Résumé
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste un principe. On constate que bien souvent des parties qui n'ont pas consenti aux contrats peuvent être soit obligées par le contrat, soit à l'inverse tirer des droits du contrat, c'est à dire bénéficier du contrat comme s'ils étaient une partie à ce contrat. Prenant acte de ces faits, la doctrine moderne distingue deux types de personnes liées par le contrat : tout d'abord les parties au sens du principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire ceux qui ont consenti au contrat ; puis les bénéficiaires du contrat, qui sont pas forcément des parties au contrat mais qui ont des droits ou obligations nées du contrat. Sont considérées comme parties tous ceux qui ont consenti aux liens d'obligations. Il s'agit d'abord des parties originaires, celles qui ont créé le contrat. Mais il s'agit aussi de ce que l'on peut appeler les partie par addition, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été à l'origine du contrat (ne l'ont pas négocié) mais qui à un moment quelconque du contrat, adhèrent à celui-ci.
Il s'agira tout d'abord de s'intéresser aux personnes obligées par le contrat (I), puis aux bénéficiaires du contrat (II).

Extrait du document
La deuxième hypothèse est celle où le contrat va bénéficier à une personne qui n'y est pas partie au contrat : il s'agit des actions directes. Les actions directes vont permettre à un tiers d'exercer le droit d'une partie à un contrat, mais cette fois non pas au nom et pour le compte de cette partie, mais en son nom propre. Il s'agit d'une extension de l'effet relatif des conventions, beaucoup plus spectaculaire que celle de l'action oblique car ici le contrat profite directement au tiers. En ce sens, seule la loi peut prévoir des actions directes. Il existe plusieurs cas d'actions directes. Tout d'abord, l'action du bailleur contre le sous locataire concerne la situation dans laquelle un bailleur a loué un bien à un locataire, puis le locataire a sous louer ce bien à un sous locataire. Selon l'article 1753 du Code Civil, il existe une action directe permettant au bailleur de demander le paiement des loyers (que son locataire lui doit) au sous locataire, si le sous locataire doit lui-même des loyers au locataire. En payant, le sous locataire est déchargé de son obligation.

Mots-clés:créancier, entrepreneur, vendeur, propriétaire

Résumé
La troisième condition de l'article 1108 du code civil pour la validité de la convention est « un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Aux articles 1126 à 1130 du code civil correspond l'intitulé « De l'objet des contrats ». En revanche, les articles 1129 et 1130 du code civil quant à eux parlent de l'objet de l'obligation, ce qui traduit une confusion entre l'objet du contrat et l'objet de l'obligation. Les règles qui gouvernent l'objet du contrat et les règles qui gouvernent l'objet des obligations ne doivent pas être confondues. Nous devons distinguer l'objet de l'obligation ( qui représente la chose promise par le débiteur ) et l'objet du contrat. L'objet du contrat selon les termes des articles 1110 et 1128 du code civil est l'opération juridique que les parties envisagent et autour de laquelle s'organise l'économie du contrat. On ne s'intéresse plus aux différentes obligations des parties mais à l'opération contractuelle prise dans son ensemble. Nous devons remarquer que c'est par ellipse, raccourci que le code civil parle d'objet du contrat. La plupart des contrats créent plusieurs obligations, un contrat paraît avoir deux ou plusieurs obligations, ce sera toujours le cas dans le contrat synallagmatique. C'est également à cela (une prestation et une contre-prestation) que l'on a tendance à limiter l'étude de l'objet des obligations. Pris sous un sens général, l'objet du contrat se définit comme l'objectif ou le but que les parties cherchent respectivement à atteindre par la conclusion du contrat.
D'une part nous examinerons la conformité du contrat à l'ordre
public et aux bonnes moeurs. (I) Enfin nous étudierons la conformité de l'objet du contrat (II).

