Classification des biens Cas pratique

Classification des biens
Cas pratique portant sur la nature des biens hérités d'un exploitant agricole.
№ 18687 | 975 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 08, 2010 in Droit
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Résumé:

Le présent cas pratique nous conduit à nous intéresser à la classification des biens. Jean était propriétaire d'un élevage de bovins. Il est récemment décédé. Il a légué ses biens immobiliers à Pierre et ses biens mobiliers à Caroline. Pierre nous consulte pour savoir de quels biens il héritera. Afin de le renseigner, il faut déterminer quels biens, parmi ceux qui ont été laissés par Jean, sont des biens immobiliers. Nous verrons que Jean laisse des biens immobiliers par nature, mais aussi des immeubles par destination.

1) Les immeubles par nature légués à Pierre
2) Les immeubles par destination légués à Pierre

Extrait du document:

Selon l'article 524 du Code civil, les biens mobiliers que le propriétaire place au service de son fonds sont immeubles par destination à la condition qu'ils soient objectivement indispensables à son exploitation économique. L'élevage ne peut fonctionner sans les bovins, et le foin coupé est indispensable à leur alimentation. Le tracteur sert à la récolte du foin.

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