La classification des choses et la preuve des droits Cas pratique by sivasli67

La classification des choses et la preuve des droits
Cas pratique portant sur les biens immobiliers grevés d'hypothèque.
№ 9738 | 1,825 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 14, 2009 in Droit
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Résumé:

Agathe Rivier est propriétaire d'un modeste hôtel implanté dans la forêt et exploité dans un bâtiment qu'elle a fait construire construire il y a une dizaine d'années sur un vaste terrain en partie planté de sapins.
Elle ne parvient plus à faire face aux échéances du prêt que lui a accordé sa banque et qui est garanti par une hypothèque portant sur l'ensemble de ses biens immobiliers. Agathe souhaite savoir lesquels parmi ses biens pourraient être saisis par sa banque au titre de l'hypothèque, étant précisé qu'elle ne conteste pas l'existence ni le montant de sa dette.

1. L'assiette de l'hypothèque
A. Les immeubles par nature hypothéqués
B. Les immeubles par destination

2. La preuve des droits d'Agathe
A. L'exigence d'une preuve parfaite
B. Les exceptions à l'exigence d'une preuve parfaite

Extrait du document:

Un immeuble par destination est une chose mobilière par nature, mais que la loi qualifie d'immeuble par sa destination en raison d'un lien objectif et légal qui l'unit à un immeuble par nature dont elle est l'accessoire, les deux biens appartenant au même propriétaire et pouvant ainsi garantir ses dettes à l'égard de ses créanciers.
Selon l'article 528 du Code civil, les choses transportables sont en principe de nature mobilière. Les lits, les tables de chevet et les armoires situés dans les chambres sont des choses transportables et donc a priori de nature mobilière, tout comme la vaisselle. Il convient toutefois de se demander si elles peuvent être qualifiées d'immeubles par destination. Pour que ce soit le cas, il faut que deux conditions, énoncées aux articles 524 et 525 du Code civil, soient réunies : en premier lieu, les biens envisagés doivent appartenir au même propriétaire, condition qui est remplie en l'occurrence.
En second lieu, un rapport légal de destination doit exister entre les biens concernés. Il peut résulter soit de l'attache à perpétuelle demeure d'une chose mobilière à l'immeuble par nature (article 525 du Code civil), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; soit de l'affectation du meuble à l'exploitation économique d'un fonds, à la condition que le bien soit objectivement indispensable à cette exploitation (article 524 du Code civil). La lettre de l'article 524 vise les hypothèses d'exploitation agricole ou industrielle et la jurisprudence en a étendu l'application à l'exploitation commerciale (concernant les hôtels, voir par exemple Cass. civ. 3ème, 29 octobre 1984, Bull. civ. III, n° 177). Un hôtel ne peut pas être exploité sans armoires, lits, tables de chevet, et vaisselle pour les repas, toutes choses qui sont objectivement indispensables à son fonctionnement. Ce sont donc des immeubles par destination qui font aussi partie de l'assiette de l'hypothèque.

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