Extrait du document
La notion de bonnes moeurs se rencontre dans la loi civile (article 6 du code civil et article 1133 du code civil ) mais aussi dans la loi pénale (article 283 du code pénal). L'article 6 du code civil ne doit pas être pris à sa lettre, on ne doit pas déroger non seulement aux lois mais aussi aux bonnes moeurs directement, même si elles ne sont consacrées par aucun texte. Il n'y a pas d'identification à faire entre les bonnes moeurs et la morale. S'il est vrai qu'il est nécessaire d'observer certaines règles morales, ce n'est pas pour elles-mêmes, c'est parce qu'elles constituent les règles relevant d'une morale sociale fondamentale pour l'ordre même de la société. Les bonnes moeurs ne sont que l'un des aspects de l'ordre public classique dont elles ne peuvent être séparées, elles sont les coutumes des honnêtes gens à un moment donné dans une société
déterminée. Le domaine de la morale sexuelle est le domaine d'intervention le plus net du rôle de la cause immorale. En effet la jurisprudence annule donc tous les contrats qui, sans l'avoir directement
pour objet ont pour finalité l'exploitation d'une maison de tolérance ,par exemple pour un contrat de prêt en vue de l'acquisition de ce genre de « fonds de commerce » (Cour de cassation, chambre des requêtes 1er avril 1895 ).

Mots-clés:fraude, théorie, application, situation

Résumé
En droit français, ils existent deux formes deux responsabilités avec des effets distincts. Celles-ci ne peuvent se cumuler. En principe, elles possèdent chacune des domaines respectifs, mais en réalité cette séparation n'est pas si simple puisqu'il existe des hypothèses ou toute faute commise à l' occasion d'un contrat n'engage pas nécessairement une responsabilité contractuelle. Pour que celle-ci soit engagée, il faut que deux conditions soient remplies : un lien contractuelle entre l'auteur et la victime, mais également que le dommage résulte d'un manquement a une obligation née du contrat. Mais la distinction entre les parties et les tiers n'est pas toujours évidente. Donc en principe, lorsque la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, c'est la responsabilité civile délictuelle qui est en cause. Mais par exception, certains tiers peuvent intégrer la sphère contractuelle, et être assimilés aux parties au contrat ; de sorte que dans ce cas, le régime de la responsabilité contractuelle trouvera à s'appliquer.

I/ Les tiers assimilés aux parties du contrat
II/ Le cas des groupes de contrats

Extrait du document
Les ayants cause universel sont les héritiers et les successeurs. Ceux-ci vont être assimilé a une partie, et peuvent exercer une action en responsabilité contractuelle, notamment quand ils agissent a la place de l'auteur décédé, qui était partie à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage.

Mots-clés:auteur, cession, héritier, successeur, dommage, intérêt, droits d'auteur

Résumé
Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au XVIIIème siècle, voit les hommes comme étant libre et égaux, par conséquent le contrat ne peut être qu'un élément d'émancipation de l'individu, car l'individu ne s'engage que pour son bien. Les parties sont donc libres de s'engager ou non, de déterminer le contrat librement, de façon libre et sans contraintes de formes en choisissant son contractant …Tout contrat étant créateur d'obligation, qui est un lien de droit qui entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention, le contrat à force obligatoire une fois les personnes engagées. Mais aujourd'hui, avec la crise de la loi, les lois se sont multipliées tendant à faire reculer le principe de la liberté contractuelle, en imposant des contrats forcés et tendant à faire reculer le principe du consensualisme, désormais, les parties ne sont plus libres de déterminer le contenu du contrat, il y a des formes à respecter.


I. L'influence de la conception subjective sur la protection limitée du consentement
II.L'avènement d'une conception objective sur la manifestation des règles du consentement

Extrait du document
L'erreur doit porter sur une qualité déterminante du consentement et sur les qualités convenues entre les parties.
Lorsque la qualité de l'objet qui fait défaut était objectivement essentielle, le juge présume son caractère substantiel, il présume par exemple que l'authenticité est une qualité substantielle du tableau.

Mots-clés:qualité, clause, responsabilité, nullité, parties, authenticité, loi

Résumé
L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs.

I- Le critère organique, un critère insuffisant dans la détermination du contrat
A) La présence d'une personne publique pour qualifier le contrat administratif
B) Les limites du critère organique

II- Le critère matériel, une nécessité dans la détermination du contrat administratif
A) La prépondérance du critère du service public
B) L'existance des deux critères alternatifs


Extrait du document
De nos jours, le juge utilise alternativement les deux critères : le service public et les clauses exorbitantes de droit commun.
Ainsi, on peut constater que le juge montre que l'insertion ou non des clauses confère au contrat un caractère ou non administratif.
Le juge détermine si l'exécution de la convention relève du droit privé ou public.
Par exemple dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912 Société des Granites Porphyroides des Vosges, le Conseil d'Etat constate que le contrat est un marché exclusif de tout travaux à exécuter par la société et il a pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Ce contrat n'est pas administratif dès lors le juge administratif n'est pas compétent.
De plus, la jurisprudence fera coexiter les critères du service public et clauses exorbitantes, le Tribunal des Conflits du 7 Juillet 1980 Société d'exploitation Touristique de la Haute Maurienne a estimé que le contrat est administratif en raison de ces clauses, il n'avait pas à rechercher s'il y a un but de service public.
Ainsi, en utilisant alternativement les deux critères, le juge ne démontre pas que l'un des deux critères soit supérieur à l'autre hiérarchiquement.



