Exposé portant sur l'une des infractions les plus importantes en droit pénal du travail : le travail illégal.
Ecrit en 2010; 5150 mots; 0 sources; 9,95 €
Résumé:
La réglementation du travail dissimulé a subi plusieurs modifications.
Outre, la loi du 31 décembre 1991, qui venait clarifier les notions et ouvrait la possibilité de peines complémentaires, et la loi du 5 juillet 1996 qui a créé un nouveau délit puni de 7500 euros d'amende et imputable aux personnes morales, c'est surtout la loi du 11 mars 1997 qui a refondu l'infraction de travail dissimulé en la clarifiant. En effet, abandonnant l'expression de « travail clandestin », l'article L 8221-1 du CT prohibe trois comportements, le travail dissimulé totale ou partiel, la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé et le recours intentionnel aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
I/ Une recherche d'efficacité constante dans la détection du travail dissimulé
II/ Une recherche constante d'efficacité dans le traitement du travail dissimulé
Extrait du document:
La complicité demeure tout à fait envisageable dans les conditions de droit commun. Est coupable de complicité de travail dissimulé, celui qui en connaissance de cause participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une des obligations prévues par l'article L 8221-3 du Code du travail.
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