Résumé
Le 30 juin 1975, un enfant alors âgé de 3 ans tombe d'une balançoire et éborgne son camarade avec le bâton qu'il tenait à la main. Le père de ce dernier assigne les parents du premier en responsabilité de l'accident ainsi survenu. Dans un arrêt rendu le 12 mai 1980, la Cour d'appel d'Agen déclare l'enfant de 3 ans responsable de la blessure infligée à son camarade par le fait du bâton qu'il tenait à la main. Non satisfaits de la décision rendue, les parents de l'enfant se pourvoient en cassation.
La Cour d'appel, sur le fondement de l'Article 1384 alinéa 1er du Code Civil, déclare l'enfant responsable du dommage causé par le fait du bâton qu'il tenait à la main lors de sa chute. Selon le moyen au pourvoi, l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement. La Cour d'appel a donc violé par fausse application l'Article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

I. Le rejet du critère subjectif de l'imputabilité pour la présomption de responsabilité du fait des choses établie à l'Article 1384 alinéa 1er du Code Civil
II. L'affirmation par un revirement d'une conception plus objective du gardien de la chose et des principes généraux du régime de la responsabilité civile

Extrait du document
La Cour a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes pour décider que, victime d'un accident, son comportement fautif justifiait la réduction de l'indemnité due, sur le fondement de la responsabilité pour faute (Arrêts Epoux Derguini et Lemaire).

Mots-clés:mineur, conséquence, comportement, faute, droit, responsabilité civile

Résumé
Dans cette affaire, un enfant avait tiré une flèche en direction d'un camarade avec un arc qu'il avait lui-même fabriqué, et le camarade fut éborgné. Le père du premier enfant fut reconnu responsable du préjudice subi par le deuxième enfant et fut condamné à payer des dommages-intérêts. Le pourvoi mettait en avant l'absence de discernement de l'enfant, qui ainsi, aurait fait obstacle à la responsabilité de l'enfant. À cela, la haute juridiction répond qu'il suffit, pour engager la responsabilité des parents, “que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage”.
Cette solution est d'autant plus surprenante, que, jusqu'en 1998, la jurisprudence considérait l'enfant comme directement responsable du dommage qu'il avait lui même causé, lorsque celui-ci avait dépassé “l'âge de raison”.

I) La création d'une nouvelle responsabilité ?
II) La consécration de la responsabilité de plein droit

Extrait du document
Le juge ne qualifie même pas l'acte comme étant fautif : ainsi, la responsabilité peut se trouver engagé même en l'absence de toute faute, allant ainsi à l'encontre du principe posé par l'article 1382 du code civil. On se rapproche ainsi de la responsabilité des maîtres envers leur commettant : la responsabilité porte sur le dommage, et non sur la faute.

Mots-clés:majeur, mineur, enfant, adultes, implication, prédisposition

Résumé
M.et Mme Henri Cochet viennent vous consulter à propos d'un accident survenu le 5 avril dernier dans la cave de leur maison de campagne, située à Granges, au bord de l ‘Hérault. Ce jour-là, leur petit-fils, Bruno Cochet, arrivé la veille en compagnie de ses parents pour passer les vacances de Pâques en famille, descendit, comme à l'accoutumée, dans ladite cave, pour y chercher sa canne à pêche. Il y descendit avec l'un de ses camarades, Bernard Lhermitte, âgé comme lui de dix ans. Parvenu dans les lieux, Bruno avisa sur le mur un fusil de guerre allemand, de marque Mauser, que son grand-père avait trouvé quelques semaines auparavant dans une bergerie abandonnée et qu'il avait nettoyé avant de l'entreposer dans la cave, oubliant toutefois de le décharger. Surpris de voir ce fusil et s'en saisissant, Bruno le brandit en direction de son camarade, histoire de s'amuser, et appuya sur la détente. Le coup parti. Bernard fut grièvement blessé au dessus du genou et dut subir l'amputation du membre inférieur droit. M. et Mme Henri Cochet souhaiteraient être informés des suites de cette affaire.

I/ L'engagement de la responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui
II/La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Extrait du document
Tout d'abord, la victime a subi un préjudice corporel important suite à la perte de l'usage de son membre inférieur droit. Ce préjudice corporel sera permanent. De plus, la victime a également subi un préjudice moral. Celui-ci est révélé par les souffrances physiques (pretium doloris) et morales que cause le dommage corporel à la victime. D'après un arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation du 19 décembre 2003, il peut s'agir d'une défiguration ou de troubles ressentis dans les conditions d'existence.

