La responsabilité des dirigeants de société Cas pratique by Ginger

La responsabilité des dirigeants de société
Cas pratique de droit portant sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants de société envers les tiers et envers les associés.
№ 11823 | 3,745 mots | 0 sources | 2009
Publié le juil. 01, 2009 in Droit
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Résumé:

Les époux DUPONT ont acquis en juin 2006 une maison d'habitation construite et commercialisée par l'EURL COTOC, société crée en 2004, dont le gérant et associé unique est Nicolas Martin. Très vite les époux DUPONT ont constaté de nombreux désordres liés à la construction (humidité, fissures). Tentant d'en obtenir réparation auprès de L'EURL, ils ont appris que cette dernière avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif. Leur recours contre l'assureur de l'EURL ne s'est pas révélé plus fructueux car il est apparu que Nicolas Martin avait omis de souscrire les assurances de responsabilité et de dommages, pourtant obligatoires.

1. La responsabilité des dirigeants envers les associés

2. La responsabilité des dirigeants envers les tiers

Extrait du document:

Dans un premier temps il convient de spécifier si la société à un caractère civil ou commercial pour déterminer le mode de preuve. Ainsi, selon l'Article L 210-1 du code de commerce « le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. » « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Tous les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme, sont des actes de commerce »
En l'espèce il est question d'une société à risque limité donc c'est une société commerciale à raison de sa forme et par conséquent tous les actes accomplis par la société sont des actes de commerce. Donc les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d'établir la preuve d'un évènement par tout moyen.
« L 110-3 A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
La responsabilité envers les tiers peut être invoquée soit par une faute séparable des fonctions ou une faute de gestion en cas de liquidation judiciaire.
Les époux DUPONT ont acquis en juin 2006 une maison d'habitation construite et commercialisée par l'EURL COTOC, société crée en 2004, dont le gérant et associé unique est Nicolas Martin. Très vite les époux DUPONT ont constaté de nombreux désordres liés à la construction (humidité, fissures). Tentant d'en obtenir réparation auprès de L'EURL, ils ont appris que cette dernière avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif. Leur recours contre l'assureur de l'EURL ne s'est pas révélé plus fructueux car il est apparu que Nicolas Martin avait omis de souscrire les assurances de responsabilité et de dommages, pourtant obligatoires.
Se pose donc la question de savoir quelle est la responsabilité des dirigeants envers les tiers. Puis quels recours ont les tiers lorsque la société n'est plus solvable c'est-à-dire qu'elle a fait l'objet d'une liquidation judicaire et que la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif ?
Cette responsabilité est soumise à une prescription triennale art L 223-23 « les actions e responsabilité prévues aux articles L 223.19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. En l'espèce, Les époux DUPONT ont acquis en juin 2006 une maison d'habitation construite et commercialisée par l'EURL COTOC donc en avril 2009 ils sont dans le délai légal d'action.

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