Résumé
En l'espèce, la commune d'Annecy a introduit le 4 octobre 2006 devant le Conseil d'état une demande tendant à l'annulation du décret du 1er août 2006, pour violation du principe de participation et d'information du public (énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement) lors de l'élaboration des décisions de
délimitations dans le domaine de la protection de grands lacs de montagne. À l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la ville invoquait deux moyens. Le premier, relatif à la régularité interne du décret, était tiré de la méconnaissance des principes constitutionnel, communautaire, conventionnel et législatif, de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le second, touchant à la régularité externe du décret, était tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire qui, en créant un nouveau cas d'enquête publique, aurait empiété sur les compétences nouvellement réservées par la Constitution au législateur en matière environnementale.

1. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte
2. Une répartition des pouvoirs réaffirmée

Extrait du document
Le contexte et la polémique déclenchée au moment du vote de « l'amendement Warsmann » a sans doute influé sur la décision. En effet, dans un débat politique sur la dualité de juridictions, et donc sur l'existence même du juge administratif, il a été avancé une prétendue insensibilité du Conseil d'État à l'égard du droit de l'environnement. L'amendement Warsmann visant à introduire dans l'article 34 de la Constitution un alinéa confiant à la loi « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l'article 66 », amendement justifié par l'argument selon lequel le juge administratif n'aurait jamais prononcé de décisions favorables aux associations de défense de l'environnement.

Mots-clés:invocabilité, décret, OGM, législateur, domaine réglementaire

Résumé
En l'espèce, le litige réside dans un décret du 1er aout 2006 relatif aux lacs de montagne. En effet, le gouvernement avait pris une décision concernant l'urbanisation des lacs de montagne et donc du lac d'Annecy sur la base légal du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (qui permettait de coupler la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » avec la loi du 9 janvier 1985 appelée « loi montagne »). La commune d'Annecy en Haute-Savoie conteste donc la légalité de ce décret gouvernemental en introduisant un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État le 4 octobre 2006 afin d'annuler le décret. La commune invoque en effet la violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui dispose le principe de participation du public pour les informations environnementales détenues par les autorités publiques. Dès lors, selon la commune, le décret attaqué réduisait les prérogatives des justiciables concernant l'aménagement du lac d'Annecy.

I- Les dispositions de la Charte de l'environnement : moyen d'annulation d'un acte administratif
II- L'aboutissement de la primauté constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Extrait du document
En effet, la Haute juridiction souhaite apporter pour ce type de contentieux une solution claire et concordante aux exigences constitutionnelles et donc à la Charte de 2004. A ce titre, la jurisprudence administrative antérieure à l'arrêt Commune d'Annecy semble concordante et constante. A titre d'exemple, Le Conseil d'État, par les arrêts Association France nature environnement et autres (CE, 23 avril 2009) et Association « Eaux et rivières de Bretagne » (CE, 19 juin 2006), a statué l'annulation dès lors qu'un décret viole l'article 7 de la Charte.

Mots-clés:juridiction, décret, aménagement, territoire, jurisprudence, loi, Charte

Résumé
Trois ans après la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement, sa valeur juridique et sa portée font encore l'objet d'incertitudes, auxquelles l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, apporte une réponse claire.
En l'espèce, la commune d'Annecy, en la personne de son maire, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. Les lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1000 hectares sont en principe soumis à deux législations différentes: la loi montagne et la loi littoral. Or la loi sur la base de laquelle le décret a été pris vise à appliquer la loi littorale uniquement au sein d'un périmètre restreint autour du lac, et non plus sur l'ensemble du territoire des communes riveraines.

1. La pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
2. L'affirmation de la compétence législative de concrétisation de la Charte de l'environnement

Extrait du document
La Charte de l'environnement fut élaborée en 2004, avant d'être intégrée dans la Constitution par la voie d'une révision du Préambule du 1er mars 2005. Celui-ci dispose désormais: « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1058 procède ainsi à des renvois successifs à des textes historiques et à la Charte, plus moderne.

