Résumé
Cette interrogation présente un intérêt considérable en ce sens que, comme le constate Mr Mazeaud, la cession peut entraîner deux situations opposées mais toutes aussi indésirables. En effet dans la «meilleure» situation, la cession engendre un cumul des statuts collectifs de l'ancienne et nouvelle entreprise, et dans la «pire», elle crée un vide conventionnel. C'est donc dans cette optique d'éviter un brusque changement de statut collectif, que le législateur, puis la jurisprudence ont posé un principe de survie du statut collectif négocié ou non en cas de cession. Toutefois derrière cette unicité du principe, réside une profonde différence quant à la mise en cause du statut transféré; selon que le statut collectif est négocié ou non, le régime applicable à la mise en cause varie.

I) Le principe de survie du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
A) La reconnaissance législative du transfert provisoire du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise
B) Un principe consacré par la jurisprudence en matière de statut collectif non négocié

II) La mise en cause du statut collectif est subordonnée à la nature de ce statut
A)Le régime applicable à la mise en cause du statut collectif diffère selon que le statut est négocié ou non
B) La mise en pratique de la dénonciation

Extrait du document
La situation des salariés est, selon Philippe Waquet, régie par trois sources principales du droit que sont: la loi, le contrat de travail et le statut collectif. Le statut collectif est composé d'une part d'un statut collectif négocié, formé par les normes conventionnelles que sont les conventions et accords collectifs de travail, soit des actes écrits négociés par les partenaires sociaux, et d'autre part d'un statut collectif non négocié, qui résulte de normes imposées par l'employeur: usages d'entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux... Parallèlement à un durcissement des règles du contrat de travail, le statut collectif s'assouplit, et cette absence de rigidité peut s'expliquer par la nécessité d'une certaine flexibilité, afin adapter les entreprises aux conditions du marché.

Mots-clés:flexibilité, normes collective, statut, transmission, dénonciation, entreprise

Résumé
Pour approcher la question de la représentation de la collectivité de travail, il faut tout d'abord s'entendre sur la notion de collectivité de travail. Or, à bien des égards, elle revêt la forme d'une pré-notion : tout le monde voit de quoi il s'agit mais sa définition n'est guère aisée. Plus qu'une approche purement théorique de la collectivité, nous allons essayer ici de déterminer la forme qu'elle prend dans notre droit. Sans véritable définition légale, la collectivité ne peut être abordée directement. Pour nous en rapprocher il faut avant tout comprendre les mécanismes ayant donné naissance au collectif en droit du travail. Pour Alain Supiot, le collectif est l'élément permettant d'établir l'égalité concrète dans la relation de travail. Basée sur le rapport individuel contractuel, la relation de travail est fondée sur un rapport d'égalité théorique. Mais instaurant un lien de subordination, elle nécessite un deuxième niveau de rapport permettant de réaliser cette égalité : le collectif.

I/ L'importance des seuils d'effectifs
II/ Une fois les salariés faisant partie de la collectivité de travail identifiés, il convient de se demander à quel niveau celle-ci doit-être implantée
III/ La position doctrinale afférant à la récente réforme du concept de représentativité qui touche de plein fouet la représentation désignée

Extrait du document
Mais on peut s'attendre à un 2ème rapprochement avec cette réforme : il s'agit d'un rapprochement entre les 2 catégories de représentants de la collectivité de travail, c'est-à-dire les IRP élues d'une part, notamment les DP, et les agents syndicaux d'autre part, notamment les DS. En effet avec la réforme de 2008 et notamment le critère de l'audience, les représentants syndicaux relèvent plus aujourd'hui de l'élection que de la désignation.

Mots-clés:représenter, syndiquer, collective, emploi, employeur, employé

Résumé
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d'une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c'est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d'être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce statut collectif, l'une apparaît conflictuelle, c'est la dénonciation de la convention collective, l'autre plus consensuelle est la révision. La dénonciation d'une convention collective se définit comme la remise en cause de la totalité d'une convention ou d'un accord par tout ou partie de ses signataires. C'est une faculté ouverte exclusivement à l'encontre des conventions à durée indéterminées comme le dispose l'article L.2261-9 du Code du travail.

