Résumé
Cette dissertation tache de répondre à ce sujet en envisageant dans un premier temps le Code civil comme une source essentielle du droit des obligations, à sa naissance et aujourd'hui encore, puis de s'intéresser à la disqualification du Code civil suite à l'arrivée de nouvelles sources ( section seconde ), aussi bien nationales qu'internationales.

I - Le Code civil comme source essentielle du droit des obligations
A - Le code civil a sa publication : source quasi unique du droit des obligations
B - le code civil de nos jours : une source essentielle du droit des obligations
II - La primauté du Code civil remise en question par les nouvelles sources du droit des obligations
A - le Code civil menacé par les autres sources internes du droit des obligations
B - le Code civil menacé par les sources externes du droit des obligations

Extrait du document
Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l'ensemble du droit, qu'il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une obligation. L'article 1101 de ce code, ne donne le sens que d'un genre précis d'obligation, à savoir le contrat. "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Bien que celui-ci soit le type d'obligation le plus courant, sa définition ne suffit pas à préciser le sens de l'obligation d'une façon générale. On en revient alors aux définitions données par la doctrine, par exemple à celle du doyen Cornu, issue du droit romain : l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes ( le ou les débiteurs ) sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes (le ou les créanciers) de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il s'agit donc d'une créance ou d'une dette, selon le point de vue adopté. Cette branche essentielle du droit a plus particulièrement pour objet de régir l'ensemble des engagements nés suite à la manifestation de volonté des sujets de droit ( droit des contrats ), et de réparer les dommages subis ( absence de manifestation de volonté ) ( droit de la responsabilité civile délictuelle... ). Le droit des obligations est régi par les articles 1101 à 1386 du Code civil. La division principale est entre les actes juridiques et les faits juridiques. Le droit des obligations regroupe en effet l'analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement, il s'agit des actes juridiques, soit involontairement , il s'agit des faits juridiques. L'évolution des sources du droit des obligations a été rapide, notamment à l'occasion de ces dernières décennies. Les sources du droit des obligations moderne ne sont pas comparables à celles qui étaient en présence en 1804, à la naissance du Code civil. C'est avant tout la nature et le nombre des sources de ce droit qui a changé au cours de ces deux siècles. Elles semblent alors ne plus se limiter au Code civil. Cette augmentation croissante de ces sources du droit des obligations a forcément un impacte réel sur le statut de chacune d'entre elles. Ainsi, le Code civil français a logiquement été lui aussi touché par ce phénomène. Cela nous mène donc à envisager une question primordiale : Quelle est la place du Code civil parmi les sources du droit des obligations? Peut - il être considéré comme une source essentielle du droit des obligations ou bien a - t - il été relégué au second rang, derrière les nouvelles sources du droit des obligations? C'est à cette question que nous tacherons de répondre en envisageant dans un premier temps le Code civil comme une source essentielle du droit des obligations ( section première ), à sa naissance et aujourd'hui encore, avant de nous intéresser à la disqualification du Code civil suite à l'arrivée de nouvelles sources ( section seconde ), aussi bien nationales qu'internationales.

Mots-clés:code civil, sources, obligation

Résumé
Issus de la directive communautaire du 25 mai 1999 et introduits dans le Code de la Consommation en 2005, les articles L211-1 à L211-13 mettant en place la garantie de conformité du bien au contrat pesant sur le professionnel. Une telle garantie s'apparente à celles issues du Code civil qui s'imposent à tout vendeur.
Concernant le droit commun de la vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, il est également tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
Le Code de la Consommation a vocation à protéger le consommateur qui contracte avec un professionnel, on est alors en présence d'un contrat de consommation offrant de multiples garantis au consommateur, considéré comme partie faible au contrat.

1. Options ouvertes à l'acquéreur de la chose non conforme aux stipulations contractuelles
2. L'absence de substitution des garanties du Code de la Consommation à celles du droit commun

Extrait du document
En droit de la consommation les dommages et intérêts sont dus par le vendeur si l'acheteur subi un préjudice lié au défaut de la chose. En revanche, en vertu du Code Civil, ils ne sont dus que si le vendeur est de mauvaise foi lors de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Le Code de la Consommation dispose qu'aucun frais ne pourra être réclamé à l'acheteur, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne donne pas lieu à une indemnité d'usure alors que c'est le cas pour l'action en défaut de conformité.