Mots-clés:code de l'urbanisme, taxation, révision constitutionnelle, décisions publiques, participation

Résumé
La situation géographique et l'environnement naturel de la commune d'Annecy font qu'elle est soumise à un double régime juridique. Par son altitude elle est tenue à la loi du 9 janvier 1985 dite « loi montagne », et par la présence d'un lac de plus de 1000 hectares elle est soumise à la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ». Le décret du 1er août 2006 vise à l'application des nouvelles dispositions de la loi du 23 février 2005. Celle loi concerne les lois dites de littoral et de montagne. La nouveauté concerne la délimitation du champ d'application par un décret autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares qui doit être effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit de la commune où les dispositions du littoral s'appliqueront seuls. Le décret du 1er août 2006 comportait aussi une enquête publique après la procédure de délimitation.
La commune d'Annecy a formé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret du 1er août 2006. La commune se fonde sur la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui ajoute la charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution de 1958 ; qui compote aussi l'intégralité du texte de la charte de l'environnement ; et qui enfin complète l'article 34 de la Constitution où il est ajouté que la loi détermine les principes fondamentales de la préservation de l'environnement. La commune considère que le décret méconnaissait le principe de participation figurant à l'article 7 de la charte de l'environnement. Elle a aussi fait valoir que les nouvelles mesures d'applications prises n'étaient pas du domaine réglementaire, donc qu'il y avait un empiètement du domaine réglementaire sur la loi.

Extrait du document
Bien qu'en vigueur depuis le 1er mars 2005, la charte de l'environnement n'avait pas encore de portée certaine sur le droit.
Précédemment, dans une décision du Conseil constitutionnel, une brèche avait été ouverte quant à la valeur de cette charte de l'environnement. Dans une décision du 19 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de cette loi au regard des dispositions contenues dans la charte de l'environnement (et de l'article 34 de la Constitution).
Par cet arrêt du 3 octobre 2008, la plus Haute juridiction administrative consacre enfin la valeur constitutionnelle de la charte.

Mots-clés:charte de l'environnement, valeur constitutionnelle, préservation, environnement, constitutionnalité

Résumé
Le phénomène actuel portant sur les sources de la légalité, correspond à une montée en puissance des sources écrites du droit administratif, ainsi la Constitution de 1958 est devenue une « source affermie » du droit administratif. Dans cet d'assemblée, Commune d'Annecy rendu par le Conseil d'État le 3 octobre 2008. Pour permettre l'application de la loi du 23 février 2005, concernant le développement des territoires ruraux, loi qui prévoit qu'un décret détermine le secteur autour des lacs de montagne, pour appliquer les dispositions particulières, le gouvernement a pris un décret favorable préalable, fixant une délimitation du secteur avec enquête publique. Ce décret du 1er aout 2006, est contesté par la commune d'Annecy qui demande donc au Conseil d'État par sa saisine du 4 octobre 2006, l'annulation dudit décret, car elle le considère contraire à la Charte de l'environnement notamment de son article 7, qui selon elle ne confère pas au gouvernement la compétence pour fixer les modalités de l'article 7, car elles relèvent du domaine de la loi.

I. Une confirmation de la valeur constitutionnelle.
II. Une extension du domaine d'invocabilité en matière de droit environnemental.

Extrait du document
Si le conseil constitutionnel détient le monopole du contrôle de la constitutionnalité de la loi, le juge administratif est compétent pour appliquer la Constitution lors d'un contentieux.
Le juge administratif peut ainsi interpréter la Constitution s'il en a besoin et donner un sens différent de celui du Conseil constitutionnel pour une même disposition.

Mots-clés:jurisprudence, compétence, flexibilité, jugement, justice, loi, article

Résumé
Nous sommes au tout début du livre IV des Confessions, Rousseau a alors 18 ans.
La scène de notre extrait se déroule donc durant l'attente à Annecy. Un jour que notre héros voyait la nature si belle, il décida de faire une promenade qui le mena assez loin de la ville. Là il y croise deux jeunes filles de son âge, Mlle de Graffenried et Mlle de Galley, qui ne parviennent pas à faire traverser le cours d'eau à leurs chevaux. Après leur être venu en aide, les deux jeunes femmes l'invitèrent à Thônes avec elles à passer l'après midi. Notre extrait narre cette journée dans sa totalité, dans les faits et dans les cœurs. La description de cet épisode heureux dans la vie tourmentée de Rousseau est très appliquée. Rousseau soigne l'écriture de ce passage qui souligne la beauté de l'instant. Néanmoins, cette permanence de l'auteur Rousseau adulte nous fait également parvenir une critique implicite et peut être inconsciente de la société dans laquelle il vit.

