Résumé
En 1945, avec l'institution de l'ONU, un nouveau système international a été initié dans lequel le droit international public a ménagé une place plus importante à l'individu. De nouvelles branches du droit international comme le droit international humanitaire, le droit international de l'homme et de l'environnement sont apparues.
Dès lors, on peut s'interroger sur la capacité d'un individu à être considéré comme sujet de droit international.

I. L'individu : un sujet de droit dérivé en droit international
A. L'individu est sujet de droit par son appartenance à un l'Etat
B. Une protection des apatrides, émigrés et des minorités par le droit international public

II. L'individu un sujet de droit international immédiat
A. Une personnalité juridique individuelle en droit pénal
B. Une personnalité juridique individuelle en droit de l'homme


Extrait du document
« Le seul sujet de droit international est l'Etat » disait Hans Kelsen à son époque. L'Etat était en effet chargé de gérer toutes les relations internationales. C'était le seul sujet de droit sur le plan international. Etre un sujet de droit a été est bénéficier de la personnalité juridique qui est une aptitude, pour une personne morale ou physique, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Autrement dit, l'Etat est titulaire originaire de droit et d'obligation sur le plan international. Néanmoins à la suite de la Seconde Guerre mondiale le fonctionnement de la société internationale a changé.
En 1945 la communauté internationale à instituée l'Organisation des Nations et dès lors instauré un nouveau système international où les organisations internationales peuvent désormais bénéficier d'une reconnaissance juridique. Alors qu'auparavant la société internationale s'interrogeait uniquement sur des questions économiques, elle a peu à peu évolué laissant place à des questions plus générales relatives à la décolonisation, au développement économique et social puis à l'égalité souveraine entre les Etats. Dans cette nouvelle société le droit international public, qui régit les relations entre Etats ou entre personnes et entités de nationalités différentes, a ménagé une place importante pour l'individu.

Tags: apatride, humanitaire, institution, allégeance, réfugié, territoire

Résumé
Le droit international public se définit par l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les états et les autres sujets de la société internationale. La juridicité désigne la qualité de ce qui est juridique, de ce qui relève du droit.
En effet, s'interroger sur la juridicité d'une règle c'est se demander si cette règle peut être qualifiée de juridique ou si elle doit être qualifiée de morale ou politique.
Dès lors, le droit international est le champs de différentes thèses doctrinales qui essayent de donner une explication des mécanismes de ce droit.

I. La négation du droit international comme ordre juridique à part pour les partisans du monisme

A) Les règles en droit internationale dépourvues de caractères juridiques

B) Le droit international considéré élément du droit public externe de l'Etat


II. L'existence du droit international comme ordre juridique à part entière pour les partisans du dualisme

A) La distinction très claire entre droit interne et droit international

B) La positivité du droit international

Extrait du document
L'intérêt du thème est de soulever si le droit international est un ordre juridique à part entière. Historiquement, le courant négateur constitué d'une part de philosophes, sociologues considèrent que le droit international n'est qu'un instrument aux mains des puissants mais ne présente pas de spécificité et d'autre part, les juristes de renom se bornent à scander que le droit international existe mais ils en contestent sa juridicité.
En effet, au regard de leurs arguments, il n'y a droit que si celui-ci présente les mêmes caractères et la même structure que le droit interne, or ce n'est pas le cas du droit international par conséquent il ne constitue pas un ordre juridique véritable. D'autre part, le courant dualiste considère que le droit international existe, il serait distinct du droit interne.


Tags: preuve, logique, observation, échange, marché, commerce

Résumé
En dépit des défaillances et des difficultés que doit affronter le droit international, malgré ses carences et ses faiblesses que peuvent dénoncer certains de ses commentateurs, sa réalité semble ne pas pouvoir faire de doute. L'actualité ne cesse d'attester son existence, comme en témoigne par exemple la récente condamnation de deux chefs de milice à six et huit ans d'emprisonnement par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone créé sur la base des Nations Unies.
Voici l'extrait à commenter : «Aucune des limites, techniques ou politiques, existant à l'égard de l'efficacité du droit international ne porte de coup décisif à sa réalité. Il connaît au contraire, quelques soient les vicissitudes affectant son application, un accroissement des fonctions sociales qui lui sont dévolues.» Dupuy

I – Les limites du droit international et leur dépassement par l'adoption d'un nouvel angle de vue conceptuel
A) Les limites du droit international
B) Mais ces critiques apparaissent comme illégitimes si l'on change de conception l'égard du droit international

