Résumé
La technique du gage avec dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance de la possibilité d'un gage sans dépossession.
L'intérêt pratique de la réforme réside dans le fait de savoir si ce nouveau gage va être plus utilisé que le gage avec dépossession.
Par ailleurs, l'intérêt juridique consiste à savoir si la dépossession rend le gage plus efficace.
Enfin, l'intérêt historique est de savoir si cette réforme constitue une réforme majeure, sachant que c'est la première fois dans l'histoire que le gage sans dépossession fait l'objet du droit commun du gage.

I° Le gage sans dépossession, une sûreté plus attractive pour le débiteur
A) L'avantageuse conservation du bien entre les mains du débiteur
B) L'opposabilité du gage assurée par la publicité de celui-ci

II° L'efficacité de la sûreté résidant dans la dépossession originelle du bien entre les mains du créancier
A) Le créancier placé dans une position de force grâce au droit de rétention
B) La réforme ayant pour avantage de laisser le choix aux cocontractants

Extrait du document
C'est sous l'empire du droit romain que les principales techniques du droit des sûretés ont été crées et perfectionnées, le gage étant la sûreté la plus utilisée de l'époque. Le débiteur transférait au créancier la possession du bien, sans transfert de propriété, à la différence de la fiducie. Le gage permettait au créancier de s'assurer une maîtrise physique sur le bien, sans en être juridiquement le propriétaire. Le débiteur retrouve la possession de son bien, une fois son obligation remplie. La notion de possession correspond à un pouvoir de fait sur la chose avec l'intention de s'en affirmer le maître. Le créancier possède désormais le bien, mais le débiteur en reste le propriétaire.
En 1804, l'essentiel du patrimoine est constitué de biens meubles corporels et biens immeubles, c'est pourquoi le gage implique la dépossession du bien donné en gage. Les créances n'ont pas une place prépondérante dans la composition de l'actif.

Mots-clés:dématérialisation, prérogative, rétention, échéance, dissuader, fiducie

Résumé
Etude sur les objectifs et l'efficacité de la réforme concernant le gage ou droit de sûreté. Critiques sur les conséquences engendrées par cette réforme.


I/ La suppression du caractère réel du gage

A) La redéfinition du gage
1 – La distinction avec le nantissement
2 – L'article 2333 du Code civil

B) Une redéfinition de l'opposabilité
1 – Une opposabilité résultant d'une dépossession
2 – Une opposabilité résultant d'une publicité


II/ Les conséquences de la suppression du caractère réel du gage

A) Les conséquences de la suppression sur le droit commun du gage
1 – La remise en cause de l'acte commissoire
2 – La création d'un gage des stocks pour les établissements de crédit

B) Les conséquences pratiques de la suppression du caractère réel du gage
1 – Les conséquences de cette suppression quant à l'assiette
2 – La possibilité de prendre des inscriptions successives





Extrait du document
La refonte désigne une espèce de réforme législative caractérisée par le remaniement, tant au fond qu'en la forme, de l'ensemble des dispositions d'une matière et, en général, par la reconsidération de ses éléments fondamentaux. Jusqu'à la refonte, le gage se définissait comme le nantissement d'une chose mobilière, un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour sûreté de la dette, et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu'au paiement (droit de rétention) ou, à défaut, de la faire vendre et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le gage est une sûreté portant sur un meuble corporel, qui est rendue opposable aux tiers, soit par une inscription sur un registre spécial, soit par la remise du meuble au créancier ou à un tiers convenu.
Désormais, la dépossession du constituant n'est plus une condition de formation de la sûreté, qui était divisée en deux catégories : le gage portant sur un bien meuble et l'antichrèse portant sur un bien immeuble, le gage et l'antichrèse étant les deux composantes du nantissement.
La réforme du droit des sûretés instituée par l'ordonnance du 23 mars 2006 avait pour objectif de rendre ce droit plus sûr et efficace : qu'a-t-elle apporté de nouveau au gage ? En redéfinissant le gage, la réforme du droit des sûretés lui a supprimé son caractère réel (I), ce qui implique de nombreuses conséquences quant à son régime (II).


Mots-clés:opposabilité, nantissement, meubles, corporels, dépossession

Résumé
Le droit des suretés est une « branche » du droit civil. Dans le langage juridique, le terme « sureté » vise les mécanismes juridiques qui ont conféré à un créancier une garantie contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont englobées par une catégorie plus large, celle des garanties. Le droit de gage général est le droit que les créanciers ont sur le patrimoine de leurs débiteurs. Tout créancier dispose donc d'un droit de gage général. Le droit de gage général est défini et « réglementé » dans les articles 2284 et 2285 du Code civil. Le droit de suretés est très épars dans les différents codes. Une ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des suretés, mais cette réforme n'a pas concerné le gage, elle a simplement créé un titre 4 dans le code civil : « les suretés ».

I) Le caractère général du droit de gage : avantages et inconvénients
II) Le droit de gage général au sein des suretés

Extrait du document
Dans certaines hypothèses en effet, il se peut que le législateur ait voulu privilégier un créancier ou encore que tel créancier ait « pris » un privilège. Les créanciers privilégiés priment sur les autres : ils sont prioritaires par rapport aux autres créanciers quant à l'exécution de leur créance par le débiteur.

