Arrêt du 5 Mai 1998 Commentaire d'arrêt by mjval

Arrêt du 5 Mai 1998
Commentaire d'arrêt du 5 mai 1998 se demandant si un accord collectif doit être précédé de la consultation du comité d'entreprise quand il porte sur l'une des mesures sur lesquelles le comité d'entreprise doit être obligatoirement consulté.
№ 19294 | 1,690 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 25, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un « accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale » est conclu entre EDF-GDF et plusieurs organisations syndicales. Le 3 décembre 1993, le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production (CSC des CMP, ici le comité central d'entreprise) ainsi que la Fédération nationale CGT des industries électriques nucléaires et gazières (FNE) ont assigné les signataires de cet accord dans le but d'en obtenir la nullité.

I) L'affirmation d'un cumul des procédures de négociation et de consultation
II) La sanction du défaut de consultation du comité d'entreprise

Extrait du document:

La chambre sociale de la Cour de Cassation est donc en totale opposition avec le jugement rendu par la cour d'appel sur ce point là, puisqu'elle oblige à la consultation du comité d'entreprise.
Cependant, concernant la sanction qui viendrait s'appliquer pour le non-respect de cette procédure, la chambre sociale ne donne pas vraiment de réponse et reste donc imprécise.
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