Mots-clés:code consommation, garantie, vices cachés, vendeur, fabricant

Résumé
L'article 2 du Code civil dispose: « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette formule a aujourd'hui acquis valeur de principe général de notre droit: la haute qualité de la syntaxe ainsi que la poésie de ce texte lui ont permis de gagner l'esprit et le cœur des juristes. Il est vrai que des théories plus modernes en matière de conflits de lois dans le temps ont pu un temps laisser croire que la formule avait perdu de sa force, il n'en est rien. Il s'agit du seul article consacré au problème de l'application de la loi dans le temps, qui pourtant est bien difficile à trancher.

I- L'effet immédiat de la loi nouvelle
II- La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Extrait du document
La loi est en principe non rétroactive. En effet, une loi rétroactive signifie que la disposition nouvelle est susceptible de s'appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ou aux effets du contrat également intervenus avant le nouveau texte. La rétroactivité est condamnable parce qu'elle est dangereuse en droit civil. Une loi rétroactive permet de revenir sur la validité d'un texte, qui, lorsqu'il fut rédigé ou signé, était conforme à l'état du droit existant, et qui, par la suite, est annulé ou est largement modifié.

Mots-clés:rétroactivité, conforme, principe, civil, entrée en vigueur

Résumé
Moins contraignant que le mariage et plus avantageux fiscalement que le concubinage, le PACS est une formule qui peut séduire de nombreux couples. Le P.A.C.S., pacte civil de solidarité comme réponse du législateur à une volonté longtemps clamée par les homosexuels d'accéder au mariage a été formulée il y a aujourd'hui plus d'une dizaine d'années. Le pacte civil de solidarité a plus précisément été institué par une loi du 15 nov 1999 relative au PACS et au Concubinage qu'elle a défini et qu'elle a reconnu pour les couples homosexuels. En effet, il fait l'objet d'un titre treizième du code civil est défini à l'article 515-1 comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». De nombreuses questions subsistent et de nouvelles se sont crées avec l'apparition de ce nouveau mode d'union.

I. L'aspect contractuel
II. La notion différente de vie commune

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Le Pacs est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures. En effet, le code pénal propose des dispositions aux termes desquelles le fait d'être marié, Pacsé ou en concubinage va produire des conséquences juridiques identiques. Cette restriction donc pour but de protéger les partenaires au regard des conséquences patrimoniales importantes et imprévisibles résultant de la conclusion du PACS. Ces conséquences qui en découlent justifient le formalisme qui entoure la conclusion d'un PACS.

Mots-clés:concubinage, homosexualité, union, fiscalité, civilité, administratif

Résumé
Le Code civil de Bonaparte voit le jour en 1804, il est le résultat d'une longue entreprise de codification. Sa promulgation intervient lorsque le peuple français cherche un point d'unité autour duquel se rallier.
La destinée du code Napoléon est finalement couronnée d'un succès controversé, et est aujourd'hui encore le symbole du droit en France et dans de nombreux pays.
Comment le Code civil a-t-il été perçu, de 1804 à nos jours, en France et dans le monde ?

I. Le Code civil, l'objet d'un véritable culte

A. Le peuple français, principal adorateur du Code civil
1. Le Code civil est une œuvre de compromis et un symbole d'unification
2. La toute puissance de la loi en France

B. Les peuples étrangers vouent une admiration au Code
1. La proposition du Code civil
2. Un modèle pour d'autres codes

II. Les difficultés du Code civil

A. L'insuffisance du Code civil en France
1. Le Code vieillit
2. Le Code perd son symbole d'unité

B. La mise à l'écart du Code civil par les peuples étrangers
1. La concurrence de codes étrangers
2. Du Code Napoléon au Code européen


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La rédaction du Code civil a dépassé tous les espoirs de son coordinateur, Napoléon I. Il avait souhaité, dans le but de gouverner un jour le peuple français, pouvoir réunir tous les Français autour d'un point dominant, d'un pouvoir fort, et à bien des égards, le plus puissant. La loi était l'objet rêvé pour rassembler les esprits divergents. Car quand une loi passe, tout le monde est d'avis pour l'appliquer.
Il est le résultat d'un compromis à différents points de vues. D'abord, il a fallu mettre d'accord les juristes de droit romain et les juristes coutumiers. Ensuite, il a fallu résoudre le conflit entre les philosophes (individualistes, délais de grâce, article 1244 c. civ.) et les jansénistes (moralistes, rejet du jeu, du trafic…). Enfin, le compromis dû être politique, entre les révolutionnaires et les conservateurs.
Le résultat a été un succès total : ni révolution, ni réaction autre que l'acception par les deux camps. De surplus, on constate que pendant plus de deux cent ans, le code civil a été gardé par tous les régimes qui se sont succédé malgré parfois le chaos constitutionnel.

