La présomption d'innocence Dissertation by tatousurf

La présomption d'innocence
Dissertation traitant de la signification et de l'application de la présomption d'innocence, principe qui se heurte toutefois à la présomption de culpabilité.
№ 2843 | 990 mots | 0 sources | 2007
Publié le janv. 24, 2008 in Droit
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Résumé:

La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. En théorie, cette présomption est là pour assurer une équité lors du jugement. Néanmoins, en pratique, elle est rarement acceptée sans contestation.

I) Aspect technique de la présomption d’innocence : l’assurance d’un procès équitable
A- Une règle de preuve favorable à la partie poursuivie
1- L’attribution de la charge de la preuve à la partie poursuivante
2- Le bénéfice du doute à la partie poursuivie

B- Une règle de preuve ponctuellement contredite
1- Limites à la présomption d’innocence inhérentes à la procédure
2- Des limites pragmatiques et conditionnées : les présomptions de culpabilité

II) L’aspect politique de la présomption d’innocence : protection de la réputation
A- Affirmation d’un véritable droit subjectif
1- L’affirmation par le droit interne d’un droit autonome
2- L’affirmation par le droit supranational d’un droit effectif et étendu

B- La protection de ce droit subjectif
1- La protection de la personne actuellement impliquée : protection de la présomption d’innocence
2- La protection de la personne naguère impliquée : la protection de l’innocence

Extrait du document:

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation prétend, le 16 Mars 1993, que l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne fait pas obstacle aux présomptions de droit (élément présumé démontré) ou de fait (pour contourner une difficulté de preuve : volonté de tuer déduite de la direction de coup de feu) instituées en matière pénale dès lors «qu’il est possible d’apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés».
Les présomptions de droit concernent les éléments matériels (certains délits douaniers) ou même l’élément moral (contraventions…).
Ces limites sont encadrées par le principe de la prééminence du droit. Même s’il est assoupli, le principe de la présomption d’innocence doit s’imposer et rester effectif. Il s’avère donc que la présomption d’innocence est plus qu’une simple règle de preuve.
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