Les articles 109 et 111 du C.G.I et la notion de revenus distribués Exposé

Les articles 109 et 111 du C.G.I et la notion de revenus distribués
Exposé étudiant les distributions prélevées et non-prélevés sur les bénéfices de l'article 109-1-1° et 109-1-2° du CGI puis s'intéressant à l'article 111 du CGI qui vient envisager toutes les situations non visées par les deux précédents articles.
№ 22001 | 10,630 mots | 9 sources | 2010
Publié le janv. 02, 2011 in Droit
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Résumé:

L'impôt de distribution est un impôt qui frappe un revenu distribué, entre les mains de celui qui le reçoit des sociétés françaises passibles de l'IS. Cet impôt n'est pas un impôt autonome, spécifique. C'est un impôt de droit commun.
Par conséquent, lorsqu'une société soumise à l'IS reçoit une distribution, elle est imposée à l'IS sur cette distribution et lorsqu'une personne physique ou une société soumise à l'IR reçoit une distribution elle est imposée à l'IR.
Il n'existe donc pas, à côté de l'IS et de l'IR un 3ème impôt. L'impôt de distribution n'est jamais que l'impôt ordinaire.

Section I : Les distributions prélevées sur les bénéfices
Section II : Les distributions non prélevées sur les bénéfices
Section III : L'article 111 du Code général des impôts : un palliatif

Extrait du document:

Il est donc question des rémunérations excessives : une rémunération n'est justifiée qu'autant qu'elle correspond à un travail effectif. Si la société verse une rémunération excessive, l'avantage sera regardé non pas comme un salaire mais comme une distribution, susceptible d'être imposée chez son bénéficiaire. Dès lors c'est le montant excessif correspondant à la partie non déductible de la rémunération (c'est-à-dire à la partie excédant le niveau normal de rémunération) qui constitue un revenu distribué.
  • Commentaire de l'article 1348 alinéa 2 du Code civil portant sur le droit de la preuve.
    № 21843 | 1,525 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'article L132-1 du Code de consommation déterminant le champ d'application de celui-ci puis appréhendant les listes de clauses abusives déterminées par décret mentionnées aux alinéas 2 et 3. (pdf)
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