Résumé
L'article 7 de la Constitution du 3 septembre 1791 énonçait : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Cette disposition révolutionnaire reflétait bien l'esprit des Lumières, avec cette volonté de libéralisme, rejetant toute forme de sacralisation dans la vie de la société. Est remise en cause le concept de mariage-institution. On consacre un mariage-contrat qui peut se faire et se défaire au gré des volontés, aussi futiles soient-elles. Après la Révolution le divorce a été « consacré » au nom du libéralisme. Il s'agit la rupture du mariage pour des cas posés par la loi. Sous l'influence du christianisme, l'ancien droit n'admettait pas le divorce : le mariage était un sacrement voulu par Dieu et personne ne pouvait y déroger ou le dissoudre.

1. Vers une déjudiciarisation partielle du divorce par consentement mutuel
2. Vers une déjudiciarisation « totale » du divorce par consentement mutuel ?

Extrait du document
Avant la loi du 11 juillet 1975, divorcer en France n'était pas chose simple. En effet, seul le divorce pour faute n'étais permis par le droit positif. Cela était source de gros conflits entre époux, et après le prononcé du divorce le contentieux n'était pas toujours éteint. Aussi, certains époux qui étaient d'accord pour divorcer se prêtaient ensemble à un jeu d'invention devant le juge afin d'obtenir le divorce. L'état du droit était donc fortement inadapté à l'évolution de la société d'après guerre. Comme cela a été dit en introduction, le législateur de 1975 souhaitait une dédramatisation du divorce.

Mots-clés:notaire, 3 mars 2010, divorce gracieux, dédramatisation, justice

Résumé
Jean veut mettre un terme à son obligation de payer la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse sous forme d'une rente attribuée pour une durée limitée (1000 euros par mois pendant dix ans).

I. Révision prévue par la convention de divorce

II. Révision non prévue par la convention de divorce

Extrait du document
Lors d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent préciser dans leur convention de divorce les conditions pour effectuer une demande en révision de la prestation compensatoire. Ici, il faut noter que la révision peut être tant en augmentation qu'en diminution du montant initialement fixé.
En effet, l'article 278 du Code civil dispose que les époux «peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé». De plus si l'article 279 du Code civil énonce dans ses deux premiers alinéas que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et que de ce fait, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation, il précise néanmoins dans son troisième alinéa que les époux auront la faculté de prévoir dans leur convention que chacun pourra, en cas de «changement important dans les ressources» «ou les besoins de l'une ou l'autre des parties», demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Mots-clés:ressource, besoin, substitution, capital, rente, viagère, débiteur

Résumé
Deux époux ayant trois enfants mariés depuis vingt ans se sont beaucoup éloignés et l'époux décide de divorcer après avoir découvert que sa femme entretenait une liaison. Celle-ci finit par accepter un divorce par consentement mutuel à certaines conditions. Pour éviter les demandes de sa femme, l'époux envisagerait plutôt une demande de divorce pour faute. Il convient alors de s'interroger sur la recevabilité des demandes éventuelles de chacun des époux et sur les effets d'une demande en divorce par consentement mutuel d'une part, d'une demande en divorce pour faute d'autre part.


1. Demande de divorce par consentement mutuel

2. Demande de divorce pour faute




Extrait du document
L'article 271CCiv permet de fixer les critères pris en compte par le juge dans la détermination du montant de la prestation compensatoire à savoir notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial…Par ailleurs le juge prendra en compte les éléments dans le présent mais également dans le futur.
En l'espèce il est clair que le fait que les époux sont mariés depuis vingt ans sera évidemment pris en compte par le juge. De même pour le choix de Justine d'arrêter de travailler après la naissance de leur troisième enfant. S'agissant de Jérôme le juge prendra en compte la propriété de l'appartement que celui-ci a reçu en succession de ses parents, la maison de famille dans le sud ainsi que le chalet que celui-ci a acheté avant de se marier. En effet quel que soit le régime matrimonial des époux mise à part le régime de la communauté universelle, ces trois biens font partie du patrimoine propre de Jérôme. Et a priori il semble difficile d'affirmer que les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle sinon Justine ne ferait pas ces réclamations. De plus le juge pourra tenir compte de la relation extraconjugale de Justine qui peut avoir une incidence sur la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer (Civ1, 25 avril 2006). Mais comme Justine pense bientôt hériter d'un château cet élément sera également pris en compte et risque de réduire considérablement la prestation compensatoire à laquelle elle aurait droit.



Mots-clés:logement familial, instance, prestation compensatoire

Résumé
Etabli par la loi Naquet, le divorce sera élargi par la loi du 12 juillet 1975, qui ressuscite notamment le divorce par consentement mutuel. Par la suite, compte tenu de la croissance rapide du nombre des divorces, le législateur s'est ingénié à rendre cette procédure plus facile et moins traumatisante. Il a notamment privilégié les divorces reposant sur le consentement réciproque des époux.
Ainsi, sont donc mis à l'honneur les "divorces d'accord " qui sont fondés sur un consensus plus ou moins étendu des époux sur le divorce.
Quel rôle joue alors véritablement la volonté des parties dans les divorces d'accord ?

