Arrêt rendu le 13 juin 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 13 juin 2006
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 de la CJCE se demandant si une réglementation nationale peut faire obstacle à la responsabilité d'un État membre des communautés européennes en raison des erreurs de ses juges.
№ 31504 | 1,655 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit , Questions Européennes , Relations Internationales
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Résumé:

Afin, de permettre toujours la complétude des recours dans le droit de l'Union européenne, le manquement d'un État membre peut être constaté grâce au recours en manquement, et le recours en responsabilité des États membres permet d'obtenir réparation du préjudice subit pas ce manquement.
En l'espèce, la société Traghetti del Mediterraneo (TDM) est une entreprise de transport maritime, tout comme la société Tirrenia di Navigazione (Tirrenia). Cette première a été placé sous concordat en raison de la politique de bas prix pratiquée par Tirrenia.
TDM assigne tirrenia devant le tribunal de première instance italien afin d'obtenir réparation du préjudice subi, et notamment pas la méconnaissance de la société concurrente du principe de concurrence déloyale se trouvant dans le code italien mais aussi dans le Traité des communautés européennes (TCE) notamment à l'article 87.

I - Le rappel du principe de responsabilité des États membres
II - La nécessaire primauté du droit communautaire sur le droit national

Extrait du document:

Le juge se doit d'interpréter correctement le droit communautaire et s'il a un doute il dispose de moyen pour les lever tel que le renvoi préjudiciel.
Au point 33 de son arrêt la Cour énonce que dans le but de garantir une protection juridictionnelle effective aux particuliers la responsabilité d'un État peut être engagée au motif de la violation du droit communautaire par une juridiction de dernier ressort qui a mal interprété le droit communautaire, contrairement à ce qu'invoquait la République italienne.
Tout d'abord c'est le rôle du juge d'interpréter le droit, or il peut aussi y avoir violation manifeste du droit communautaire, si le juge de dernier ressort interprète une règle de droit matériel ou procédurale communautaire avec une portée erronée ou même s'il interprète le droit national d'une certaine façon qui en pratique violera le droit communautaire (point 35), ici la Cour se base toujours sur l'arrêt Kobler de 2003.
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