Mots-clés:blessure, victime, enfant, jeu, existence, parent, jurisprudence, loi, acte

Résumé
Lors d'un match de football, le 8 octobre 2006, Marc âgé de 19 ans, est agacé par le comportement d'un jeune joueur, Arnaud 14 ans et des propos un peu vifs sont échangés entre eux, ce qui déplait beaucoup à Arnaud.
A l'issu du match, il informe un camarade de classe d'Arnaud , François, qui est également âgé de 14 ans, de son intention d'attendre Arnaud le lendemain à la sortie de leur établissement scolaire, en vue de l'amener dans un bois voisin pour "régler leurs comptes" et lui infliger une correction.Il imagine d'acheter un déguisement pour faire peur à Arnaud, et pour se faire, Marc soustrait frauduleusement la carte bleue de son père, dont il connaît parfaitement le code.
Le 9 octobre à 17 heures, François s'empresse de rejoindre Marc à la sortie de l'établissement scolaire. Marc est déjà présent avec Paul, âgé de 11 ans, qui malgré son jeune âge est réputé pour sa violence et sa ruse. Tous les trois attendent l'arrivée d'Arnaud, qui sort de l'établissement scolaire quelques minutes après. Ils l'interceptent et le conduisent à l'endroit convenu.
Peut-on considérer que François a été complice de Marc et de Paul ?
Quelles sont les conséquences de la minorité de François et de PAul sur la répression pénale de leur comportement ?
Marc, peut-il être tenu responsable du vol de la carte bancaire de son père ?

I- La complicité de François
II- Conséquences de la minorité de François et Paul sur la répression pénale
III- Marc est-il responsable du vol de la carte bancaire de son père ?



Extrait du document
Pour l'acte matériel nous n'analyserons que la complicité par aide ou par assistance car nous n'avons aucun ordre, ni d'abus d'autorité, ni de renseignements donnés par une personne qui pourraient constituer la complicité par instigation.
Selon l'article 121-7 alinéa 7 du code pénal, le complice aide à la réalisation, collabore à l'infraction mais ne commet pas l'acte matériel.

Mots-clés:infraction, répression, délits, contraventions

Résumé
La motivation est un élément indissociable de la réussite scolaire de l'élève. En effet, l'élève est confronté tout au long de sa scolarité à des obstacles qui peuvent l'empêcher de mener à bien ses études, et s'il ne possède pas une motivation à toute épreuve, il n'aura pas le courage de les affronter et de les surmonter.
Ces obstacles se présentent sous différentes formes : désintérêt pour une matière, mauvaise organisation de la classe, camarade peu engagés eux-mêmes dans leur cursus scolaire… Les raisons de la démotivation sont multiples.

I. Les principes de la motivation

II. Déroulement du stage

Etape 1 : observation
Etape 2 : interrogation des élèves
Etape 3 : avis des élèves

III. Les remèdes à la démotivation


Extrait du document
Toute motivation a besoin d'un cadre, c'est-à-dire d'un ensemble de règles qui définissent la vie en communauté (ici, la classe). Ce cadre est indispensable car une classe non cadrée empêchera l'élève de se concentrer sur son travail et le laissera s'isoler dans ses pensées, se désintéresser des cours. L'élève ressent le besoin de s'appuyer sur quelque chose de solide, d'être rassuré. Cependant ce cadre, s'il est défini entre autres par les bases instaurées par l'enseignant, ne doit pas tout maîtriser, car il doit laisser permettre l'existence d'un espace de liberté.
L'investissement de l'élève n'est plus possible lorsque les devoirs sont entièrement programmés : en effet, s'il y a de la sécurité, l'élève ne prend pas de plaisir à les faire et son désir de progresser peut s'effacer au profit du dégoût du travail.


Mots-clés:inquiétude, cognitiviste, accomplissement, insatisfaction, réalisation, enseignant

Résumé
En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité de l'accident. L'arrêt de la Cour d'Appel considère que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de l'enfant de 3 ans. Les parents de l'enfant blessé forme un pourvoi en cassation.
Un infans peut-il être considéré gardien d'une chose qui a commis un dommage alors même que son jeune age le prive de discernement ?

I. La consécration de la notion d'infans-gardien
A) La notion de garde
B) Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard

II. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation des victimes
A) L'abandon de la conception subjective du gardien, au fil de diverses distinctions au sein même de la notion
B) Une conception objective de la notion d'infans gardien



Extrait du document
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt «Jand'heur», posant ainsi une «présomption de responsabilité» du fait d'une chose. Depuis l'arrêt Franck rendu en chambre réunies par la Cour de Cassation le 2 décembre 1941, le gardien se trouve défini comme celui qui a «l'usage, la direction et le contrôle de la chose». Cette considération objective a eu tendance à se subjectiver au cours de la jurisprudence, notamment par l'arrêt Trichard de la deuxième chambre civile du 18 décembre 1964, qui a considéré que l'obnubilation passagère des facultés mentales ne saurait, faute d'extériorité par rapport au gardien, constituer une cause étrangère exonératrice. Dès lors qu'il est considéré que le dément peut être gardien, qu'en est-il de l'infans, c'est à dire du jeune enfant pas encore pourvu de discernement ?
L'arrêt de principe de l'assemblée plénière du 9 Mai 1984, dit arrêt Gabillet, consacre la notion d'infans gardien, effectuant ainsi un revirement de jurisprudence considérable...

