Arrêt du 25 juin 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 25 juin 2003
Commentaire d'arrêt du 25 juin 2003 visant à expliquer le nouveau mode de rupture de contrat de travail par le salarié et visant à expliciter les effets de ce dernier.
№ 20897 | 1,150 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un salarié a pris de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d'appel, pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, a retenu que la démission n'étant pas caractérisée en l'espèce, nonobstant les fautes reprochées à l'employeur, la rupture ne pouvait s'analyser qu'en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

I- La consécration de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié comme un mode original de rupture, par la Cour de Cassation
II- Des effets de la prise d'acte de la rupture par le salarié

Extrait du document:

De jurisprudence traditionnelle, la rupture à l'initiative du salarié devait être "claire et non équivoque" pour recevoir la qualification de démission. Dès lors que le salarié invoquait dans la lettre de démission des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la jurisprudence considérait que la démission n'était pas claire et non équivoque et devait être considérée comme un licenciement.
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