Arrêt du 7 février 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 7 février 2003
Commentaire de l'arrêt GISTI rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat portant sur l'abrogation d'un décret-loi.
№ 31518 | 2,180 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

« J'ai aidé à conquérir, celle de vos libertés que les vaut toutes, la liberté de la presse », c'est ce qu'énonçait François René de Chateaubriand, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) pourrait désormais en dire autant concernant surtout la presse étrangère, comme on peut le constater dans l'arrêt du Conseil d'État du 7 février 2003.
En l'espèce, un décret-loi en date du 6 mai 1939 est venu modifier la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, en ce qu'il instaure que le ministre de l'intérieur peut interdire la circulation, la distribution ou la mise en vente en France de journaux écrits en langue étrangère, ou de journaux de provenance étrangère même s'ils sont rédigés en français.

I- La recevabilité de la requête fondée sur la jurisprudence Compagnie Alitalia et le caractère réglementaire du décret-loi
II- L'illégalité du décret-loi en vertu de l'incompatibilité avec la CESDH et la Constitution

Extrait du document:

Dans son deuxième considérant le Palais Royal vient reprendre son arrêt du 3 février 1989 Compagnie Alitalia où il avait dégagé un principe concernant l'abrogation.
En effet, dans cet arrêt il avait alors définit qu'un règlement illégal pouvait faire l'objet d'une demande d'abrogation soit du fait qu'il est illégal au moment de sa création ou que des circonstances de faits ou de droits le rendent illégal postérieurement.
La jurisprudence Alitalia appliquait alors le décret du 28 novembre 1983, ce décret consacrant un principe général du droit, mais dans sa jurisprudence de 1989 le Conseil d'État refuse de le constater et il faudra attendre une loi du 20 décembre 2007.

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