Arrêt du 29 novembre 1994 : le prix Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 novembre 1994 : le prix
Commentaire de cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, qui traite de la détermination du prix dans un contrat cadre.
№ 11287 | 1,840 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 26, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un contractant conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats cadres. Les contrats cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats cadres sont ainsi suivis de contrat d'application. Le demandeur, M. Kobloth réclame la nullité du contrat avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du prix des modifications.
Dans le cas d'un contrat cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs dans la convention initiale doit-elle entraîner la nullité du contrat ?

I. Un prix indéterminé mais déterminable
A) Un revirement de jurisprudence majeur
B) L'écart de la nullité pour indétermination du prix

II. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix
A) Une reconnaissance limitée par la notion d'abus et fondée sur la bonne foi
B) Une nouvelle jurisprudence suivie par les projets de réforme du droit des contrats

Extrait du document:

La deuxième chambre de la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 20 septembre 1991, a donné raison à M. Kobloth et a annulé le contrat moyennant que bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant à mentionner l'application d'une «plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur» sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil qui dispose que l'obligation doit avoir «pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce». Cet arrêt de la première chambre civile semble réaliser une «révolution copernicienne» en la matière puisque en considérant que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
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