I) La volonté des parties : moteur incontestable des divorces d'accord
II) La volonté commune : une source encadrée et contrôlée par le juge



Extrait du document
Si pour Philippe Malaurie, «le mariage ne saurait être une prison sans issue», le divorce, c'est-à-dire la rupture des liens du mariage, n'a pas toujours été une procédure aisée.
En effet, le droit civil français a longtemps été nourri par la religion catholique pour laquelle le mariage est un sacrement, qui n'atteint sa plénitude que dans l'indissolubilité.
Néanmoins, la dimension religieuse du mariage, bien que prédominante, n'était pas la seule donnée prise en compte pour entraver la rupture de celui-ci. Ainsi, des données sociales telle que la stabilité des familles entraient également en jeu.
Les pressions exercées par ses exigences diverses, sont longtemps parvenues à contenir toutes tentatives de dissolution du mariage. Institution de la sorte inconnue sous l'Ancien régime, le divorce fut brièvement introduit sous la Révolution de manière assez libérale, par la loi du 20 Septembre 1792.

Mots-clés:acceptation, volonté, rupture, juge, religion, mariage

Résumé
Suite au divorce, est parfois allouée une prestation sous forme de capital et exceptionnellement sous forme de rente. Néanmoins, il parait fort difficile pour le juge ou pour les parties, de prévoir avec fiabilité les évolutions économiques pouvant survenir dans la vie future des ex-conjoints.
Pour remédier à cette situation, le législateur a, par la loi du 30 Juin 2000, élargi les conditions de la révision de la prestation compensatoire.
Cette loi a connu en jurisprudence une interprétation extensive conduisant à un véritable assouplissement de la révision, notamment en matière de divorce par consentement mutuel, comme l'illustre l'arrêt commenté ici.

I) La décadence de la force obligatoire du contrat au profit d'un assouplissement des conditions de révision des prestations sous forme de rente
A) Aboutissement d'une jurisprudence prônant l'assouplissement des modalités de révision de la rente
B) L'affirmation de l'existence d'un "socle minimum d'ordre public" de la révision primant la volonté contractuelle

II) Une solution aux effets controversés
A) Une souplesse des conditions de révision potentiellement dangereuse
B) Une souplesse à l'application en pratique limitée

Extrait du document
Devant le mécontentement que suscitait la difficile révision de la prestation compensatoire sous forme de rente, la population ayant été jusqu'à former des associations de «débiteurs victimes», la loi suivie de la jurisprudence, se devait d'assouplir les conditions de cette révision.
Jusqu'à la loi du 30 Juin 2000, la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente était en effet, très restreinte et ne pouvait avoir lieu que lorsque l'absence de révision provoquait pour un époux, des conséquences d'une dureté exceptionnelle.
La loi du 30 Juin 2000 a considérablement relâché les conditions de révision, en imposant seulement un changement important des ressources ou des besoins des parties.
Néanmoins, le législateur n'avait pas étendu l'application de ce principe aux divorces par consentement mutuel.

Mots-clés:séparation de bien, époux, convention homologuée, mariage, requête, ressource

Résumé
En 1884, 1657 divorces sont recensés en France alors qu'en 2008, on atteint 132 600 divorces. Cela montre que la conception du divorce s'est banalisée. Si dans le passé, divorcer était une honte, aujourd'hui, cela paraît normal voire même une délivrance plutôt que de rester avec quelqu'un avec qui on ne s'entend plus. Beaucoup d'hypothèses se forment alors sur l'évolution du divorce. Devons-nous nous orienter vers ce que les Américains appellent le « trial marriage », mariage à l'essai ou plutôt comme l'Etat du Michigan en vue de mariage temporaire et renouvelable ?

1. Une évolution des mœurs appelant la déjudiciarisation du divorce
2. Une désacralisation du mariage non permise

Extrait du document
Le respect de la liberté individuelle des époux est un principe fondamental. Un époux reste libre malgré son mariage. Il a encore ses droits inhérents qui s'imposent à lui. Si les époux estiment être arrivés à la fin de leur histoire sans que souffrance n'ait eu le temps de s'installer, cela paraît humain de les laisser se séparer dans la bonne humeur. Pour éviter les conflits, il n'apparaît rien de mieux qu'un simple enregistrement administratif pour reconnaitre le divorce des époux « lassés ». Le divorce est de plus en plus courant.

Mots-clés:séparations, liberté individuelle, époux, lassés, bonheur

Résumé
En l'espèce, deux époux ont décidé de divorcer et soumettent leur requête conjointe au juge des affaires familiales qui homologue la convention définitive du 7 juin 1983, le 24 juin 1983. La convention stipule que la femme obtiendrait à titre de prestation compensatoire une propriété appartenant au mari.
Or la société Eurodispatch, titulaire d'une créance à l'encontre de ce dernier, estime que cette convention a été passée en fraude de ses droits puisqu'il détient une créance sur cette propriété.