Mots-clés:créancier, protection, garantie, débiteur, jurisprudence, jugement

Résumé
Le gage-espèces est la sûreté réelle qui consiste en la remise, par le constituant, d'une somme d'argent au créancier en garantie de l'exécution d'une obligation principale. C'est une sûreté réelle dont l'assiette porte sur la monnaie. Parfois visé sous les dénominations de dépôt de garantie, couverture, retenue de garantie ou encore cautionnement, le gage-espèces est une catégorie générale dégagée par la doctrine. L'appellation même de gage-espèces n'est pas satisfaisante. La référence aux espèces ne semble pas adéquate lorsque la monnaie donnée en garantie est scripturale. Quant à la référence au gage, on verra que l'application du régime de cette sûreté réelle n'est pas exclusive. En effet, la catégorie des sûretés portant sur une somme d'argent englobe en réalité divers procédés dont on ne pourrait rendre compte dans un schéma unique. A l'origine, les constituants remettaient en garantie à leur créancier de la monnaie fiduciaire. Ce mécanisme permettait d'appliquer à ces sûretés un régime unique.

I. Le gage-espèces non translatif de propriété
II. Le gage-espèces translatif de propriété

Extrait du document
Dans certains cas, le gage-espèces, qui se caractérise pourtant par le transfert de propriété du bien donné en garantie au créancier, n'est pas translatif de propriété. On rencontre ces hypothèses lorsqu'il est fait obstacle aux effets du caractère fongible de la monnaie soit par une obligation d'individualisation des biens mise à la charge du créancier, soit par le réceptacle de la monnaie donnée en garantie.

Mots-clés:créancier, monnaie, garantie, biens, régime, dérogation, convention, obligation

Résumé
Les sûretés correspondent, en droit, à des garanties dont le but est d'assurer à un créancier déterminé le paiement de sa créance en cas d'insolvabilité du débiteur, et sont l'objet d'une matière juridique à part entière, appelée droit des sûretés, qui a pour objectif de déterminer le régime juridique qui leur est applicable.
Cependant, malgré leur utilité certaine, ces mécanismes juridiques n'ont pas vocation à régir toutes les situations dans lesquelles interviennent des droits de créance. En effet, certains créanciers, qualifiés de chirographaires, ne disposent pas de sûreté proprement dite, mais d'un droit de gage général, qui leur permet, dans une certaine mesure, de garantir l'exécution, par le débiteur, de l'engagement qu'il a souscrit. Ce droit est ainsi reconnu dans le Code civil, d'une part, à travers l'article 2284, qui énonce que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers ou immobiliers présents ou à venir », et d'autre part, à travers l'article 2285, qui lui élabore un embryon de régime juridique.

I – Le droit de gage général, une garantie reconnue à tout créancier
II – Le droit de gage général, une garantie fragile

Extrait du document
La fiabilité du droit de gage général se nuance tout d'abord au travers de son assiette. En effet, son efficacité est proportionnelle à la composition du patrimoine du débiteur. Si ce dernier dispose d'un actif important, le droit de gage sera réellement efficace, tandis que si le patrimoine est composé d'un passif supérieur à l'actif, ce droit n'aura aucune utilité.

Mots-clés:cautionnement, hypothèque, action oblique, paulienne, créanciers, dette

Résumé
Le créancier est uni à son débiteur par un rapport d'obligation qui peut avoir diverses origines (contractuelle, délictuelle, quasi contractuelle, légale). En vertu de ce rapport, il peut exiger de son débiteur qu'il fasse, qu'il ne fasse pas ou qu'il donne quelque chose. Le créancier est titulaire d'un droit de créance, ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Certaines créances sont à exécution immédiate et certaines sont à terme. Cette situation engendre pour le créancier un certain nombre de risques.
Ainsi, dans quelle mesure ce droit de gage général protège-t-il efficacement le créancier ?

I/ Les modalités de réalisation du droit de gage général
A- Les procédures civiles d'exécution
B- Les procédures collectives

II/ Les limites du droit de gage général
A- La limitation de l'assiette
B- La pluralité des titulaires

Extrait du document
Si le débiteur est commerçant, artisan, personne morale de droit privé ou agriculteur, la réalisation forcée de ses biens peut-être poursuivie dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté réglementées dans le Code de commerce. Ces procédures viennent d'être réformées par la loi du 26 juillet 2005. Il s'agit de procédures collectives, en ce sens que tous les créanciers sont associés o la procédure ; il s'agit d'autre part de procédure globales, en ce que tous les biens du débiteur sont appréhendés. Ces procédures, qui ont été à l'origine conçues dans le but de sanctionner le commerçant inapte à gérer ses affaires sont ensuite devenues des moyens de payer les créanciers dans les meilleures conditions.

