Arrêt du 31 janvier 1996 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 31 janvier 1996
Commentaire d'arrêt du 31 janvier 1996 rendu par la Chambre criminelle se demandant si un enfant à naitre est considéré comme autrui au sens de l'article 122-­7 du Code pénal et si un IVG peut être empêché en vertu de cet article.
№ 19073 | 1,910 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 19, 2010 in Droit
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Résumé:

Le matin du 18 novembre 1993, neuf personnes se sont introduites dans la salle d'intervention du service d'orthogénie d'un centre hospitalier de Tours et se sont enchainés au sol afin d'interrompre
le service régulier d'IVG. Ils ont été poursuivis pour le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse réprimé par l'article 162-­15 du Code de la santé publique.

I. L'atteinte au droit à la vie, une condition de l'état de nécessité ?
II. L'IVG, une atteinte au droit à la vie réprimée sauf en cas d'autorisation par la loi

Extrait du document:

Le droit à la vie est le premier des droits individuels, consacré dans les systèmes conventionnel et constitutionnel des droits fondamentaux. A la notion classique de protection de la vie contre toute atteinte s'ajoutent aujourd'hui les questions de l'intervention humaine c'est-­à-dire l'intervention scientifique et médicale comme la
procréation médicalement assistée, la recherche sur les embryons,
le clonage, l'euthanasie et l'interruption de grossesse comme c'est notre cas.
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