Arrêt KPMG du 24 mars 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt KPMG du 24 mars 2006
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat sur la question de sa compétence en matière de conciliation entre le caractère d'ordre public des dispositions législatives et le principe de sécurité juridique.
№ 10955 | 1,585 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 07, 2009 in Droit
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Résumé:

Le Conseil d'Etat doit ici faire face à la question de l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comtes par l'annulation du décret qui valide ce code.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat affirme la notion de sécurité juridique comme principe général du droit en mettant à l'écart, d'une part, l'exigence du principe de non rétroactivité (I), mais en affirmant en revanche la nécessité des mesures transitoires à l'existence de ce principe général (II).

I. La mise à l'écart de l'exigence du principe de non rétroactivité
A. Le principe de non rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique
B. L'ordre public comme exception au principe de non rétroactivité

II. La consécration du principe de sécurité juridique à travers la nécessité de mesures transitoires
A. La prévention des perturbations excessives par l'adoption de mesures transitoires
B. Le caractère illégal du règlement pour seule faute de mesures transitoires

Extrait du document:

Ainsi, le Conseil d'Etat affirme que c'est au pouvoir réglementaire de prendre les mesures transitoires nécessaires en cas de réglementation nouvelle. Pour éviter les inconvénients pour les administrés de la remise en cause brutale d'une réglementation nouvelle sur laquelle ils croyaient pouvoir compter, l'administration doit ménager des mesures transitoires qui vont permettre aux citoyens de s'adapter aux règles nouvelles posées par la mise en vigueur de cette nouvelle disposition.
Cette obligation posée par le juge dans l'arrêt KPMG n'est cependant pas automatique : la mise en place de mesures transitoires lors d'une réglementation nouvelle n'est pas toujours une nécessité. En effet, c'est uniquement « s'il y a lieu » que l'autorité réglementaire doit édicter ces mesures transitoires.
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