L'application de la loi dans l'espace Dissertation

L'application de la loi dans l'espace
Dissertation constatant que le droit général français peut coexister avec des règles locales, et que, parfois, il peut entrer en conflit avec des dispositions internationales.
№ 20458 | 1,645 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le oct. 15, 2010 in Droit , Relations Internationales , Questions Européennes
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Résumé:

L'article 37-1 de la Constitution prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Il en résulte, qu'un texte peut être momentanément applicable, seulement sur certaines parties du territoire, et donc ne pas concerner l'ensemble de la population. Cette disposition a pour but de permettre d'expérimenter une loi, avant de la généraliser ou de renoncer à ses dispositions. Mais ces lois demeurent exceptionnelles et ne suscitent pas de réelles difficultés d'application. En revanche, il est plus surprenant de constater que le droit général français peut coexister avec des règles locales, et que, parfois, il peut entrer en conflit avec des dispositions internationales.

I- Le droit et l'espace interne
II- Le droit et l'espace international

Extrait du document:

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est également prévu par la Constitution que ces mêmes collectivités peuvent être habilitées, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.

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