II – La réalité du droit international et la multiplication de ses fonctions sociales
A) Le droit international : un corpus normatif duquel nul Etat ne peut prétendre s'émanciper totalement
B) Le «surgissement de l'humain» : la multiplication des fonctions sociales du droit international

Extrait du document
Une limite politique : Aron, dans son ouvrage Paix et Guerre entre les nations, montre en quoi les traités, sources principales du droit international, sont rarement le fruit d'un accord librement consenti entre les différentes parties, mais qu'ils traduisent au contraire «un rapport de forces» et «consacrent la victoire de l'un et la défaite de l'autre».
Une limite technique : Aron pointe également l'absence critique d'institutionnalisation du droit international, ce qui entraîne une très grande liberté dans l'interprétation des normes juridiques que chaque Etat se sent libre d'appliquer ou non, selon ses intérêts du moment : «Les normes juridiques ont besoin d'être interprétées. Le sens n'en est pas toujours évident et l'application à un cas précis prête à contestation. Or le droit international ne détermine pas d'organes qui, en fait d'interprétation, détient l'autorité suprême.»


Tags: état souverain, intervention, ONU, population, intérêt, accord

Résumé
Ce n'est que depuis la constitution de 1946 et son article 26 que le droit international prend réellement une valeur supérieure à celle de la loi.
Pourtant, toutes les sources du droit international n'ont pas une valeur supérieure aux normes internes. Seuls les traités et accords internationaux ou communautaires ont donc une valeur supra-législative.
Quand doit-il faire primer le droit international au profit du droit interne ?
C'est au juge administratif de contrôler l'application de la norme internationale dans le droit interne.
Tandis que le juge administratif possède un simple rôle de contrôle de l'applicabilité de la norme internationale (I), il s'arroge depuis peu un rôle de garant de la constitutionnalité des actes internationaux (II).

I/ L'application de la norme internationale par le juge administratif
A. Contrôle de l'applicabilité de la norme internationale par le juge administratif
B. Contrôle de conventionalité des normes internes par le juge administratif

II/ La garantie du respect de la constitution par le juge administratif
A. La place de la norme internationale vis-à-vis de la constitution
B. Le contrôle indirect de la constitutionnalité des actes communautaires

Extrait du document
Certains traités internationaux sont soumis à une condition de réciprocité : si le traité n'est pas respecté par un Etat, il n'est alors plus valable dans les autres Etats signataires. Le juge administratif demande au ministère des affaires étrangères de statuer sur le respect de la réciprocité du traité pour savoir s'il est applicable (arrêt de 1999 « Dame Chevrol »). Depuis l'arrêt « Gisti » (1990), le juge ne demande plus systématiquement l'avis du ministère des affaires étrangères. A ce contrôle de l'applicabilité de la norme internationale s'ajoute celui de la conventionalité des normes internes par le juge administratif.



Tags: Gisti, conventionnalité, contrôle indirect, actes communautaires

Résumé
Etre "sujet de droit international" implique de bénéficier de droits et d'avoir des obligations corollaires dans l'ordre international et, le cas échéant, d'être en mesure de faire assurer le respect des premiers, notamment devant une juridiction internationale. Il y a soixante ans, évoquer des "sujets de droit international" aurait étonner : pourquoi en effet évoquer les sujets du droit international alors que ce dernier avait pour seule vocation de régir la coexistence d'Etats également souverains, sujets exclusifs de l'ordre international ? Il semble pourtant que l'on puisse parler de nouveaux sujets de droit international en mettant ainsi un terme au monopole de facto et de jure qu'exerçait l'Etat.

1) L'Etat : sujet primaire incontesté du droit international
2) Le glas du monopole étatique : de l'émergence au renforcement des sujets dérivés du droit international

Extrait du document
S'il est bien sujet de droits et d'obligations internationales, l'individu demeure essentiellement subordonné à la sphère étatique comme l'illustre à merveille le mécanisme de protection diplomatique. Dans son arrêt Mavrommatis en date de 1924, la CPJI a précisé qu'un tel mécanisme consistait pour un Etat à endosser les préjudices subis par l'un de ses ressortissants et à faire en sorte que le droit international soit respecté en leurs personnes. Cette fiction juridique, au demeurant soumise au bon vouloir discrétionnaire des Etats, montre bien l'état de subordination dans lequel demeurent encore dans une large mesure les individus.

