Arrêt du 20 février 1969 : Plateau continental de la mer du Nord Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 février 1969 : Plateau continental de la mer du Nord
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour internationale de Justice qui traite de la question de la formation et de la reconnaissance de nouvelles normes coutumières.
№ 8320 | 1,460 mots | 0 sources | 2007
Publié le oct. 07, 2008 in Droit , Questions Européennes , Relations Internationales
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Résumé:

En l'espèce, la Cour internationale de Justice est amenée à rendre cet arrêt suite à un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord opposant les Pays-Bas et le Danemark à la République fédérale d'Allemagne.
Cette dernière se voit reprocher de ne pas respecter le principe de l'équidistance en vertu duquel la frontière est constituée d'une ligne réunissant un certain nombre de points situés à égale distance de chacun des Etats.
Le problème de droit principal sur lequel la Cour doit se prononcer peut ainsi être énoncé en ces termes : Le principe d'équidistance remplit-il toutes les conditions permettant d'ériger celui-ci en norme coutumière s'imposant uniformément et également à tous les Etats ?

I. Le rejet de la thèse soutenue par le Danemark et les Pays-Bas : le principe d'équidistance ne constitue pas une norme coutumière.

A) La thèse des Pays-Bas et du Danemark : le principe d'équidistance, une norme ayant acquis valeur coutumière
B) Le rejet par la Cour d'une telle thèse, à la lumière de la Convention de 1958

II. L'énoncé des conditions nécessaires à la «cristallisation» de nouvelles normes coutumières

A) L'émergence d'une norme coutumière subordonnée à trois conditions
B) Le défaut en l'espèce de tels critères permettant d'ériger le principe d'équidistance en norme coutumière

Extrait du document:

A une telle question, la Cour Internationale de Justice a répondu négativement en analysant notamment la place accordée par la Convention de Genève de 1958 à un tel principe formulé dans son article 6. La Cour a ainsi mis à mal la thèse défendue par le Danemark et les Pays-Bas soulignant que cet article faisaient partie de ceux à propos desquels des réserves pouvaient être émises de la part des Etats, la Cour Internationale de Justice. Or, si l'article en question constituait réellement un principe fondamental, il est clair que les réserves n'auraient pas été permises. Par ailleurs, la Cour a rejeté un deuxième argument en vertu duquel le principe d'équidistance, s'il ne constituait pas une norme coutumière au moment de la Convention de Genève en 1958, avait acquis par la suite un tel statut. Ce faisant, la Cour Internationale de Justice énonce les conditions nécessaires à la «cristallisation» de nouvelles normes coutumières.
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