Le principe de primauté du droit communautaire et ses conséquences Dissertation by marguerite

Le principe de primauté du droit communautaire et ses conséquences
Dissertation qui pose la question de savoir quelles conséquences la primauté du droit communautaire entraîne sur le droit national au sein des états-membres.
№ 9482 | 1,690 mots | 0 sources | 2008 | FR
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Résumé:

En cas de contrariété entre le droit international général et le droit interne français, l'Etat n'a pas l'obligation de faire prévaloir le droit international et peut par conséquent l'écarter au profit de son droit national. Cependant, dans certains cas, le droit international pourra s'imposer au droit interne des états ainsi qu'à leurs ressortissants considérés alors comme des sujets du droit international.

I. Une perte d'autonomie du droit national
1) La limitation de la souveraineté des Etats à travers une perte d'autonomie au niveau du droit national
2) La perte d'autonomie du droit national cependant en quelques points limitée

II. Une limitation de l'autonomie des juges
1) Une limitation du pouvoir d'appréciation du juge national
2) La libre appréciation du juge national concernant la nécessité de former une question préjudicielle

Extrait du document:

Le juge national voit sont pouvoir d'appréciation limité par la primauté du droit communautaire, pour différentes raisons.
En premier lieu, le juge national a l'obligation de se conformer strictement au Traité des communautés européennes, aux règlements, et aux décisions du droit communautaire, comme l'indique l'article 249 du Traité des Communautés européennes ou encore, comme le rappelle un arrêt du C.E. du 12 mai 1989, concernant l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers. Le juge national n'a pas la compétence pour étendre les dispositions ci-dessus, il doit les appliquer tel qu'elles lui sont présentées, comme le souligne le C.E., dans une arrêt du 24 septembre 1990, concernant l'affaire Boisdet. Ainsi le pouvoir d'appréciation du juge national se voit limité par la primauté du droit communautaire et par la stricte application de ce dernier.
En second lieu, le juge national n'est pas autorisé à prendre des mesures opposées à la réalisation du droit communautaire mais il doit prendre des mesures pour assurer l'exécution des obligations découlant du Traité des communautés européennes et des actes des institutions de la Communauté, comme le précise l'article 10 du Traité. Si un organe des Etats membres comme le juge national, prenait des mesures opposées au droit communautaire, l'Etat se verrait obligé à réparer le préjudice, comme l'indique une décision du CJCE du 30 septembre 2003, concernant l'affaire Kobler.

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