Résumé
L'article 7 de la Constitution du 3 septembre 1791 énonçait : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Cette disposition révolutionnaire reflétait bien l'esprit des Lumières, avec cette volonté de libéralisme, rejetant toute forme de sacralisation dans la vie de la société. Est remise en cause le concept de mariage-institution. On consacre un mariage-contrat qui peut se faire et se défaire au gré des volontés, aussi futiles soient-elles. Après la Révolution le divorce a été « consacré » au nom du libéralisme. Il s'agit la rupture du mariage pour des cas posés par la loi. Sous l'influence du christianisme, l'ancien droit n'admettait pas le divorce : le mariage était un sacrement voulu par Dieu et personne ne pouvait y déroger ou le dissoudre.

1. Vers une déjudiciarisation partielle du divorce par consentement mutuel
2. Vers une déjudiciarisation « totale » du divorce par consentement mutuel ?

Extrait du document
Avant la loi du 11 juillet 1975, divorcer en France n'était pas chose simple. En effet, seul le divorce pour faute n'étais permis par le droit positif. Cela était source de gros conflits entre époux, et après le prononcé du divorce le contentieux n'était pas toujours éteint. Aussi, certains époux qui étaient d'accord pour divorcer se prêtaient ensemble à un jeu d'invention devant le juge afin d'obtenir le divorce. L'état du droit était donc fortement inadapté à l'évolution de la société d'après guerre. Comme cela a été dit en introduction, le législateur de 1975 souhaitait une dédramatisation du divorce.

Mots-clés:notaire, 3 mars 2010, divorce gracieux, dédramatisation, justice

Résumé
Le droit de se marier et de fonder une famille est des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit de divorcer n'a été autorisé qu'en 1995 en Irlande). Les dispositions de la CEDH ne régissent pas les conditions et l'exercice du droit de demander le divorce, ou de la séparation de corps. Pour ce qui est de la France, on peut dire que la loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce, puisqu'elle facilite considérablement l'obtention de celui ci en opposition aux législations antérieures. En effet, ce droit va être effectif dès lors qu'un des époux aura la volonté de divorcer.

I- Un droit au divorce consacré pour le cas des deux époux souhaitant mettre fin à leur union
II- Un droit au divorce consacré pour un seul des conjoints qui souhaite mettre fin à son union

Extrait du document
Les articles 237 et suivants du code civil régissent ce cas de divorce. C'est l'ancêtre du divorce pour rupture de la vie commune instauré par la loi de 1975. Pour que ce divorce soit retenu, il fallait une rupture de vie commune pendant six ans. Dès lors, un des époux pouvait demander le divorce même si l'autre époux ne le souhaitait pas, en dehors de toute faute. Peu importe que l'autre époux soit d'accord ou non.

Mots-clés:rupture, contrat, mariage, divorcer, séparation de bien, article, code

Résumé
La séparation de corps est la transformation d'une institution antérieure, le divorce antique par consentement mutuel, amoindri dans ses effets par le droit canon qui interdit aux époux de contracter un autre mariage. En d'autres termes cette séparation de corps se réduit à une simple séparation d'habitation. Alors que le divorce antique par consentement mutuel ne nécessitait pas l'intervention d'une autorité publique, la séparation de corps de droit canonique était organisée et réglementée par l'Église. Cette procédure, accordée uniquement à l'épouse, permettait de la protéger contre l'autorité excessive du mari qui lui, ne peut demander la séparation de corps qu'en cas d'adultère de son épouse.

I- Les effets du jugement de séparation de corps
II- La fin de la séparation de corps

Extrait du document
La conversion permet aux époux d'obtenir la transformation du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. La cause de la séparation de corps devant la cause du divorce. L'attribution des torts n'est donc pas modifiée. Pour cette raison, certains époux contre lesquels la séparation de corps a été prononcée aux torts exclusifs préfèrent introduire une action en divorce dans l'espoir d'obtenir un jugement qui leur sera plus favorable.

Mots-clés:mariage, concubinage, divorcer, rupture, contrat, matrimonial, justice

Résumé
Le divorce permet de mettre un terme définitif à l'union de deux individus. Lors de la cérémonie de mariage, les époux s'engagent à respecter les devoirs et les obligations qui découlent directement de cette union. En cas de non respect de ces principes par l'un des deux conjoints, l'autre est à même de demander le divorce pour faute. Cependant, force est de constater que toute faute ne donne pas nécessairement motif à déclencher une procédure de divorce pour faute.
Si le divorce pour faute est fondé sur tout un ensemble de caractéristiques qui lui sont propres, la notion de divorce pour faute fait l'objet d'une certaine évolution avec notamment la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004.

