Les conditions de la complicité punissable Dissertation

Les conditions de la complicité punissable
Dissertation qui étudie les conditions de la complicité punissable avec l'exigence d'un fait principal punissable, de conditions liées à la nature de l'infraction et au caractère intentionnel de l'acte de complicité.
№ 22808 | 1,345 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Pour que la complicité soit punissable s'ajoutent à la commission d'un acte de complicité trois conditions à savoir l'exigence d'un fait principal punissable, la condition relative à la nature de l'infraction principale et la condition relative au caractère intentionnel de l'acte de complicité. Ainsi il est intéressant d'étudier les différentes conditions de la complicité punissable.
Pour cela nous verrons tout d'abord l'exigence d'un fait principal punissable (I), pour voir ensuite les conditions relative à la nature de l'infraction et au caractère intentionnel de l'acte de complicité (II).

Extrait du document:

Concernant les conditions liées à la nature de l'infraction pénale on peut noter que ce problème est lié à la différence de rédaction de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l'article 121-7. L'alinéa 1 vise la complicité d'un crime ou d'un délit, tandis que l'alinéa 2 est relatif à l'instigation et vise la complicité d'une infraction pénale. Si l'infraction principale est un crime ou un délit, la complicité est toujours punissable qu'il s'agisse d'une complicité par aide ou assistance, provocation ou instruction. Si l'infraction principale est une contravention de police, le Nouveau Code pénal distingue selon la nature des actes de complicité. On peut ainsi noter que la complicité par instigation, provocation ou instruction est réprimée. A l'inverse, s'il s'agit d'une complicité par aide ou assistance la complicité n'est pas punissable sauf si un texte le prévoit expressément.

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