Arrêt du 20 juin 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt du 20 juin 2006 rendu par la première chambre civile concernant la garantie à première demande.
№ 15032 | 2,805 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 21, 2010 in Droit
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Résumé:

Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne au paiement d'une indemnité provisionnelle en faveur de la société créancière. Finalement, cette société fait procéder, deux ans plus tard, à la saisie vente des biens garnissant l'immeuble du gérant débiteur. Suite à une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2001, un appel est interjeté. La cour d'appel de Versailles rend à son tour une décision le 13 novembre 2003. La société créancière se pourvoit en cassation faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir retenu, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, l'insaisissabilité des meubles meublant préalablement saisis au titre de l'ordonnance de référé.
Dans sa décision, la Cour de cassation donne sur un plan théorique une définition au caractère personnel de la garantie à première demande (I) avant de consacrer une pratique tournée vers l'extension de l'application de l'article 1415 du Code civil (II).

Extrait du document:

De plus, il est possible d'y voir aussi l'adage en vertu duquel « les exceptions sont d'interprétation stricte ». Toutefois, cet argument tombe nécessairement avec raison, puisque ce principe ne peut faire obstacle au jeu d'un article, que s'il participe à la protection d'un intérêt supérieur, ce qui n'est pas le cas ici.
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  • Commentaire de l'arrêt du 20 juin 1990, M Souibgui, du Conseil d'Etat portant sur l'excès de pouvoir.
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