Mots-clés:créance, créancier chirographaire, insolvabilité

Résumé
La réforme n'a pas remis en question il est vrai, comme le souligne Dominique Legeais, la conception traditionnelle de notre droit des sûretés qui, en distinguant les sûretés mobilières et les sûretés immobilières, puis le gage et le nantissement confirme une distinction fondée sur l'assiette du droit et non pas sur le régime de la sûreté. L'ordonnance n'a pas remis en question non plus le pluralisme des sûretés mobilières, elle a même introduit la réserve de propriété et en distinguant le gage et le nantissement elle a aussi contribué à accroître ce pluralisme, facteur d'enrichissement certes, mais aussi de complexité et de différence de régime.

1. Le dualisme du régime du gage en droit commun ? Un inconvénient mineur
2. Le maintien plus discutable des régimes spéciaux

Extrait du document
Le gage commercial avec dépossession (de droit commun du Code de commerce) subsiste avec des spécificités et quelques modifications liées à la disparition du caractère réel du gage ; ainsi il n'y a pas d'exigence d'écrit et il existe des modalités particulières de réalisation.
Mais tous les gages spéciaux sont également maintenus alors qu'ils auraient souvent pu être repris dans le droit commun.

Mots-clés:désolant, sûretés mobilières, régimes spéciaux, dépossession, gagiste

Résumé
La distinction du gage et de l'hypothèque ne devrait pas être source de difficultés. En effet, il s'agit de deux sûretés réelles dont la définition et le régime juridique est précisé dans le code civil. Même si, dans les deux cas, il y a affectation de la valeur d'un bien u profit du créancier, ces deux garanties ont des caractères bien affirmés qui sont de nature à éviter tout risque de confusion. On peut affirmer que le gage est la sûreté modèle ayant pour assiette les meubles alors que l'hypothèque est la sûreté modèle ayant pour assiette les immeubles.

1. Comparaison des règles de formation
2. Comparaison des effets des garanties

Extrait du document
Lorsque que le gage est avec dépossession, l'opposabilité ne nécessite l'accomplissement d'aucune formalité et se manifeste par la détention du bien entre les mains du créancier.
En revanche, à l'instar de l'hypothèque, le gage sans dépossession fait l'objet d'une inscription sur un registre spécial du tribunal compétent. L'information des tiers est ainsi réalisée par une publicité sur un registre. Lorsque l'hypothèque porte sur un immeuble, la publicité est réalisée à la conservation des hypothèques sur les registres de la publicité foncière.

Mots-clés:dépossession, sûreté, paiement, pacte commissoire, procédures collectives

Résumé
En droit français, nous pouvons définir la notion de sûretés de la façon suivante : techniques juridiques qui permettent d'assurer le paiement des dettes dans l'hypothèse ou le débiteur ne pourrait pas rembourser. C'est une sorte de garantie et d'assurance pour le créancier. Selon la situation, cette règle de droit s'applique différemment. Nous allons donc étudier deux cas différents en droits de sûretés.

I. Monsieur V souhaite consentir une sûreté sur les bouteilles de vin de sa future récolte en garantie du crédit que lui a consenti la banque T

II. M.M a acquis une chaîne hi-fi grâce à un crédit consenti par la banque T. En plus de la garantie consentie par M. G, la banque a obtenu celle de M.M par le biais d'un gage sur un appareil revendu à M.I puis cédé à M.N



Extrait du document
Ce type de sûreté est défini et organisé par les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural, il se définit comme étant le moyen pour un exploitant agricole d'obtenir des fonds en mettant une partie du matériel ou des fruits et produits de son exploitation en garantie.

Mots-clés:caution, garantie, hypothèque, sûreté, contrat, créancier, assurance

Résumé
Chaque société dispose d'un fondement fédérateur appelé culture. Beaucoup d'organisations comme les entreprises se sont appropriées ce concept pour fédérer leur ressource et dynamiser leur activité.

A- Introduction

B- La culture est-elle une donnée intangible ou un champ de décision ?

C- La performance individuelle est-elle conditionnée par le degré d'adhésion à la culture d'organisation ?

D- Existe-t-il des organisations sans culture ?

E- Conclusion

F- Sources et bibliographie

Extrait du document
L'enchaînement de ces questions n'est pas anodin. Il répond à une suite logique et justifie une réflexion.
Dans un premier temps, nous avons tenté de définir la culture en mettant en avant l'existence et les corrélations de deux aspects ; données intangibles et champ de décisions. Ce travail conditionne l'intégralité de la réflexion et fait office de postulat.
Dés lors, on peut légitimement se questionner sur le pouvoir de cette culture sur la performance individuelle. Chacun des deux aspects explicités au départ de la réflexion conditionne et régule ce pouvoir : par exemple une adhésion trop forte privilégie l'existence de mythes et peut s'apparenter à un instrument de propagande, à l'instauration d'un patriarcat. A l'opposé une culture d'entreprise très faible peut poser un problème de cohésion entre les différents membres du groupe et aller à l'encontre de la performance collective.
Toutefois discourir sur l'importance de la culture dans une Organisation revient à présupposer qu'aucune Organisation ne peut exister sans culture. Nous n'avons pas de réponse véritable à cette question, juste quelques pistes de raisonnement qui mériteraient une plus grande réflexion et de plus amples recherches.



Mots-clés:pilotage, management, marketing, direction, décision