Mots-clés:jurisprudence, révision, concurrence, législation, coutume, litige

Résumé
Napoléon Bonaparte décida en août 1800 de charger une commission de rédiger un projet de Code civil. Elle était composée de quatre membres : Tronchet, Maleville, Portalis, Bigot de Préameneu. Le Code civil fut promulgué en 1804, il est depuis toujours en activité dans la République française et comme l'avait dit Napoléon : « Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné 40 batailles ce que rien n'effacera ce qui vivra éternellement c'est mon Code civil ». Le Code civil est un recueil de lois relatives aux Droits civils, c'est-à-dire relevant des personnes, des biens, de la famille, des obligations et des sûretés, qui est toujours utilisé en France de nos jours. Cependant, celui-ci connut dès 1807 des modifications partielles et celles-ci se poursuivent encore aujourd'hui. Le Code civil est très intéressant car toujours en activité aujourd'hui et après 206 ans d'existence, un bilan peut donc être tiré, qu'il soit positif par sa longévité dans le temps ou négatif par son dépassement total de nos jours, mais il est aussi intéressant de s'intéresser aux perspectives qui naissent ces dernières années avec des idées telles qu'une recodification du Code civil ou encore l'idée de réaliser un Code civil européen.

I) Bilan du Code Civil
II) Les perspectives

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Depuis la mise en place du Code civil en France en 1804 il n'y a jamais eu de refonte totale de celui-ci, mais seulement des refontes partielles. La loi évoluant avec le temps, les mœurs par exemple, il se doit d'être adapté à l'époque, au contexte d'utilisation. Une révision du Code civil est devenue primordiale.

Mots-clés:justice, jurisprudence, loi, article, jugement, victime, procès, tribunal

Résumé
Le code Napoléon a, sinon été appliqué dans d'autre pays, du moins insufflé un vent de réflexion juridique et de codification. C'est le premier code civil de l'histoire : il est précurseur.
Cependant, cette volonté de tout vouloir englober, qui a fait la puissance de ce Code, est peut-être la cause principale qui en fait aujourd'hui un recueil vacillant.

I. Le code civil d'hier : une référence puissante

A. La puissance politique du code
1. A l'étranger
a. En Europe
b. Hors Europe
2. En France
a. Attaques
b. Résistance

B. La puissance juridique du code
1. L'unité juridique : le Droit de tous
a. Droit coutumier / Droit écrit
b. Ancien Régime / Révolution
2. L'unité pragmatique : le Droit pour tous
a. Des dispositions accessibles
b. La diversité des domaines


II. Le code civil d'aujourd'hui : un recueil vacillant

A. Le constat d'une évolution
1. L'évolution sociétale
a. Une société qui évolue
b. Un code qui évolue
2. L'évolution normative
a. Influence du droit national sur le code civil
b. Influence du droit supranational sur le code civil

B. Le constat d'une remise en question
1. La question de la recodification
a. Les principes d'une recodification
b. Les difficultés d'une recodification
2. La question du code civil européen







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Les sources de droit civil aujourd'hui ne se limitent plus au seul code civil. Le maintien des textes de droit civil hors du code civil se fait de plus en plus fréquent. Le droit devient alors de plus en plus fragmenté : on y perd en intelligibilité. Le code civil ne contient plus en son sein toutes les règles de droit civil.
On passe alors d'une théorie initialement se voulant générale, à application de droits spéciaux.
Beaucoup de dispositions de droit civil se trouvent ainsi aujourd'hui par exemple dans le code de la consommation ; également dans le code de la santé publique avec tout le dispositif relatif aux droits des malades en fin de vie. Alors on colle, on superpose dans le code civil des dispositions, des annotations… bref c'est un sacré bazar organisé.
Droit de propriété : la propriété foncière est envisagée par le code civil. Rien au regard de la propriété intellectuelle, Littéraire, industrielle et artistique.


