Arrêt du 20 juin 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt du 20 juin 2006 rendu par la première chambre civile concernant la garantie à première demande.
№ 15032 | 2,805 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 21, 2010 in Droit
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Résumé:

Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne au paiement d'une indemnité provisionnelle en faveur de la société créancière. Finalement, cette société fait procéder, deux ans plus tard, à la saisie vente des biens garnissant l'immeuble du gérant débiteur. Suite à une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2001, un appel est interjeté. La cour d'appel de Versailles rend à son tour une décision le 13 novembre 2003. La société créancière se pourvoit en cassation faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir retenu, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, l'insaisissabilité des meubles meublant préalablement saisis au titre de l'ordonnance de référé.
Dans sa décision, la Cour de cassation donne sur un plan théorique une définition au caractère personnel de la garantie à première demande (I) avant de consacrer une pratique tournée vers l'extension de l'application de l'article 1415 du Code civil (II).

Extrait du document:

De plus, il est possible d'y voir aussi l'adage en vertu duquel « les exceptions sont d'interprétation stricte ». Toutefois, cet argument tombe nécessairement avec raison, puisque ce principe ne peut faire obstacle au jeu d'un article, que s'il participe à la protection d'un intérêt supérieur, ce qui n'est pas le cas ici.
  • Commentaire comparé des arrêts du 8 novembre 2005, du 14 mai 2008 et du 30 juin 2009 se demandant si l'engagement de caution donné avant la fusion d'une société se retrouve transmis de plein droit à la société absorbante.
    № 23395 | 1,765 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire comparé des arrêts du 15 juin 2000 et du 24 février 2005 se demandant si la victime doit rapportée la preuve que la chose inerte occupait une position anormale.
    № 21531 | 2,000 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire portant sur l'arrêt «baie vitrée», rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2005 et apportant des précisions sur le principe de "responsabilité du fait des choses".
    № 10694 | 2,130 mots | 0 sources | 2009 | détails
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