La déchéance de la loi Dissertation

La déchéance de la loi
Dissertation se demandant si la loi connaît un déclin depuis l'avènement de la Ve République.
№ 31300 | 3,120 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le mars 31, 2015 in Droit , Sciences Politiques , Questions Sociales
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Résumé:

Si la loi est aujourd'hui une source essentielle mais non unique de notre Droit, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet, sous les IIIe et IVe républiques, la France a connu une véritable légicratie (pouvoir suprême de la loi). Ainsi, le pouvoir d'édicter les normes juridiques était entièrement dévolu au parlement. Celui-ci disposait de compétences renforcées : l'Assemblée Nationale, au delà du vote de la loi conjointement avec le Conseil de la République, avait pour prérogatives l'élection du Président de la République ainsi que l'investiture du Président du Conseil. En outre, le Parlement était doté du pouvoir de contrôler le gouvernement et, le cas échéant, de le renverser. Si certains de ces pouvoirs ont été conservés dans la Ve République actuelle, le parlement se voit diminué par la volonté des constituants.

I- Le déclin de la loi, un pouvoir législatif effacé
II- L'avenir de la loi, une pérennité augurée

Extrait du document:

En premier lieu, un domaine de la loi est instauré à l'article 34. Ainsi sont expressément fixées les matières dans lesquelles la loi est légitime d'intervenir (droits civiques, capacité des personnes, détermination des crimes et délits, ...). En outre, ce domaine est très strict puisqu'il connaît une subdivision : dans certaines matières, la loi détermine seulement les principes fondamentaux que l'exécutif sera chargé de préciser par règlement. En plus de ne plus pouvoir intervenir dans tous les domaines, la loi n'est même plus maîtresse de son domaine propre.

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