I/ Les caractéristiques du divorce pour faute
A- La procédure du divorce pour faute
B- Les conditions pour que la faute soit retenue comme une cause du divorce

II/ L'évolution de la notion du divorce et de la faute
A- La réforme du divorce pour faute
B- Le triple objectif de la loi du 26 mai 2004

Extrait du document
Le divorce a été introduit en France par le Code Napoléon de 1804. Aujourd'hui, le droit du divorce repose sur de grands principes mis en lumière par la loi de 1975 et rappelés par celle de 2004. Le but de ces différents principes est d'offrir aux époux divorçant une voie adaptée à leur situation conjugale tout en cherchant à dédramatiser le divorce et à promouvoir les accords entre époux. Jusqu'à la réforme de 1975, le divorce était perçu comme la punition d'une faute commise par l'un des conjoints ; les conséquences du divorce étaient donc fondées sur la notion de faute. Le divorce permet de mettre un terme définitif à l'union de deux individus.

Mots-clés:dissolution, époux, matrimonial, lien, requête, procédure

Résumé
La dernière réforme du droit du divorce est venue le remanier sous de multiples aspects.
Devant la montée impressionnante du nombre de divorces, le législateur s'est attaché à rendre cette procédure plus facile et moins bouleversante. L'objectif était d'encourager les divorces d'accord, offrant une procédure plus pacifique et donc moins éprouvante pour les parties. S'est alors posée la question de l'utilité de faire perdurer un divorce pour faute. Source de déchirement entre époux, ce divorce était voué à tourner au drame. Il semblait donc préférable d'ôter toute notion de culpabilité de l'échec d'une union matrimoniale.
Beaucoup critiqué, le divorce pour faute reste néanmoins maintenu par la réforme du droit du divorce opérée par une loi du 26 mai 2004.
Cette étude montre de quelle manière la notion de faute est appréhendée dans le cadre de cette réforme.

I) La faute cause possible du divorce
A) Le nécessaire maintien du divorce pour faute
B) La faute : cause du divorce aux modalités globalement reprises

II) L'absence de lien entre faute et prestations pécuniaires : innovation majeure de la réforme
A) Une volonté de détacher les conséquences pécuniaires du divorce des circonstances de son prononcé
B) Les limites du principe commandées par l'équité


Extrait du document
Si pour Philippe Malaurie, «le divorce apparaît comme un accident normal, même s'il reste douloureux, de la vie de couple», celui ci, c'est-à-dire la rupture des liens du mariage n'a pas toujours été une procédure aisée.
En effet, le droit français du divorce a longtemps été sous le joug de la religion catholique pour laquelle le mariage est un sacrement nécessairement indissoluble. En outre, des arguments d'ordre social, et notamment l'importance accordée à la stabilité de la sphère familiale, sont venus à l'appuie des arguments religieux
Ces exigences diverses sont fort longtemps parvenues à contenir toute rupture des liens matrimoniaux. Après une courte apparition sous la Révolution, l'institution du divorce va disparaître jusqu'en 1884, lorsque la loi Naquet va le tolérer pour cause de faute uniquement.

Mots-clés:rupture, mariage, famille, responsabilité, fidélité, contentieux

Résumé
Le divorce est une rupture du contrat de mariage. Ils rompent ainsi leur engagement. Pour divorcer, les époux doivent entamer une procédure de divorce. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. On distingue également quatre cas de divorce possible : le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242).


I/ Cas pratique 1 : Le consentement mutuel
II/ Cas pratique 2 : La prestation compensatoire

Extrait du document
L'article 279 alinéa 3 du Code civil dispose que les époux peuvent prévoir dans la convention une révision par le juge en cas de changements importants dans les besoins ou les ressources de l'un ou l'autre des conjoints. Ils peuvent demander au juge de réviser la prestation compensatoire notamment en suspendant, révisant ou supprimant la rente (article 279 alinéa 3 du Code civil).

Mots-clés:rente, financier, pension, rupture, séparation, bien, enfant, amiable

Résumé
En 1792, le divorce pour faute est consacré, puis supprimé en 1816. En 1884, la loi Naquet réhabilite un tel droit, qui se développe ensuite par les lois sur le divorce de 1975. En 2004, une grande réforme modifie une fois encore le divorce, à tel point qu'aujourd'hui, le divorce est devenu un événement commun, et une véritable liberté.
Cette loi "normalise" (comme bien des auteurs le disent) le droit au divorce, elle ne le crée pas. Ainsi, le droit au divorce a toujours existé. Mais alors, comment le droit au divorce s'est-il peu à peu affirmé dans notre société?
L'évolution des mœurs, entre autres (I), permet de constater ce véritable droit au divorce (II).

