit déclencher cette procédure durant son mandat afin que l'entreprise puisse régulariser sa situation.

Plus de documents portant sur:

• Dissertation № 916 : "La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes "
• Exposé № 14780 : "La responsabiilité civile du commissaire aux comptes"
• Dissertation № 3187 : "L’exercice du pouvoir de décision dans les sociétés"