Tags: subordination, personne privée, protection diplomatique

Résumé
Parallèlement à la globalisation des échanges économiques et culturels, on assiste depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale à une « mondialisation juridique », selon Guido Rossi, Président du Conseil consultatif scientifique et professionnel international (ISPAC). Ce phénomène, joint à celui de la multiplication des organisations régionales, entraîne logiquement un développement à la fois quantitatif et qualitatif du droit international, qui prend une place essentielle dans l'ordre juridique. Les auteurs distinguent habituellement au sein du droit international les règles du droit international général et celles du droit international conventionnel.

1. La supériorité du droit international sur les lois ordinaires du droit interne
2. Les limites de la supériorité du droit international

Extrait du document
Le droit européen, issu de l'Union Européenne comporte le droit communautaire, droit de l'UE proprement dit, c'est-à-dire le droit de ses institutions, et le droit européen dérivé, ensemble des actes du pouvoir normatif supranational qui s'exerce à Bruxelles pour les Etats de l'Union sous forme de règlements (self executive, à intégration automatique dans le droit positif) ou de directives (à réception obligatoire), si on exclut les décisions et les recommandations, moins contraignantes et qui ne concernent pas l'ensembles des 27. Les règles de droit dérivé européen sont de plus en plus importantes et représentent aujourd'hui la moitié du droit positif.

Tags: mondialisation juridique, ISPAC, Sarran, identité constitutionnelle, réciprocité

Résumé
Le problème des rapports entre le droit international et le droit interne a été longtemps dominé par une querelle doctrinale entre les « dualistes » et les « monistes ». Mais aujourd'hui ces théories malgré leur forte influence dans la pratique des Etats, s'estompent afin d'améliorer l'application du droit international dans le droit interne. On va s'intéresser ici au régime d'application du droit international dans le droit interne, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles le droit international peut interférer dans le droit interne, ou encore comment les individus d'un Etat peuvent se prévaloir des normes internationales.

1. Des théories doctrinales révolues mais n'étant pas pour autant obsolète du fait de leur influence dans l'applicabilité de l'ordre international

2. Une applicabilité directe rendue laborieuse par des mécanismes internes la limitant a certains domaines spécifiques



Extrait du document
En règle général, le droit international ne dresse pas de règles particulières quant à son incorporation dans le droit interne d'un Etat, laissant par la même occasion le soin aux Etats d'adopter les solutions adéquates pour déterminer les modalités d'application et aboutissant au final à une multitude de techniques différentes.
Cette inexistence de règles générales régulant l'application du droit international dans le droit interne à quoi de surprendre car en effet, dans la pratique, tous les systèmes juridiques prévoient les techniques qui permettent aux normes de s'appliquer à leurs destinataires.


Tags: conventions fiscales, monisme, dualisme

Résumé
Le panorama actuel du droit international peut sembler assez désordonné. Les mutations fondamentales de ces cinquante dernières années ont notamment contribué à remettre en question son caractère unitaire. Par ailleurs, la multiplication des sujets internationaux et l'accroissement considérable de leurs rôles ne permettent plus aujourd'hui d'appréhender strictement le système juridique international sur le modèle interétatique westphalien.
Un tel constat conduit à s'interroger sur les dangers que fait courir la fragmentation du droit international sur son effectivité et sur les moyens mis en œuvre pour contrer une telle tendance.

I. Les raisons d'un droit international de plus en plus fragmenté

A) Extension normative et régimes spéciaux
B) Multiplication des juridictions

II. La nécessité d'une harmonisation du système juridique international

A) L'unité du droit international comme garant de son sens et de son efficacité
B) L'existence de règles permettant de trancher d'éventuels conflits normatifs

Extrait du document
Lors d'un rapport rendu en 2006 sur la question du morcellement du droit international, la CDI a évoqué notamment la question des «régimes spéciaux» ou «régimes autonomes» définis comme «un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière (…) souvent dotés d'institutions qui leurs sont propres pour administrer les règles permanentes». La CDI prend ainsi l'exemple du «droit de la mer», du «droit humanitaire» ou des «droits de l'homme». De tels régimes peuvent tendre à fonctionner de manière totalement autonomes et cloisonnés les uns des autres. Se pose ainsi la question des régimes «autosuffisants» (self contained regim). La question s'est notamment posée pour le droit communautaire ou pour l'Organisation Mondiale du Commerce qui dispose de son propre régime conventionnel et de sa propre juridiction, en bref d'un régime normatif pouvant fonctionner en circuit fermé. Le droit international parait ainsi évoluer vers la création de différentes sphères ne communiquant pas entre elles.



