Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France Exposé

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France
Exposé qui s'intéresse aux différentes conceptions de l'étendue d'un pouvoir fiscal et plus particulièrement au cas de la France.
№ 20879 | 4,575 mots | 3 sources | 2010
Publié le nov. 03, 2010 in Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

La France est réputée avoir une conception territoriale de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. De par ce caractère territorial, l'impôt soumet donc à ses prescriptions toutes les personnes physiques ou morales et tous les biens désignés comme imposables, qui se trouvent inclus dans les frontières de l'Etat. C'est l'application d'un principe général du droit français. Ces règles font référence au droit interne et ne s'appliquent que sous réserve des éventuelles conventions fiscales. Cependant, le principe de mondialité, retenu notamment par les Etats-Unis, a influencé la doctrine française et une lecture approfondie des règles françaises montre que ce système tend vers une approche de plus en plus mixte. Ainsi, de nombreux régimes dérogatoires de droit commun ont été développés, afin de répondre aux exigences de la concurrence fiscale. A l'heure du questionnement sur la concurrence fiscale dommageable, la France doit rester une place attractive et c'est pourquoi le législateur a dû répondre à ces exigences et créé des régimes fiscaux privilégiés. Cependant, à l'heure de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, la France a su mettre en place des règles protectrices afin de sanctionner les montages et les agissements des contribuables qui contreviendraient à l'esprit des lois fiscales.

I Une conception territoriale de principe
II Les régimes dérogatoires et diverses atteintes

Extrait du document:

Ces revenus ont pour constante commune un rattachement au territoire français. Le contribuable non domicilié est imposable sur l'ensemble des revenus qu'il a perçu en France moins ceux qui ont supporté une retenue à la source ou un prélèvement libératoire. Ces règles d'imposition sont établies par l'article 197 A du CGI : le calcul de l'impôt s'effectue par application du barème progressif, à la différence près qu'un taux minimum d'imposition de 25% est retenu, pour les revenus de 2005, puis 20%, pour les revenus de 2006. Il s'agit un taux moyen d'imposition par rapport au barème progressif de l'impôt sur le revenu payé par les résidents français. Si l'impôt résultant de l'application du barème est inférieur, il lui sera substitué le nouveau taux ainsi calculé avec le barème progressif.

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