Arrêt du 2 avril 1997 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt du 2 avril 1997
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 2 avril 1997, portant sur l'application de la loi du 13 mai 1996 pour homicide involontaire.
№ 31211 | 3,090 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit , Criminologie
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Résumé:

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 1956 a précisé que « si, en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui ». La responsabilité n'est pas engagée du seul fait d'autrui, mais le fait d'autrui peut révéler la faute personnelle de celui qui a manqué à ses devoirs.
Le manquement doit être en principe intentionnel mais la loi peut prévoir qu'une faute non intentionnelle peut être également répréhensible. C'est ce que nous transmet la Cour de cassation dans cet arrêt du 2 avril 1997.

I. L'accident ayant contribué au moins pour partie au décès de J. C. Z
II. L'application de la loi nouvelle en présence d'un défaut de maîtrise

Extrait du document:

Les juges du fond ne retiennent pas les conclusions de l'expertise réalisée à la requête de son assureur, la compagnie d'assurances UAP, partie intervenante. Que nous sommes en matière pénale ou en matière civile, on peut voir l'application en l'espèce du principe que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert, même s'il s'agit d'une expertise ordonné par celui-ci. Comme le rappelle par exemple, la chambre criminelle dans un arrêt du 2 mai 2012, l'appréciation de l'existence d'une incapacité et de la durée de celle-ci relève de l'office du juge qui n'est pas tenu d'adopter les appréciations des certificats médicaux produits.
L'existence du lien de causalité, en l'espèce, n'est pas évidente à établir, M. Jean Claude Z est décédé à l'hôpital le XX tant soit quelques heures et jours après l'accident.
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