Le référé suspension Exposé by Mani

Le référé suspension
Exposé qui traite du rôle du référé suspension et des conditions de sa mise en place.
№ 5614 | 2,530 mots | 0 sources | 2007
Publié le mai 12, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Le référé suspension est un référé d’urgence qui vise à la suspension d’un acte administratif dommageable aux administrés avant le jugement au fond de celui-ci.
Il est mis en place par réforme de l’urgence du 30 juin 2000 (loi n° 2000-597), et remplace le sursis à exécution qui s’était révélé jusque là peu efficace.
Par sa fonction même, le référé suspension réalise un compromis entre deux principes fondamentaux du droit administratif : le privilège du préalable de l’administration et la nécessité de protéger les administrés. Il doit en effet permettre de diminuer les conséquences dommageables d’une erreur de l’administration sans toutefois entraver l’action de celle-ci.

I. La mise en place du référé suspension
A. Les conditions formelles
B. Les conditions de fond

II. Le prononcé du référé suspension
A. La procédure commune aux référés d’urgence
B. Ordonnances rendues et voie de recours

Extrait du document:

D’une manière générale, la loi du 30 juin 2000, qui vise une meilleure efficacité de la justice administrative dans l’urgence, a assouplie les conditions de recevabilité des référés. Toutefois le référé suspension reste probablement celui dont les conditions de recevabilités quant à la décision attaquée sont encore le plus sévèrement appréciées. En effet, et on le comprend aisément du fait de sa fonction, il doit encore nécessairement être rattachable a une véritable décision administrative à l’inverse des autres référés que la loi de 2000 dispense tous de décision préalable. La suspension d’actes non décisoires (avis, vœux, renseignement...) est également impossible.
Une deuxième condition tient au fait que la demande de suspension ne doit pas être dépourvue d’utilité, comme l’a explicité le commissaire du gouvernement Braibant : « le juge ne saurait suspendre utilement l’exécution d’un acte qui a déjà porté tous ses effets » (CE, 14 octobre 1963, Aguzou). Ainsi un acte administratif entièrement exécuté ne peut faire l’objet d’une demande de suspension ; par exemple une autorisation administrative de licenciement ne peut être suspendue dès lors que ce licenciement a eu lieu (CE, 16 décembre 1977, Lehodey).
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