L'article 2 du Code civil Commentaire de Texte

L'article 2 du Code civil
Commentaire de l'article 2 du Code civil se demandant si lorsqu'une loi nouvelle est votée puis entrée en vigueur, quelles situations elle doit régler.
№ 21354 | 1,760 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le nov. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article 2 du Code civil dispose: « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette formule a aujourd'hui acquis valeur de principe général de notre droit: la haute qualité de la syntaxe ainsi que la poésie de ce texte lui ont permis de gagner l'esprit et le cœur des juristes. Il est vrai que des théories plus modernes en matière de conflits de lois dans le temps ont pu un temps laisser croire que la formule avait perdu de sa force, il n'en est rien. Il s'agit du seul article consacré au problème de l'application de la loi dans le temps, qui pourtant est bien difficile à trancher.

I- L'effet immédiat de la loi nouvelle
II- La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Extrait du document:

La loi est en principe non rétroactive. En effet, une loi rétroactive signifie que la disposition nouvelle est susceptible de s'appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ou aux effets du contrat également intervenus avant le nouveau texte. La rétroactivité est condamnable parce qu'elle est dangereuse en droit civil. Une loi rétroactive permet de revenir sur la validité d'un texte, qui, lorsqu'il fut rédigé ou signé, était conforme à l'état du droit existant, et qui, par la suite, est annulé ou est largement modifié.
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