Responsabilité d'un mineur, arrêt du 6 Juin 2002 Commentaire d'arrêt by kelina

Responsabilité d'un mineur, arrêt du 6 Juin 2002
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile, qui examine si une association chargée d’accueillir des mineurs, peut être déclarée responsable du fait dommageable commis par ce mineur.
№ 2645 | 1,370 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 17, 2008 in Droit
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Résumé:

La question s’est longtemps posée de savoir qui devait être responsable d’un fait dommageable commis par un enfant mineur. La jurisprudence en la matière s’est forgée progressivement, instaurant une responsabilité de plein droit des parents depuis l’arrêt Bertrand rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en 1997.
Mais qu’en est-il pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative ?

I. L’exclusion de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

A/ L’absence de la condition de cohabitation avec les parents
B/ Une jurisprudence fluctuante tendant à se stabiliser

II. L’engagement de la responsabilité du foyer éducatif sur le fondement de l’article 1384 al 1 du Code Civil

A/ Une application de la jurisprudence Blieck de 1991
B/ Vers une consécration du principe général de la responsabilité du fait d’autrui ?

Extrait du document:

Les circonstances de cet arrêt sont représentatives d’une exception à la règle de la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur, prévue à l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
En effet, la responsabilité des parents est censée être engagée si quatre conditions sont réunies : l’enfant doit être mineur (en l’espèce, il a 16 ans), les parents doivent exercer l’autorité parentale (ce qui est le cas ici), il faut un fait dommageable du mineur (Franck X… a commis un incendie volontaire) et enfin il faut une cohabitation de l’enfant avec ses parents. Cette dernière question pose problème dans notre affaire. Dans un arrêt de 2000 (civ 2 20/01/2000), elle a été définie de manière juridique comme la «résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux». Or ici, les parents ne disposent que d’un droit de visite et d’hébergement de fin de semaine, l'enfant étant hébergé dans un centre médico-pédagogique. Pourtant, dans un arrêt du 9 Mars 2000, la Cour de Cassation a maintenu la responsabilité des parents en cas de cessation provisoire de la cohabitation. Il est dit que « la circonstance que les parents ont confié temporairement l’enfant à un centre médico-pédagogique ne fait pas cesser la cohabitation ».
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