L'exécution de l'acte administratif unilatéral Dissertation by ttitpuce

L'exécution de l'acte administratif unilatéral
Dissertation de droit portant sur les modalités d'exécution de l'acte administratif unilatéral et la notion de consentement en droit français.
№ 13010 | 2,190 mots | 0 sources | 2009
Publié le oct. 31, 2009 in Droit
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Résumé:

Dans les rapports entre les particuliers, nul ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui.En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier les situations juridique par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés par le bais de l'acte administratif unilatéral...

1. Le caractère exécutoire de l'acte administratif unilatéral
2. La caractère répressif de l'exécution de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document:

L'acte administratif unilatéral, comme tout acte juridique, répond à un certain nombre de convenances. Tout d'abord concernant son élaboration soumise à deux conditions : dans un premier temps il doit émaner d'une autorité compétente, compétence déterminée par un texte ou à défaut par le juge (CE 8 Aout 1919 arrêt Labonne sur le pouvoir de police et CE 7 février 1936 arrêt Jamart sur le pouvoir réglementaire des ministres). Cette compétence est de trois ordres : matérielle (définie à partir de l'objet, une autorité administrative a une compétence dans un domaine déterminé CE 31 mai 1957 Rosan Girard), territoriale et une compétence rationae temporis, limité dans le temps (une autorité administrative n'exerce sa compétence que lorsqu'elle est en fonction). Dans un second temps, il doit être pris après une procédure et dans des formes déterminées, deux éléments logiquement distincts le premier concernant l'élaboration de l'acte et le second sa présentation matérielle.

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