Arrêt du 13 août 1915 - Clément Bayard Commentaire d'arrêt

Arrêt du 13 août 1915 - Clément Bayard
Commentaire de cet arrêt rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, portant sur l'abus de droit de propriété.
№ 10926 | 2,210 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 30, 2009 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

A travers cet arrêt on constate que la toute puissance du droit de propriété connaît ses limites là où commence celle d'autrui. L'abus de droit fait alors son apparition dans le système juridique français pour définir une utilisation d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

I. La notion d'abus de droit de la propriété
A) Le droit de propriété ne correspond pas au droit de faire ce que l'on veut
B) La naissance de la théorie de l'abus de droit limite du droit de propriété

II. Les limites de la théorie d'abus de droit
A) Une conception incomplète
B) L'apparition d'une théorie plus flexible : la théorie des troubles anormaux du voisinage

Extrait du document:

Coquerel a fait construire une clôture de 16 mètres de hauteur surmontée de tige de fer pointues, sur son terrain qui est face à celui de Clément Bayard. Ce dernier possédant des ballons dirigeables, cette clôture représente un obstacle à franchir à chaque décollage. Cette construction a été donc considéré comme n'ayant aucun intérêt pour l'exploitation du terrain et qu'elle avait pour seul intérêt de nuire à Clément-Bayard.
La Cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 12 novembre 1912 retient que cette construction n'a pour objet que de nuire à Clément-Bayard et qu'elle ne représente aucune utilité pour l'exploitation du terrain. A juste titre la cour estime qu'il y a eu de la part de Coquerel un abus de droit de propriété et l'ont condamné à enlever les piques de fer qui surmontent la clôture et à indemniser Clément-Bayard pour les dommages causés sur l'un de ses ballons dirigeables. Coquerel se pourvoit en cassation.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation et qui consacre sans ambiguïté les thèses en faveur de la condamnation de l'utilisation des techniques dites de «procréation assistée».
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