Le pouvoir réglementaire Dissertation

Le pouvoir réglementaire
Dissertation portant sur le pouvoir réglementaire d'une autorité administrative autonome et ses relations avec le pouvoir réglementaire national.
№ 19776 | 1,970 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 11, 2010 in Droit
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Résumé:

La CSA, bien que créée par le pouvoir règlementaire est une autorité administrative indépendante. La décision du Conseil d'Etat part de la volonté de protéger le domaine du règlement face aux empiètements des autorités indépendantes qui, si elles disposent d'un pouvoir règlementaires comme en l'espèce le CSA, n'en possèdent pas un autonome. Il est donc intéressant d'étudier cette sorte de « coup de force juridique» du CSA et la manière dont la haute autorité administrative le déboute de ses prétentions contraires au respect de la hiérarchie des normes. Ainsi, la question se pose de savoir quelle est l'étendue du pouvoir réglementaire d'une autorité administrative autonome et quelles sont ses relations avec le pouvoir règlementaire national.

1) Le CSA comme autorité administrative indépendante
2) La limitation du pouvoir réglementaire du CSA

Extrait du document:

Le Conseil d'Etat estime donc que le CSA n'a pas la compétence pour édicter une règle nouvelle. L'arrêt se situe donc dans une constante jurisprudentielle qui reconnaît un pouvoir règlementaire très limité au CSA. Cependant, force est de constater qu'en interdisant à ce dernier l'application du décret de 1992, le Conseil d'Etat se retrouve face à un vide juridique concernant la publicité des sites internet. Ainsi, le ministre de la culture invitait le CSA peu après à lui faire des propositions en ce sens.
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