I- Le bonheur pur et vrai de la cueillette
II- Mouvement 2 : Un mélange de sensualité et de pureté
III- Mouvement 3 : La rupture avec ce moment idyllique ou le retour à la réalité

Extrait du document
Cette idylle tourne malheureusement court : l'arrivée du soir oblige le retour et sonne la fin de cette après midi. "Enfin" marque la rupture avec la journée précédente, le retour à la réalité. Il possède aussi une connotation de brièveté qui caractérisera toujours les moments de bonheur de Rousseau. De plus l'utilisation du passé simple amène comme une notion de fatalité du retour au quotidien, mettant cet après midi entre parenthèses heureuses.

Mots-clés:mondanité, mondain, parisien, critique, dénonciation, idylle, sentiment, amoureux, bonheur

Résumé
Les rapports d'amitié tissés en 1984 lors de la période des grandes sécheresses ont abouti au jumelage des villes d'Annecy-le-Vieux en Haute-Savoie et de Dori au Burkina Faso en 1987. Avant la mise en place officielle du jumelage, l'association Echange Sahel est créée en 1985 par un élu municipal afin d'assurer les missions du futur jumelage. Du côté burkinabé, la promotion du jumelage est assurée par un Comité Local de Jumelage, créé en 1986. Les premières actions du jumelage, à caractère humanitaire, prenaient principalement la forme d'aides ponctuelles, tout en essayant de se tourner vers des projets plus durables. Cependant, le contexte politique, à la fois français et burkinabé, et les problèmes liés au financement des projets, freinent les échanges, jusqu'à les bloquer totalement pendant plusieurs mois.

1. Le Burkina Faso, un des pays les plus pauvres au monde
2. La mise en place progressive de la coopération décentralisée

Extrait du document
Une visite officielle est organisée à Dori en mars 1999 durant laquelle se dessinent un certain nombre de projets. Mais alors que l'association Echange Sahel affiche sa volonté de poursuivre les échanges, du côté Burkinabé la volonté s'amenuise. En effet, suite à la visite officielle, le Maire de Dori, Nassourou Dicko, également résidant à Ouagadougou, revient très rarement dans sa ville et ne donne plus signe de vie pendant plusieurs mois. La fin de l'année 1999 marque ainsi le gel total des activités tant à Dori qu'à Annecy-le-Vieux. Il faut attendre l'année suivante pour que les échanges reprennent. Les élections municipales de 2000 donne un nouveau Maire à la Mairie de Dori, Boubackar Dicko.

Mots-clés:aide, développement, action humanitaire, Burkina Faso, mandat, UDF

Résumé
Carrefour est un groupe français, 2èmee mondial dans le secteur de la grande distribution derrière l'américain Wal-Mart.
en 1959 à Annecy, il est présent en Europe, en Amérique du Sud et en Asie, ainsi que dans d'autres zones du monde sous forme de partenariat local.

I. Présentation du marché de la grande distribution, de Carrefour et de ses concurrents
A. Marché de la grande distribution, tendances et évolutions
B. Historique de Carrefour
C. Activités de Carrefour
D. Positionnement de Carrefour à l'international
E. Concurrents de Carrefour

II. Analyse de la stratégie internationale
A. Stratégie d'implantation pays
B. Stratégie de formats d'implantation
C. Stratégie de croissance
D. Stratégie financière

III. Diagnostic, bilan et recommandations
A. Position internationale
B. Critiques à l'encontre de Carrefour
C. SWOT
D. Recommandations



Extrait du document
La grande distribution est un secteur de la distribution des biens de consommation, ayant subi une très grande expansion dans le dernier quart du XXe siècle.
Félix Potin invente les magasins succursalistes en 1844, à Paris (France) (standardisation des produits, affichage des prix, etc.) développant un réseau d'épiceries. Ce principe sera repris avec succès aux États-Unis, par Franklin Winfield Woolworth et son frère, en 1879 année d'ouverture de leur second magasin et donnera naissance à la chaîne de magasin Woolworth's développant au passage le concept de magasin populaire.
Ces précurseurs vont esquisser ce que l'on appel aujourd'hui la grande distribution.
Cette notion de grande distribution va s'accélérer entre 1980 et les années 2000.



