Arrêt du 10 décembre 1985 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 10 décembre 1985
Commentaire d'arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la personnalité juridique des êtres humains avant leur naissance proprement dite.
№ 25554 | 2,955 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 28, 2011 in Droit
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Résumé:

Un employé a souscrit à l'assurance-groupe à laquelle a souscrit son employeur, au bénéfice de sa femme et de ses enfants ; le montant de cette assurance est majoré pour chaque enfant à charge vivant au foyer de l'assuré. Cet homme décède et sa femme se voit refuser la majoration du capital pour les deux enfants dont elle était enceinte au moment de la souscription à l'assurance. La femme de l'employé décédé assigne alors l'assureur en paiement de la somme complémentaire. Le Tribunal de Paris la déboute (décision du 29 octobre 1982), puis la Cour d'appel de Paris confirme cette décision (dans un arrêt du 24 mai 1984) au motif que les enfants, alors « simplement conçus » ne vivaient pas au foyer au moment de la réalisation du risque. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation afin d'obtenir la somme complémentaire correspondant aux 2 enfants conçus au moment de la souscription à l'assurance, et aussi, par conséquent, au moment de la réalisation du risque. Dans certains cas, l'enfant simplement conçu peut-il être considéré comme né ? La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles, au vu du principe général selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, principe que la Cour d'appel de Paris a ici méconnu.
Dans un premier temps, il est intéressant de s'interroger sur la signification de cet arrêt : l'enfant peut être réputé né (I) ; avant d'étudier la valeur et la portée de cette décision de la Cour de cassation, et du principe ici posé (II).

Extrait du document:

En posant ce principe, la Cour de cassation évite que soit attribué à l'enfant des obligations, alors même qu'il n'est pas encore né – l'enfant ne demande pas à naître, on ne peut donc pas lui imposer d'obligations du seul fait de sa naissance. En l'espèce, la Cour de cassation reconnaît ici que la « majoration du capital décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée à faciliter l'entretien de ces enfants ». Si cette majoration est accordée à l'enfant, simplement conçu au moment de la souscription à cette assurance-décès, cela est pour son intérêt personnel. En effet, ces enfants sont amenés à naître, vivre et grandir. Ils seront donc bien à charge, dans le foyer de l'assuré – ce qui était une condition pour la majoration de 30% du montant de l'assurance, que l'enfant soit à charge dans le foyer de l'assuré. La Cour de cassation a ici jugé que ce n'est pas parce que l'enfant est simplement conçu au moment des faits, et après de la réalisation du risque, qu'il ne va pas vivre après , et donc devenir un enfant à charge pour ses parents. Ainsi la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte l'intérêt des deux jumeaux lorsqu'elle a accepté qu'ils soient écartés par l'assurance du calcul de la majoration.
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