Arrêt du 13 juin 2006 Commentaire d'arrêt by gipsy

Arrêt du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, du 13 juin 2006 relatif au rôle de l'administrateur judiciaire lors du redressement d'une entreprise.
№ 17977 | 1,490 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 20, 2010 in Droit
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Résumé:

En France, le tribunal qui constate la cessation des paiements d'une entreprise débitrice, décide normalement de sa mise en redressement judiciaire. Celui-ci est assuré selon un plan arrêté par décision de justice, à l'issue d'une période d'observation. Pendant celle-ci, l'option de l'article L621-28 du Code de Commerce (nouvel article 37) de continuer ou non les contrats en cours déroge au droit commun des contrats ; l'adoption d'une notion restrictive des contrats en cours aurait donc été logique, mais ce serait ignorer l'importance de ces contrats dans une procédure de redressement judiciaire.
Par un jugement du 9 novembre 1998, la société Etablissements Schubert à été mise en redressement judiciaire. M. X a été désigné en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Par jugement du 23 juin 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société.

Extrait du document:

Pour permettre le redressement futur des entreprises soumises à une procédure collective, le législateur a mis en place un dispositif permettant la poursuite de l'activité de l'entreprise pendant la période d'observation. La loi prévoit ainsi que l'administrateur nommé par le tribunal saisi de la procédure de redressement peut décider la continuation des contrats en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement, ceci en vertu de sa qualité d'organe de la procédure et selon qu'il considère cette continuation nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.

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