I. Une autre issue : La révision de la convention collective
II. Une issue parfois inévitable: La mise en cause de la convention

Extrait du document
Nous verrons avant tout que, par ces effets, la révision se distingue donc bien de la dénonciation (1°). Par ailleurs, l'article 2261-8 C.T dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention et est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention. Cependant la jurisprudence a fait fis de cette article en expliquant que si la révision est opposable à l'ensemble des salariés (2°) elle ne l'est que pour les employeurs ayant signé l'avenant (3°).

Mots-clés:révision, droit social, préavis, négociation, avantages, contrat, statut collectif, salariés, contractualisation

Résumé
Les négociations collectives jouent un rôle essentiel en matière de prévention des conflits sociaux. La validité des accords qui en découlent est subordonnée au respect de certaines modalités quant à leur application. Toutefois, la veille sociale et le maintien d'un dialogue entre partenaire sociaux peuvent parfois s'avérer insuffisants. Le conflit est alors inévitable et se matérialise fréquemment par une grève. Cette cessation collective et concertée du travail entraîne des conséquences fâcheuses tant pour l'employeur que ses salariés.

1. Les principales règles applicables en matière de négociations collectives et les objectifs visés
2. La nécessité de limiter les grèves et les conséquences fâcheuses qui en découlent

Extrait du document
Certaines négociations sont obligatoires et ont lieu à des dates différentes selon leur thème. La négociation annuelle porte notamment sur les salaires, les mesures relatives aux travailleurs handicapés, l'épargne salariale, la prévoyance maladie. La négociation triennale concerne quant à elle les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires, la mise en place d'un dispositif de GPEC et les mesures l'accompagnant... Les négociations collectives peuvent également être libres et engagées par l'employeur, les syndicats.

Mots-clés:grève, conflit collectif, travail, accord, DIRECCTE

Résumé
C'est avec l'avènement de la démocratie aux XVIIIe et XIXe siècles mais aussi de ses libertés fondatrices en corollaire que la notion d'action collective a émergé. Ces actions sont indissociables d'une véritable démocratie pour Touraine : il s'agit "d'expressions populaires en dehors des périodes de vote".
Induire la notion de milieu non-démocratique peut alors apparaître antinomique puisqu'il faut un minimum de liberté pour pouvoir s'exprimer. Au sens large, l'action collective est une action coordonnée de plusieurs individus qui peut être aussi banale que faire ses courses au supermarché ou même se promener.
Quels sont alors les éléments et facteurs qui confèrent aux actions collectives des milieux non-démocratiques un caractère et une forme si particulière, qu'elles en viennent à différer sensiblement de celles observées dans les démocraties ?
L'intérêt réside en premier lieu dans l'analyse des subterfuges et substituts mis en place pour percer la carapace répressive des régimes autoritaires puis dans l'originale instrumentalisation de ces actions comme principal porte à faux pour les différents protagonistes et notamment par l'utilisation des idéaux démocratiques existant mais aussi leurs rejets.



Extrait du document
Toutefois un des catalyseurs principale des actions en milieu non démocratique reste l'utilisation de la violence afin d'exister face à l'opinion, face au contrôle de la société par les instances dirigeante. Les dégâts entraînés apparaissent comme le sacrifice nécessaire à l'expression d'une revendication, le seul levier médiatique, la seule chance de percer l'opacité du contrôle sociétal. Tout cela s'effectue en utilisant la même arme que les oppresseurs pour parvenir alors à déployer la volonté populaire. Des actions telles que les barricades ou le jet de pierre vont permettre de révéler la véritable nature régime et susciter une peur immédiate du gendarme, force sans laquelle le régime ne tient plus. Cette peur se mue alors en une action collective, une prise de conscience généralisée du manque de légitimité et d'ouverture des instances en place. La violence revêt alors une subtilité, décrite par Michel de Certeau comme "légitimation de la violence face à un monopole lui même illégitime de la violence que doit constituer un Etat démocratique". En effet, quel scrupule avoir face à un Etat brutal qu'on ne peut questionner autrement qu'en l'interpellant de façon significative, c'est à dire en lui opposant une résistance armée, tout en portant le voeu collectif de changer voire de renverser les institutions en place. L'action collective devient un geste qui récuse toute identification: on parle pour nier les normes de ceux qui nous censurent.
C'est ainsi que l'on en vient au développement d'actions 'typiquement' développés par les pays non-démocratiques et à leur tête, le terrorisme . Selon Isabelle Sommier, le terrorisme serait un tribut caractéristique de la modernité, un moyen d'expression violent favorisé par l'avènement de la mondialisation dès les années 1980 et le développement d'un espace public mondial. La stratégie du terrorisme repose principalement sur une violence contre l'État en place afin de créer un climat de terreur et ce reconnu comme tel depuis le régime de Robespierre lors de la terreur en 1793.


