Résumé:

« Si plusieurs États ont voulu concourir dans un dessein d'union, s'ils ont voulu se donner des objectifs communs, cette volonté doit tirer pratiquement à conséquence, aussi, dans l'ordre des moyens de réalisation. En d'autre termes ; il faut que la construction européenne soit un dessein pratiquement opérant ; il faut qu'à la vision des objectifs corresponde la réalité des pouvoirs ». En matière de compétences externes, cette affirmation du Juge Pescatore prend tout son sens, en ce que cette vision des objectifs prend les traits d'une justification suprême envers la réalité consacrée des pouvoirs de l'Union Européenne. Ainsi, c'est à l'usage que l'idée de compétence s'est imposée. On note une fois de plus la spécificité de l'Union, qui, n'étant qu' « un cadre commun à l'exercice de compétences entre des États, et n'en constituant pas un pour autant ne possèdent pas la compétence de sa compétence », contrairement aux États fédéraux qui eux connaissent des clés constitutionnelles de répartition en matière de compétences externes.

I. L'existence de la compétence externe de l'Union européenne
II. L'exercice de la compétence externe de l'Union européenne

Extrait du document:

Les compétences externes explicites de l'Union européenne existent par leur seule consécration textuelle. La première partie de l'article 216, §1, TFUE est relative aux compétences externes explicites en ce qu'il dispose que « l'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ». L'Union dispose donc de compétences externes explicites lorsque celles-ci sont expressément prévues dans les traités.

Echantillon de sources utilisées:

• P. Pescatore, Le droit de l'intégration
• Pr. Gicquel Droit constitutionnel et institutions politiques
• V. Constantinesco in « Brève note sur la répartition des compétences comme clé de la future constitution européenne », Mélanges en hommage à Guy Isaac. 50 ans de droit communautaire
• Pr. Raux J., Le droit des relations extérieures : la dynamique des compétences implicites en question, (2004)
• Pr. C. Blumann et L. Dubouis, Droit institutionnel de l'Union européenne

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