Tags: convention, Vienne, traité, conflit, règle, responsabilité

Résumé
En droit international, le premier sujet est l'Etat. En effet, l'Etat est aussi créateur de normes internationales et dispose de nombreuses prérogatives. La question qui se pose est de savoir si l'on peut distinguer l'Etat des personnes physiques qui le composent. Si c'est le cas, la personne physique devrait pouvoir agir en son nom propre sur la scène internationale. Est-ce le cas ? Ainsi, il nous faut noter qu'hormis l'Etat, un autre sujet de droit international existe. En effet, les organisations internationales sont des sujets dérivés et fonctionnels du droit international. On parle de sujet dérivé et fonctionnel en ce qui concerne l'organisation internationale car seul l'Etat est un sujet de droit international.

1. La question de la personnalité

2. La capacité internationale de la personne physique




Extrait du document
Il faut distinguer la capacité de réclamation devant un juge international et la capacité de réclamation devant un juge interne. Lorsqu'une personne invoque, devant e juge interne français, la violation d'un droit international dont elle se dit titulaire, il faut suivre un raisonnement en différentes étapes. Il faut d'abord savoir si la France est liée par le traité. Si ce n'est pas le cas, la procédure s'arrête. Dans le cas contraire, on va examiner la question de la régularité de la procédure de ratification. Si la procédure est régulière, le juge va se demander si le traité créé directement ou non des droits pour les particuliers. Il est donc possible de réclamer et d'invoquer la violation d'un droit international devant les juridictions internes mais la procédure est longue et complexe et la solution est conditionnée.

En ce qui concerne le juge international, la personne privée ne peut pas saisir en son nom ni la Cour International de Justice ni la Cour de Justice des Communautés Européennes, sauf dans le cas d'un recours en annulation. La personne privée peut, dans le cadre européen, saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme. Cette Cour n'est compétente que pour juger des droits présents dans la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et dans les protocoles qui la complètent. Cependant, le recours à cette juridiction est conditionné car toutes les voies de recours internes doivent avoir été épuisées. Lors de la signature de la Convention, le 04 Octobre 1950 (que la France n'a ratifiée qu'en 1974), la requête individuelle était soumise à l'acceptation des Etats mis en cause. Ainsi, un Etat pouvait refuser qu'une plainte soit déposée contre lui. Depuis la ratification du protocole 11 du 11 Mai 1994, les Etats ne peuvent plus refuser qu'une plainte soit déposée contre eux.




Tags: relations internationales, personnalité, capacité

Résumé
La société internationale est pour l'essentiel une société d'états souverains : au cours de l'Histoire, les états en sont devenus les entités de base, même si depuis peu, les organisations internationales sont elles aussi des sujet du droit international. C'est pour cela que cette société s'articule autour du concept de souveraineté. Par souveraineté, on entend le pouvoir exclusif que possède chaque état, en tant que sujet du droit international, échappant à l'autorité de tout autre sujet de ce droit.

1.Une protection de la souveraineté de l'Etat théoriquement efficace : combinaison de la consécration du principe de souveraineté et de sa limitation par le droit international

2.Une protection réellement inefficace : un déséquilibre flagrant entre la toute puissance de l'Etat et sa limitation théorique, révélatrice des faiblesses du droit international


Extrait du document
A travers ces quatre exemples, on peut voir que les garde-fous juridiques sont fragiles dans tous ces domaines (droit de l'homme, droit humanitaire, économie) qui relèvent par excellence de la politique internationale et des rapports de forces. Ainsi, de nombreuses opérations sont imposées comme des faits accomplis, à l'exemple d'un commando israélien qui a enlevé un criminel nazi, Eichmann, en Argentine en 1960, acte pour lequel l'état israélien s'est contenté de faire ses excuses à l'Argentine en reconnaissant qu'il avait violé sa souveraineté territoriale. De même, sans la moindre base légale, la Turquie est intervenue de nombreuses fois en Irak, quand le pays était affaibli après la guerre du golfe, pour mener des campagnes de répression contre les Kurdes.

Tags: tributaire, multiplication, souveraineté