Mots-clés:enjeu, action collective, international, manifestations, violence

Résumé
Dans un contexte de croissante mobilité internationale, la globalisation des migrations s'est matérialisée au cours de la dernière décennie par l'accroissement des transferts monétaires (Les remesas en espagnol) cumulés par les immigrants dans un pays d'accueil et transférés de façon plus ou moins permanente vers les familles qui restent dans les pays d'origine. D'autre part, il existe un type de transferts réalisé en dehors du foyer central. Ce sont les remesas collectives ou communautaires, destinées à l'ensemble de la communauté d'origine. Nous nous intéressons principalement à ce deuxième type d'envoi, afin de voir ses conséquences sur le développement local.

1) Un panorama global des remesas en Amérique Latine dans le contexte de globalisation des migrations et de crise monétaire
2) Vision critique d'un point de vue macroéconomique des transferts de fonds sur l'investissement productif au Mexique

Extrait du document
Les transferts de fonds peuvent contribuer à pallier les conditions de pauvreté auxquels sont confrontées les familles situer en zones rurales rester au pays aboutissant ainsi à des conséquences positives sur la lutte contre la pauvreté. Mais en aucun cas, ils ne peuvent servir de substitut à la création d'une politique de développement solide et de résoudre les problèmes structuraux persistant en matière de pauvreté.
Ce serait plutôt à une politique fiscale forte et juste que reviendrait le rôle de redistribuer les ressources afin de lutter contre la pauvreté.

Mots-clés:transferts de fonds collectifs, migations, crise monétaire, investissement

Résumé
Le droit applicable aux salariés découle aujourd'hui de trois sources majeures. Il s'agit en tout premier lieu de la loi, en second du contrat de travail, et enfin du statut collectif.
La question du devenir du statut collectif se pose dans de nombreuses hypothèses, et en particulier lors de la cession de l'entreprise. C'est une période d'incertitude sur le plan juridique puisque la personne de l'employeur change tandis que les salariés demeurent.
L'article L 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel les contrats de travail sont transmis au nouvel employeur de façon automatique. Mais cet article n'aborde pas la question du statut collectif.
Lors d'une cession d'entreprise, qu'advient-il du statut collectif, qu'il soit négocié ou non négocié?

I/ Un principe : la transmission automatique du statut collectif
A- La transmission automatique du statut collectif négocié
B- La transmission automatique du statut collectif non négocié

II/ Les limites opposées au maintient du statut collectif par le cessionnaire
A- La précarité du maintient du statut collectif négocié
B- La précarité du maintient du statut collectif non négocié

Extrait du document
La première remarque à faire concerne la règle et son fondement contestable.
Les juges du fond se sont pendant très longtemps montrés tout à fait favorables à l'opposabilité du statut collectif négocié au nouvel employeur en cas de cession de l'entreprise. Ils se fondaient pour justifier leurs décisions sur le fait que les contrats de travail étaient transmis au nouvel employeur (principe intégré dans l'article L 122-12 du Code du travail). La Cour de Cassation cassait ainsi constamment les décisions se prononçant en ce sens, en opposant l'article 1165 du Code civil qui pose le principe de l'effet relatif des contrats. Ainsi, le droit commun des contrats semblait s'opposer en théorie à ce que le contrat conclu entre un employeur et ses salariés oblige le nouvel employeur vis-à-vis de ces mêmes salariés, alors même qu'il n'y aurait pas consenti.