I) La valeur juridique du jugement de divorce et ses conséquences sur les voies de recours
A) La force exécutoire de la convention homologuée
B) Les voies de recours contre cette convention

II) Exclusion de l'action paulienne à l'encontre d'une convention
homologuée
A) Régime juridique du divorce dérogatoire du droit commun en ce qui concerne l'action Paulienne
B) Seul recours possible pour les tiers : la tierce opposition




Extrait du document
Avant 1975, le seul cas de divorce possible était le divorce pour faute qui était déclenché par une procédure complexe couteuse et relativement longue. La loi du 11 juillet 1975 modifiée par celle du 26 mai 2004 a introduit 3 nouvelles procédure de divorce notamment le divorce par consentement mutuel qui a révolutionné le droit français par la simplicité et la rapidité de sa procédure. Ainsi des époux qui seraient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais surtout sur ses effets pourraient voir leur accord matérialisé par une convention unique et définitive homologuée par le juge aux affaires familiales. Le divorce ainsi homologué, conformément à l'article 232 du code civil, est une décision de justice à part entière qui est opposable aux tiers dès sa publication. L'arrêt vise cependant à protéger la convention homologuée contre des éventuels recours.

Mots-clés:requête, convention, conjoint, homologation, époux, patrimoine

Résumé
A côté de ces modes classiques de la rupture du contrat de travail relevant purement du droit du travail, il existe un mode spécial de rupture du contrat de travail dont les origines sont issues du droit civil. En l'occurrence, il s'agit de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Ce mode de rupture est également dénommé « la résiliation conventionnelle », « la rupture amiable », « la rupture par consentement mutuel », « le départ négocié ». Ce mode se caractérise par un accord de rupture mutuelle entre le salarié et l'employeur. Le but unique de la conclusion de cet accord est la rupture pure et simple du contrat de travail, en dehors des modes unilatérales de la rupture du contrat de travail. Ce type de rupture trouve son fondement à l'article 1134 du Code civil . De ce fait, il est important de s'interroger sur l'expression clef de la rupture d'un commun accord, c'est-à-dire, l'existence du consentement mutuel entre les parties au contrat. Pour définir correctement cette expression, il faut se référer au droit civil.


Partie I. La rupture d'un commun accord : un mode de rupture longtemps discuté
Partie II. La rupture conventionnelle : une rupture phare

Extrait du document
Ce nouveau régime de la rupture d'un commun accord trouve son origine à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel de 2008 qui souhaitait « privilégier les solutions négociées à l'occasion des ruptures du contrat de travail ». Il faut préciser que la rupture conventionnelle visée par la loi de 2008 ne créé pas un nouveau mode de rupture du contrat de travail, étant donné, que ce mode existait déjà auparavant.

Mots-clés:négociation, indemnité, employeur, salarié, démission, licenciement

Résumé
Le divorce est une rupture du contrat de mariage. Ils rompent ainsi leur engagement. Pour divorcer, les époux doivent entamer une procédure de divorce. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. On distingue également quatre cas de divorce possible : le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242).


I/ Cas pratique 1 : Le consentement mutuel
II/ Cas pratique 2 : La prestation compensatoire

Extrait du document
L'article 279 alinéa 3 du Code civil dispose que les époux peuvent prévoir dans la convention une révision par le juge en cas de changements importants dans les besoins ou les ressources de l'un ou l'autre des conjoints. Ils peuvent demander au juge de réviser la prestation compensatoire notamment en suspendant, révisant ou supprimant la rente (article 279 alinéa 3 du Code civil).

Mots-clés:rente, financier, pension, rupture, séparation, bien, enfant, amiable

Résumé
En vue de faciliter et dédramatiser le divorce, la loi du 11 juillet 1975 avait introduit 3 nouveaux cas de divorce en plus du divorce pour faute. Ils ont été repris et améliorés par la réforme du 26 mai 2004 entrée en application le 1er janvier 2005. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, du divorce accepté, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et enfin du divorce pour faute.

I) Les divorces voulus par les époux
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce pour acceptation de la rupture

II) Les divorces subis
1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
2. Le divorce pour faute
3. La violation du devoir de fidélité

Extrait du document
Quelque mois suivant le mariage célébré le 20 septembre 2003 entre Nathalie et Vincent, ce dernier lui apprend qu'il entretient une relation adultérine depuis près de 10 ans déjà et qu'il n'a pas l'intention d'y mettre un terme. Suite à cette révélation, Nathalie quitte le domicile conjugal pour aller se réfugier chez ses parents, et revient 6 mois plus tard.
Deux ans plus tard, Vincent et Nathalie donne naissance à une petite fille. Seulement quelques jours après, Chloé, la fille de Vincent et Sophie, née à son tour. Elle est reconnue conjointement par ses deux parents par un acte authentique en date du 25 septembre 2006.


Mots-clés:rupture, relation, intérêt, époux, conjoint, contentieux