Mots-clés:partie, unilatéral, exorbitant, conflit, personne

Résumé
L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si le ce dernier ne s'était jamais formé. La nullité doit être constatée judiciairement. Il appartient au juge de prononcer la nullité du contrat : tant que le juge n'a pas prononcé la nullité, le contrat existe et lie les parties, aussi importante que soit la condition qui manque à la validité du contrat. Le contrat est donc valable tant qu'il n'a pas été annulé. L'action en nullité est soumise à des conditions différentes selon la nature de la nullité qui la fonde : il y a dualité du régime de l'action en nullité selon que la nullité soit relative ou absolue. La nullité relative va sanctionner des défauts de formation du contrat d'intérêts privés, dans le but de protéger un des contractants. (par exemple, un contractant incapable.) La nullité absolue quant à elle se fonde sur la protection de l'intérêt général.

I] La dualité du régime de l'action en nullité
II] Les conséquences de la nullité

Extrait du document
Le cercle de ces personnes est plus ou moins étende selon que la nullité soit relative ou absolue. Lorsque la nullité est relative, le cercle des personnes pouvant la demander est restreint. Cela concerne en fait le contractant protégé ou ses représentants en cas d'incapacité, les ayants causes de la partie protégée, (par exemple les héritiers), et les créanciers de la partie protégée, s'ils y ont intérêt.

Mots-clés:incapacité, obligation, famille, jurisprudence, alliance, clause, justice

Résumé
« Lie les bœufs par les cornes, les hommes par les paroles ». Cette citation du professeur Loisel, juriste français du 16ème siècle retranscrit bien l'idée que le contrat ne saurait être lié autrement que par la commune intention des parties, entre autre le consensualisme. Jhering écrit à la fin du 19ème siècle qu‘« ennemi juré de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Ce principe est clairement promu par le législateur de 1804, qui sera la pierre angulaire du principe de liberté contractuelle dans la formation du contrat.

1. L'intangibilité du contrat: un conditionnement de la liberté contractuelle, assurant cependant la sécurité juridique des parties
2. Le pouvoir d'appréciation des juges : une entrave et une utilité à la sécurité juridique des parties

Extrait du document
L'interprétation créatrice du juge peut encourir dans le fait que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige pour lequel il a été saisi. Par un contrôle a posteriori il va s'apercevoir de ce silence et va ainsi par le biais de l'article 1135 du Code civil, devoir envisager la question de son propre gré. On peut voir ici une certaine insécurité juridique se profiler suite à la mauvaise formation du contrat de la part des cocontractants.

Mots-clés:pouvoir créateur des juges, article 1101, Edward Klein, formation d‘un acte, failliot

Résumé
Contrairement à Spencer, Durkheim refuse l'affirmation selon laquelle l'unique système du contrat puisse suffire à fonder une cohésion sociale solide et harmonieuse. En cela, il présente une vision plus globale des réalités sociales dont il semble difficile d'admettre avec Spencer qu'elles puissent se subsumer entièrement sous le mécanisme de cet outil juridique, quelle que soit son importance effective.

I – La société à solidarité mécanique contre la société militaire de Spencer
A) Les sociétés à solidarité mécanique : le lieu de la ressemblance et de l'absorption de la partie dans le tout
B) Ce qui oppose les sociétés à solidarité mécanique aux sociétés militaires de Spencer

II – «Tout n'est pas contractuel dans le contrat.»
A) Le concept de société à solidarité organique
B) L'indéniable multiplication des contrats particuliers ne va nullement de pair avec l'absence de toute réglementation

III – Les conditions d'un contrat juste
A) La préservation de la solidarité contractuelle comme condition de stabilité des sociétés modernes
B) Le fondement du contrat juste : l'équivalence entre la valeur sociale et le prix de l'objet d'échange
C) La liberté, résultat d'un produit social