Mots-clés:salarié, statut, conflictuel, substitution, consensuel

Résumé
Dans ces statuts collectifs, se trouve d'un côté le statut collectif négocié, constitué par les conventions et les accords collectifs. Ils sont aussi bien négociés au niveau de la branche, qu'au niveau national et encore plus au niveau de l'entreprise. Et de l'autre côté, on trouve le statut collectif non négocié, qui regroupe quant à lui, les usages de l'entreprise et les engagements unilatéraux de l'employeur. Les usages résultent de la « constance et de la fixité de l'avantage consenti par l'employeur aux salariés ». Les engagements unilatéraux de l'employeur quant à eux, sont soit engendrés par des accords passés avec des délégués du personnel, des comités d'entreprises ou d'établissement, ou encore un collectif de salarié, soit résultent de la seul volonté de l'employeur.
Lors de la cession de l'entreprise, ces statuts collectifs peuvent être un peu chahutés. Dans un premier temps, rappelons ce qu'est une cession de l'entreprise. C'est une « cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d'une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise, a pour fin d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés […] et d'apurer le passif (d'où le règlement des créanciers par répartition du prix de cession) ».

I) La survie du statut collectif négocié ou non négocié au cessionnaire de l'entreprise
II) La "fin de vie" du statut collectif négocié ou non négocié entre les mains du cessionnaire de l'entreprise

Extrait du document
Il arrive que la convention nouvelle vise elle-même le maintien des avantages acquit en application de l'ancienne convention ou accord collectif. On voit immédiatement quels genres de problèmes, cette situation peut soulever. En effet, dès lors qu'il y a d'un côté l'ancienne convention et de l'autre, la nouvelle, laquelle tend à s'appliquer aux salariés de l'entreprise cédée ? La jurisprudence a décidé de faire appliquer l'un des principes fondamentaux du droit de travail, selon lequel « en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ». Pour mettre en œuvre ce principe, il faut procéder de façon méticuleuse, car « la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage » (Soc. 17 janvier 1996).

Mots-clés:fixité, avantages, procédure, dispositions

Résumé
Si la Constitution ainsi que les lois mettent en évidence une structure organique claire pour les collectivités territoriales de droit commun et organisent la répartition des compétences et le contrôle, il faut néanmoins mettre à part les collectivités d'outre-mer ou à statut spécifiques qui comportent des différences notables.

I) La structure de la décentralisation met clairement en évidence trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun…

A) Les trois niveaux de collectivités de droit commun…
B) Dégagent des structures organiques comparables

II) Dont les organes se répartissent les compétences conformément à la loi et sous le regard des agents de l'Etat

A) L'exercice des compétences attribuées à ces organes…
B) …a lieu sous le contrôle des agents de l'Etats

III) Mais les collectivités à statut spécifique et d'outre-mer mettent en évidence une grande diversité des situations

A) Si les collectivités à statut spécifiques ont un fonctionnement proche de celui des collectivités de droit commun…
B) … les organes des collectivités d'outre-mer se démarquent par leur autonomie

Conclusion



Extrait du document
Dès le premier XIXe siècle, Tocqueville affirmait « Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n'a pas l'esprit de la liberté » (De la démocratie en Amérique, Ire partie, chapitre 5). La commune est donc pour Tocqueville le moyen d'instaurer une démocratie de proximité, de mettre la vie publique à l'échelle du citoyen.
Et en effet, depuis les balbutiements de la décentralisation sous la Convention, s'est engagé un réel mouvement consacré aujourd'hui par le principe de la "libre administration des collectivités". Cependant, outre la commune évoquée par Tocqueville, le département et la région ont acquis le statut de collectivité territoriale. Comment s'organisent alors les institutions de ces niveaux de collectivités? Sont-elles administrées par des organes communs? Ou par des organes hiérarchisés? Comment l'Etat contrôle t-il ces organes, afin de préserver son caractère unitaire?