Mots-clés:droit civil, doctrine, faute, victime, gardien, voiture

Résumé
Il s'agit d'un affrontement idéologique car ce sont deux visions du monde radicalement opposées, qui rivalisent.
Ces deux grands étaient aussi les deux grands vainqueurs de la guerre.
Pour chaque modèle, cette dissertation présente le domaine politique, économique, social et culturel, en gardant à l'esprit que chaque modèle est une façade derrière laquelle se cache une réalité bien différente.

I. Le modèle soviétique

A) L'URSS du «camarade Staline»
B) Un modèle incapable de réformes après Staline (1953-1991)

II. Le modèle américain

A) Liberté et prospérité pour tous ?
B) Les limites de l'égalité
C) Les limites de la liberté

Extrait du document
A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le prestige de l'URSS est immense : une fascination réelle pour l'URSS et son chef Staline se crée (1924-1953). Il est vu comme un héros car il a résisté à Hitler et l'URSS est vue comme le Paradis des travailleurs. La société soviétique présente une égalité parfaite créant alors une vision très idyllique répandue par une propagande très active, des soviétiques eux-mêmes. L'URSS domine territorialement, elle a été crée en 1922, regroupant la Fédération de Russie et d'autres Etats limitrophes (ex : l'Ukraine, les Etats Baltes).
En 1955, est conclut en URSS, le Pacte de Varsovie avec 7 Etats d'Europe orientale et centrale (Albanie, Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Pologne, Hongrie, RDA). Il y a une réelle domination territoriale par l'URSS qui domine une grande partie de la planète, pourtant ce géant s'est effondré entre 1989 et 1991.
La liberté, c'est un modèle politique pour les américains, garantie par la Constitution de 1787. Ce modèle est celui d'une démocratie libérale. Le suffrage universel est une des bases de la démocratie américaine avec la séparation des pouvoirs très forte aux Etats-Unis avec le pouvoir législatif détenu par le Congrès (Sénat et chambre des représentants), le pouvoir judiciaire appartenant à la Cour Suprême et le pouvoir exécutif détenu par le Président (élu 4 ans et peut être réélu 2 fois maximum). Le Président peut être destitué par le Congrès s'il fait une faute grave (procédure d'Impeachment).

Mots-clés:égalité, liberté, dictature, Vietnam, Perestroïka, Gorbatchev

Résumé
Tout au long de « Jacques Le Fataliste », les histoires amoureuses s'enchaînent : celles de Jacques, puis de son Maître, de la pâtissière et de son amant, de Mme de La Pommeraye et du Marquis des Arcis, de Frère Jean, du Père Ange, de l'Abbé Hudson … Mais on pourrait également citer une autre forme de passion : celle du capitaine de Jacques et de son camarade.
Dès lors, peut-on parler de roman d'amours (au pluriel), en admettant que ces histoires constituent la trame principale des intrigues de "Jacques Le Fataliste" ? Ou ce thème n'est-il qu'un prétexte, qu'un thème majeur sans incidence sur la trame générale du roman ?


A) Quel(s) amour(s) ?
a) L'amour sensuel
b) Les tromperies et infidélités
c) L'amour-passion

B) Quels rôles pour l'amour dans « Jacques le Fataliste » ?
a) Un thème fédérateur
b) La morale naturelle "en action"
c) L'amour reste un thème et non un principe narratif essentiel