Extrait du document
C'est précisément dans la confrontation des divergences entre société à solidarité mécanique et sociétés à solidarité organique qu'émerge la question du contrat proprement dite. Nous le verrons, la solidarité mécanique correspond à la solidarité par similitude. Elle renvoie aux sociétés traditionnelles dans lesquelles les individus sont peu différenciés les uns des autres et se conforment à une société qui les transcende. Quant à la solidarité organique, elle est le fait des sociétés modernes. Le passage de l'un à l'autre est précisément rendu possible par l'émergence de la division du travail permettant la réalisation d'une société où l'interdépendance des fonctions confère à tous les individus une position sociale précise et distincte.

Mots-clés:solidarité, propriété, autonome, individualisation, collectivité, échange

Résumé
Afin d'être conforme au droit, le contrat doit répondre à certaines conditions concernant les clauses et dispositions qu'il contient et la façon dont elles sont rédigées. D'autre part, ce travail répond à plusieurs questions élémentaires concernant le droit des contrats.

1. Vocabulaire

2. Questions
1) Quels sont les fondements dont use le juge pour créer des obligations accessoires ?
2) Peut-on parler d'intangibilité du contrat ?
3) Quelles sont les sanctions de l'inexécution du contrat ?
4) L'intérêt de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat.
5) Force majeure et disparition du contrat.


Extrait du document
Bonne foi : la bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. Elle est évoquée dans le C.civ, mais uniquement à propos de l'exécution du contrat = art.1134 al.3. Cependant, la doctrine a toujours admis l'existence d'un principe général de bonne foi qui commence dès la période des pourparlers contractuels : le juge sanctionne la rupture abusive des pourparlers et la bonne foi implique propositions sérieuses et sincères dans la conduite des pourparlers, une cohérence dans les négociations et, la discrétion. En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver.
Loyauté : sincérité contractuelle (dans la formation du contrat) ou bonne foi contractuelle (dans l'exécution du contrat). Le devoir de loyauté des contractants impose que l'on mette son cocontractant en mesure d'exécuter le contrat. Il faut confiance mutuelle entre contractants.

Mots-clés:règlement, disposition, loi, sécurité, contractant, manquement

Résumé
Texte extrait du livre "Contrat social" de Jean-Jacques Rousseau, livre IV, chapitre 8.
Dans ce texte extrait du Contrat social, Rousseau pose le problème de l'athéisme dans la société civile. La religion est-elle indispensable à l'État même si celui s'ancre dans un fondement purement séculier ? Rousseau va montrer que la religion est nécessaire à l'État, mais une religion purement civile qui ne de valeur
qu'en vertu de son efficacité politique. Dans le texte qui nous intéresse, Rousseau va définir et déterminer la fonction de cette religion civile à laquelle doivent souscrire tous les citoyens afin de montrer que la valeur de celle-ci tient au fait qu'elle permet la cohésion sociale.

1. Comment, au nom d'une construction politique qui garantit la liberté des citoyens, réintroduire l'idée de religion avec ce qu'elle implique de soumission et d'obéissance ?
2. Comment le contrat social, basé sur la convention et donc sans aucune inspiration d'ordre religieuse ou métaphysique, rend-t-il possible et nécessaire cette religion alors que le souverain n'a aucun droit sur les croyances de ses sujets ?
3. N'y a-t-il pas alors une remise en cause de l'autonomie politique et un nouveau lien de subordination entre le citoyen et l'État ?

Extrait du document
La religion naturelle ne s'occupe que d'assurer le salut individuel par l'amour du prochain alors que le catholicisme entre régulièrement en conflit avec l'État. D'un autre côté, Rousseau examine la religion
antique, religion du citoyen, où, comme dans la république romaine, on croit aux dieux propres à la cité, la religion donnant lieu à un patriotisme. Toutefois, cette religion refuse les étrangers et rend les hommes enclins à l'intolérance, à la guerre, annulant toute possibilité d'une pensée universaliste. Rousseau se trouve pris
entre deux définitions de la religion : l'une qui assure le salut individuel mais n'a aucune efficacité politique, le christianisme naturel ; et l'autre, qui a une valeur politique mais qui es privée de valeur intérieure.

Mots-clés:Etat, souverain, bornes, corps social, convictions