Compétence territoriale de la loi pénale française Cas pratique

Compétence territoriale de la loi pénale française
Cas pratique concernant l'application de la loi pénale française sur les délits commis à l'extérieur du territoire français.
№ 29079 | 1,475 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le nov. 30, 2012 in Droit , Relations Internationales , Criminologie
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Résumé:

J. part en Thaïlande sur son voilier français avec ses enfants mineurs. Elle menace, attache et vole des propriétaires (anglais) d'un bateau anglais.
Arrivée en Thaïlande elle vole un couple retraité thaïlandais et tue sur le coup l'homme avant de prendre la fuite.
Sa fille se fait violer par deux thaïlandais à la suite d'une soirée dans un bar. Les deux hommes frappent ensuite P. (résident français 10 mois par an) et lui cassent le nez.
De retour en France J. vend les bijoux au couple au marché noir alors que la femme de l'homme décédé a porté plainte pour meurtre, séquestration et vol auprès des autorités.
Enfin, en Thaïlande, J. a payé un mineur pour des faveurs sexuelles.

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour les faits commis par J. contre les anglais ? Qu'encoure-t-elle ? (1)
Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour les faits commis par J. contre le couple thaïlandais ? Qu'encoure-t-elle ? (2)
Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour le viol de S. et les coups portés contre P. ? (3)
J. peut-elle être condamnée pour avoir employé le mineur Thaïlandais ? (4)

Extrait du document:

L'article 113-3 du Code pénal ajoute que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. »
C'est à dire que les juridictions françaises sont compétentes comme si l'infraction avait eu lieu sur le territoire français si celle-ci a eu lieu sur un navire battant pavillon français.
Enfin l'article 113-6 du Code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »

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