Mots-clés:investissement, hypermarché, magasin, concurrent, enseigne, actionnaire

Résumé
Au début du livre IV, Rousseau évoque une journée d'été passée à la campagne, en juin 1730, aux environs d'Annecy, en compagnie de deux jeunes filles, Mlle Galley et Mlle de Graffenried, dans une atmosphère joyeuse. L'idylle des cerises est un épisode important des Confessions, parce qu'il évoque un rare moment de bonheur serein à peine fragilisé par un geste audacieux mais sans suite. La tonalité voluptueuse de la scène montre un adolescent partagé entre le besoin d'une chaste tendresse et le désir sensuel. La scène, telle que Rousseau la rapporte, semble suggérer que ce n'est pas pour lui la possession physique qui lui apporte la plus grande jouissance.

I- Le récit d'une idylle
1) Cadre et atmosphère
2) Un comportement naturel

II- L'expression d'une préférence
1) Manifestation de l'attrait pour Mlle Galley
2) Deux scènes parallèles

III- Les émois d'un adolescent
1) Premier élan du désir inaccompli
2) Deuxième élan du désir, accompli

Extrait du document
L'idylle, très à la mode à l'époque de Rousseau, est un récit ou un poème en prose se déroulant dans un cadre champêtre évoquant un moment de bonheur et une aventure amoureuse où domine la tendresse, l'innocence et la chasteté. La scène évoquée se déroule effectivement en plein air : on peut relever les termes « dans le verger » (l.5), « sur l'arbre » (l.6) et « les branches » (l.8). Les cerises sont cueillies « après le dîner » (l.1), « pour le goûter » (l.3).
L'auteur s'attache à mettre en relief les sensations qu'il éprouve. En effet, tous ses sens sont en éveil : tout d'abord le goût, avec le « café » (l.2), « la crème et des gâteaux » (l.3) ; puis la vue, lorsqu'il parle de Mlle Galley : « avançant son tablier et reculant la tête » (l.8) ; « les yeux baissés » (l.24) ; « en me regardant d'un air qui n'était point irrité » (l.27-28) ; et enfin le toucher : Rousseau exprime un désir très fort « Que mes lèvres ne sont-elles des cerises ! » (l.12) qui se transforme en un toucher réel « baiser une seule fois la main de Mlle Galley » (l.21) et « se coller sur sa main » (l.26).

Mots-clés:flatter, désir, audace, réserve, cueillette, baiser

Résumé
Avec 107,117 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2009, le Groupe Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution, deuxième mondial derrière l'américain Wal-Mart. Crée en 1959 à Annecy, il est présent en Europe, en Amérique du Sud et en Asie, ainsi que dans d'autres zones du monde sous forme de partenariat local.
En 1999, l'entreprise fusionne avec le groupe français Promodès (Continent, Champion, Proxy market), l'un des principaux concurrents et devient le numéro un européen de la grande distribution.


I/ Présentation de l'entreprise
II/ Situation-problème
III/ Traitement de la problématique
IV/ Projet de didactisation

Extrait du document
Face à la multiplicité et la banalisation des cartes de fidélité, Carrefour a dû se démarquer de ses concurrents (dont Leclerc et Auchan en sont les principaux). Être leader n'est possible que si l'on fidélise mieux que ses challengers, sans quoi les clients migrent progressivement vers la concurrence. La fidélisation est une construction à long terme dont la réussite est subordonnée à l'amélioration constante du programme fidélité pour éviter l'attrition.

Mots-clés:motivation, concurrence, réussite, panel, course, alimentaire, vente