Extrait du document
Mais même encore avec la réforme de 1975 le divorce restait très encadré. Avec la loi de 2004, lorsque le mariage ne répond plus à nos attentes, on a le choix d'y mettre un terme, donc, légalement, de divorcer, ou de croire à la résistance de notre couple. Finalement on a la possibilité d'un choix, et la liberté quant à ce choix. C'est d'ailleurs une double liberté de choix, car c'est un choix reconnu légalement, mais aussi sociologiquement. Notre choix pourrait être influencé des "quand dira-t-on" et autres médisances, mais le divorce étant socialement admis, ayant été dédramatisé, on n'a plus à craindre les jugements extérieurs.

Mots-clés:dissolution, évolution, vie commune, causes

Résumé
Aujourd'hui, il existe quatre procédures pour divorce, d'une part une procédure gracieuse traduisant la volonté commune des époux de divorcer et d'autre part les procédures contentieuses qui regroupent le divorce accepté, le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. La loi du 26 mai 2004 n'a pas remis en cause ces procédures, mais les a seulement allégées en favorisant les accords entre époux. Néanmoins, s'agissant du divorce pour faute, l'attribution des torts n'a désormais pas nécessairement des conséquences pécuniaires et la rénovation des autres cas d'ouverture de divorce devrait limiter ce cas à des fautes graves. La faute est définie par l'article 242 du Code civil comme une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.


I/ La faute : cause légale de divorce
II/ Vers une disparition du divorce pour faute

Extrait du document
En fonction des circonstances et notamment des fautes commises par le conjoint, le juge peut excuser un comportement contraire aux obligations du mariage. Ainsi le juge peut retenir d'office l'existence d'excuses, même en l'absence de conclusions en ce sens. Par conséquent, le comportement excusé par le juge perd son caractère fautif et ne peut plus justifier le prononcé du divorce.

Mots-clés:erreur, adultère, violence, jugement, obligations matrimoniales, preuve

Résumé
Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' « il était la principale cause de divorce. » En effet, en France en 2006, 139 000 divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages célébrés, quarante sept divorces le sont aussi. Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs.

1. L'historique et indispensable contrôle judiciaire au sein de la procédure du divorce
2. Les époux : acteurs privilégiés de nouvelles procédures de divorce

Extrait du document
Selon l'article 228, alinéa 1er du Code Civil, « le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses compétences. » La loi de 1975 avait instauré un juge délégué spécialement aux affaires matrimoniales, et qui avait la charge de statuer en matière de divorce. Ce juge est devenu le juge aux affaires familiales par la loi du 8 janvier 1993. C'est ainsi que le TGI n'intervient dans le prononcé du divorce si, et seulement si, le juge aux affaires familiales renvoie l'affaire devant lui, ou si un époux le demande en vertu de l'article 228, alinéa 3 du Code Civil.

Mots-clés:Déjudiciarisation, TGI, articles 251 à 258 du code civil, convention, rapport Guinchard

Résumé
La question, en l'espèce, est de savoir quels vont être les effets patrimoniaux de la dissolution du mariage si Pierre va au bout de la procédure de divorce. Les effets seront-ils les mêmes si le divorce prononcé est un divorce pour consentement mutuel ou au contraire un divorce pour faute ? A quelle date le divorce prend t-il effet ?

I. Les effets patrimoniaux du divorce

II. Réparation pécuniaire



Extrait du document
Pierre et Valérie se sont mariés en 1983 sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés trois enfants, dont deux sont aujourd'hui majeurs; le premier poursuivant ses études en école de commerce, et la seconde travaillant dans un salon de coiffure. Pierre est un cardiologue réputé dont les honoraires mensuels avoisinent actuellement les 12 000 €. Quant à Valérie, elle a fait le choix, après la naissance de son 2ème enfant d'abandonner sa carrière d'avocat pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Pour la récompenser de ce sacrifice, son mari lui a fait don d'un cheval à 50000 euros.
En ce qui concerne les biens des époux: la famille vit dans une maison que Pierre a reçu en héritage de ses parents et qui vaut 1,5 millions d'euros. Valérie quant à elle est propriétaire d'un chalet d'une valeur de 500000 euros.
Au début de l'été 2008, Pierre apprend que sa femme entretient une relation avec le jardinier âgé de seulement 20 ans et qu'elle l'a installé dans la maison familiale.
La relation des deux époux s'étant dégradée, Pierre a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon qui a rendue le 1er septembre 2008, une ordonnance de non-conciliation. Il hésite à poursuivre la procédure car il est inquiet des conséquences patrimoniales que pourrait avoir pour lui le prononcé d'un divorce...

Mots-clés:patrimoine, bien, propre, indivis, prestation, compensatoire