Mots-clés:droit national, Napoléon, révolution, contrat, législation, constitution

Résumé
Le code civil des français appelé aussi Code Napoléon date de 1804. Il fut rédigé par quatre personnes dont Portalis qui fut aussi chargé de prononcé le discours préliminaires du projet de Code civil en décembre 1800, que nous allons étudier. Ce discours de 1800, donc peu après la révolution française, annonce le projet de rédaction d'un code civil. Ce discours présente un grand intérêt pour 1800 car c'est l'annonce de la rédaction d'un code civil français, ce qui va donc entrainer de grands bouleversements. Il reste d'actualité car ce Code civil de 1804 est toujours en vigueur aujourd'hui.

I) Conception théorique de la loi
II) Difficultés en pratique

Extrait du document
La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportaient par les décisions de justice dans l'application du Droit. Comme l'a dit Portalis les lois ne prévoient pas tout, il y a donc un vide à combler entre la loi et la réalité. Le législateur fait la loi, tandis que le juge l'applique. C'est ce dernier qui va combler les lacunes des lois comme le dit Portalis : « la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre.». En effet le juge va prendre des décisions qui vont compléter la loi si besoin il y a.

Mots-clés:jurisprudence, tribunal, acte, article, cour, jugement, légitime, légalité

Résumé
Ce Code civil existe toujours certes, mais seuls très peu de textes d'origines perdurent. En effet, la société évolue, les comportements varient, les mentalités changent, les imperfections apparaissent, laissant place à des modifications de fonds et de formes. Le fond étant bien entendu l'adaptation de nouvelles lois, la forme étant quant à elle des modifications de présentations ou bien l'apparition de nouveaux « thèmes ». Mais il s'avère que des lacunes persistent, tant et si bien que les questions concernant l'avenir de ce code surgissent. L'Europe est un sujet d'actualité, il en est de même pour le Code civil où des commissions travaillent sur le projet d'un Code civil européen. D'autres perspectives concernant la modernisation et la modification du Code civil français sont aussi d'actualité. Ainsi récemment, le Premier ministre François Fillon a missionné un député Jean-Luc Warsmann quant à l'amélioration et la simplification du droit.

I/ Ampleur et déclin du code civil
II/ Les nouveaux horizons du Code civil

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En effet on constate une multitude de lois particulières notamment concernant les contrats spécifiques auxquels le Code civil consacre pourtant de nombreux pans. L'idée pour résoudre ce problème est ainsi de créer de nouveaux codes thématiques hors du Code civil. Il est aussi possible, toujours dans le but de rassembler le droit civil de rapatrier une partie de la législation civile alors située hors du Code civil comme par exemple rapatrier le code de la consommation dans le Code civil.

Mots-clés:codification, thématique, législation, contrat, pénal, délit, jurisprudence

Résumé
Les deux textes présentés sont tous deux des textes législatifs incérés dans le titre consacré aux régimes matrimoniaux du Code civil.
Les deux articles sont donc à priori relatifs aux règles régissant le patrimoine des époux.
Cependant, il faut d'ors et déjà préciser que l'article 1387-1 du Code civil figure dans le chapitre consacré aux dispositions générales, il s'applique donc à tous les régimes matrimoniaux, alors que l'article 1415 du code civil ne régit que le régime de communauté, c'est-à-dire la communauté légale, la communauté universelle et la société d'acquêt.
L'article 1415 du Code civil a été introduit par la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

I- La convergence entre les articles 1387-1 et 1415 du Code civil simplement apparente
A- Des domaines proches laissant penser à une complémentarité des textes
B- Une nature et des domaines pouvant se révéler très distincts

II- L'impossibilité d'une application concurrente des articles 1387-1 et 1415 du Code civil
A- L'incompatibilité en cas d'engagement unique du conjoint de l'entrepreneur
B- Le problème posé par les emprunts destinés à financer des biens professionnels communs





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Dans l'hypothèse où le couple divorce, avant la loi de 2005 et l'introduction de l'article 1387-1 c.civ., la femme restait seule engagée par la sûreté personnelle, de telle sorte que si le mari (entrepreneur) gardait en toute logique le patrimoine professionnel, ou même seulement la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise, et que l'entreprise venait à faillir, ne pouvant plus rembourser les dettes, seule la femme pouvait être tenue au titre de la sûreté alors même qu'elle était totalement étrangère aux dettes contractées. Bien évidemment le résultat est choquant, d'autant plus que si l'entreprise avait prospéré, seul le mari aurait profité des bénéfices après le divorce.

Mots-clés:créanciers, divorce, souscription, dettes