Mots-clés:région, département, municipalité, conseil, maire

Résumé
En traitant de la gestion des activités culturelles, ce document aborde des questions à la fois juridiques et économico-financières.
La gestion des activités culturelles n'est pas un monopole de la puissance publique. Cependant, la gestion des activités culturelles dépend très largement des collectivités publiques, même lorsque ces dernières n'en sont pas directement responsables. C'est le caractère structurellement déficitaire du produit culturel - si l'on met à part certaines branches - qui explique cette spécificité.


1. Le caractère non exclusif de la compétence publique en matière culturelle

I. Les différentes conceptions du rôle de l'État en matière culturelle
A. La conception marxiste
B. La conception libérale
C. La notion de culture du point de vue de l'action des pouvoirs publics
D. La question d'un ministère de la Culture

II. Le rôle historique d'un pouvoir culturel religieux

III. L'industrie culturelle
A. Une notion récente
B. Les problématiques de l'industrie culturelle
C. La diversité culturelle

IV. La décentralisation de la culture aux collectivités locales
A. La place des collectivités locales en matière culturelle
B. L'organisation territoriale en matière culturelle



2. L'intervention des différentes collectivités en matière culturelle (la répartition des compétences)

I. Les règles communes aux collectivités territoriales
A. Le cas général
B. Le cas de la Corse
C. Le cas de l'outre-mer

II. La décentralisation territoriale comme cadre d'intervention
A. Le transfert des compétences
B. Le financement de la culture
C. Le contrôle technique

III. La décentralisation de la culture depuis les lois de décentralisation
A. Les services publics locaux culturels
B. L'action des services extérieurs de l'État

IV. Le rôle des régions et des départements
A. Le régime de leurs interventions culturelles
B. La protection du patrimoine


3. La coopération intercommunale en matière culturelle

I. L'organisation de la coopération intercommunale en matière culturelle
A. Les textes et principes applicables
B. La compétence culturelle des communautés urbaines
C. La compétence culturelle des communautés d'agglomération et des communautés de communes
D. Les autres formes de la coopération intercommunale en matière culturelle
1. Le syndicat de communes
2. Le syndicat mixte

II. La coopération intercommunale en matière de culture et d'action touristique
A. Les offices du tourisme communaux
B. L'organisation administrative du service


4. Le statut de service public des activités culturelles des collectivités publiques

I. Les activités culturelles sont des activités de service public
A. La prise en charge collective des activités culturelles
B. Les limites aux interventions du service public
C. Le statut du service public culturel
D. Les obligations de service public applicables aux collectivités gestionnaires
E. Les conséquences attachées au caractère de service public

II. Les biens culturels
A. Définition et réglementation
B. Le service public des archives
C. Le service public des bibliothèques
D. Le service public des musées
E. Caractéristiques communes


5. Services publics culturels administratifs et services publics culturels industriels et commerciaux

I. Application du régime juridique des services publics à caractère administratif (SPA)
A. Les services culturels patrimoniaux
B. Le choix du régime juridique applicable

II. Application du régime juridique des services publics à caractère industriel et commercial
A. Les théâtres et les spectacles culturels
B. Les activités culturelles gérées par des associations
C. Les conséquences attachées au régime du SPIC



Extrait du document
L'intervention de l'État en matière culturelle est un phénomène relativement récent dans la conception défendue par les tenants d'un État libéral, puisqu'au départ cette idéologie fait en sorte que la culture ne rentre pas dans la sphère des activités administratives. Cette conception ne signifie pas une non-intervention totale dans le domaine culturel. L'État est ainsi amené à intervenir parce que la culture est un patrimoine et que c'est la mission fondamentale de l'État de le garantir pour assurer sa transmission aux générations futures.
L'intervention se légitime également au regard d'une certaine conception du produit culturel, dont il convient de garantir l'accès à un plus grand nombre, lorsque le produit culturel est d'une certaine manière un produit de première nécessité.


Mots-clés:politique culturelle, culture, bibliothèque, musée, concert