Extrait du document
Nombre de personnages trompent, s'écartent de la fidélité, dans « Jacques Le Fataliste » : Justine, amante de Bigre, couche avec Jacques ; le Marquis des Arcis est très volage ; le Maître est dupé par Agathe et le Chevalier de Saint-Ouin et se retrouve tuteur d'un enfant qui n'est pas le sien ; la pâtissière a son amant, l'intendant arroseur arrosé ; Gousse veut quitter sa femme pour sa servante « qui lui servait de moitié plus souvent que la sienne » mais elle finit par le faire jeter en prison en le trahissant ; etc. Diderot pense que la fidélité et le mariage sont contre-nature, idée particulièrement scandaleuse pour l'époque. Par contre, il semble vouloir légitimer l'adultère, voire l'homosexualité et l'inceste. Ainsi, la veuve courtisée par Desglands, est « sage par raison, libertine par tempérament », se laisse aller au « goût du plaisir ». Son mari (le deuxième sans doute) accepte la situation car il « prétendait qu'il eût été aussi ridicule à lui d'empêcher sa femme d'aimer, que de l'empêcher de boire »… A chacun ses vices. « Comme elle connaissait sa légèreté, elle ne s'engageait point à être fidèle ». Elle avoue qu'elle a commis la faute de se marier et donc de prétendre une fois qu'elle serait fidèle à un seul homme. Ce personnage résume bien l'opinion diderotienne dans le domaine des relations homme-femme. L'hôtesse elle-même avoue à demi-mot qu'elle n'est peut-être pas si amoureuse que cela de son mari car « tout ce qui reluit n'est pas or ». Mme de la Pommeraye se lance dans un discours où elle avoue qu'elle n'est plus si fougueuse dans ses sentiments pour la Marquis qu'au début de leur relation, pour faire avouer au Marquis des Arcis la baisse de ses sentiments envers elle.

Mots-clés:fidélité, affection, femme, souffrance, personnage, amitié

Résumé
En l'espèce un mineur pendant un cours d'EPS a chuté sur un camarade en perdant l'équilibre et lui a porté accidentellement un coup à la tête. Suite à cet incident les Consorts X parents de l'enfant blessé et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z, parents du mineur fautif.

I) La responsabilité civile des parents soumise à toutes épreuves

A) Le seul fait causal de l'enfant engageant civilement ses parents
B) La responsabilité de plein droit des parents conforté par le courant jurisprudentiel

II) Un probable recul de la responsabilité civile traditionnelle pour faute

A) Une nouvelle vision de la responsabilité civile pouvant s'avérer risquée
B) Une vision nouvelle de la responsabilité parentale en faveur d'une meilleure indemnisation des victimes

Extrait du document
Les parents pouvant toutefois s'exonérer s'ils peuvent prouver qu'ils n'ont pu empêcher l'acte dommageable, cette responsabilité presque exclusive des parents est certainement mise en place dans le but d'un désir de vouloir indemniser les victimes.
En effet, si le mineur ne peut être responsable au vu de son jeune âge par exemple et que les parents ne sont pas inquiétés, alors le préjudice ce voit de ne pas être réparer. En effet une assurance est devenue indispensable sur un plan civil.
Il est possible alors de voir comme un corrélat à la Loi d'indemnisation des victimes d'accident de la route du 5 juillet 1985. En effet un fond de solidarité pourrait également être mis en place, le cas échéant où les parents exonéreraient leur responsabilité civile.
Il serait fortement regrettable qu'un préjudice même minime reste sans réparation aucune, pour la victime un enfant le cas présent et même ses parents ou famille. Une telle situation remettrait en cause non pas la vision de la responsabilité civile mais la responsabilité civile toute entière. C'est sans doute dans cet objectif que la responsabilité des parents du mineure d'indirecte et secondaire est devenue directe et principale.


Mots-clés:cohabitation, résider, domicile, parental, familiale

Résumé
En jouant, un enfant de 6 ans, Jean Laboube, a blessé un camarade à l'œil droit. Le père de l'enfant blessé a manifesté son intention de se porter partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé à son fils. Une information a été ouverte et le mineur déféré pour coups et blessures involontaires devant le tribunal pour enfants de Strasbourg.

I- La non responsabilité pénale du mineur, le principe

A- Une solution intéressant de par son éclaircissement
B- Une conception objective de l'infraction rejetée

II) Les effets du principe d'irresponsabilité de l'infans

A- Une relaxe nécessaire
B- Irresponsabilité civile des parents du fait de leur enfant




Extrait du document
Mais, les autres arrêts rendus le même jour marque une nette rupture par rapport à la solution dégagée dans l'arrêt LABOUBE. Dans ces arrêts, la responsabilité civile de l'enfant ou en encore celle de ses parents peuvent être engagées sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser à la capacité de discernement de l'enfant. La faute commise est appréciée de manière objective. Il suffit que l'enfant soit coupable, c'est-à-dire qu'il ait matériellement commis les faits reprochés pour que sa responsabilité civile ou celle de ses parents soient engagées.
Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait à la fois culpabilité et imputabilité pour engager la responsabilité civile. Les juridictions civiles ont donc clairement prise leur distance avec la jurisprudence LABOUBE.
Les juridictions civiles sont mêmes allées encore plus loin en affirmant le principe selon lequel l'existence d'une faute de l'enfant n'est pas requise pour engager la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants.


Mots-clés:bébé, nourrice, billet, métro, éducatif