Résumé
Le travail illégal affecte le marché national de l'emploi et la politique de cohésion sociale. Cela favorise la précarité des salariés car ce dernier non déclaré est dépourvu de droits, et de protection. De plus, il contribue au déficit du financement de la protection sociale. L'Etat se doit d'accentuer les efforts dans cette lutte. Pour cela, la commission nationale de lutte contre le travail illégal élabore un nouveau plan pour 2008-2009 axé sur quatre objectifs. Le premier est de « poursuivre la lutte contre les fraudes transnationales » avec la coopération des Etat-membres de l'union européenne. Le second est « de renforcer le contrôle des recours aux statuts spécifiques (stage, bénévolat, CDD d'usage…), Puis, le troisième est de « lutter contre le travail non déclaré », enfin, le dernier objectif est de « prévenir l'emploi d'étrangers sans titre de travail ». Les contrôles des services de l'Etat et des organismes de protection sociale seront accentués. Les moyens de lutte de l'Etat contre le travail illégal sont-ils efficaces ?
La lutte contre le travail illégal est efficace grâce à la prévention et aux contrôles mais des moyens supplémentaires doivent être mis en place (I). De plus, la multitude des institutions met en place cette lutte au niveau national et local (II).

Extrait du document
Des sanctions administratives telles que le refus d'aides publiques, annulation de certaines mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, refus d'accorder des subventions, refus d'aides à l'emploi relatif à la loi du 2 aout 2005 et à la formation professionnelle, interdiction de soumissionner pour un marché ou un contrat public.
Des sanctions civiles profitant au salarié. Indemnités, dommages et intérêt lié au préjudice…

Tags: France, travail dissimulé, main d'oeuvre, illicite

Résumé
L'importance des effets juridiques d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), surtout concernant les autorisations d'occupation du sol, explique que le moyen tiré de son illégalité est fréquemment utilisé par les administrés afin de contester les décisions prises sur son fondement. Or, si cette exception d'illégalité est fondée, se pose la question du document d'urbanisme alors applicable à la situation en cause.
En particulier, depuis l'intervention de la loi du 9 février 1994 dite loi « Bosson », le problème des effets de déclarations d'illégalité et d'annulation se concentre sur les conditions de l'application du principe de remise en vigueur du document local d'urbanisme antérieur, question abordée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 13 novembre 2002.


I/ L'application du principe du retour au document local d'urbanisme immédiatement antérieur au document annulé ou déclaré illégal postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dite « Bosson »

A/ Un principe de résurrection du document antérieur issu d'une loi résolvant les inconvénients d'une jurisprudence source de difficultés
1/ L'ancien principe de retour au document national d'urbanisme : une solution source de cde difficultés
2/ L'introduction par la loi d'un principe de remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur au document annulé ou déclaré illégal

B/ La confirmation d'une applicabilité dans le temps du principe déterminée par le critère de la date d'annulation ou de déclaration d'illégalité
1/ Le critère de la date d'annulation ou de déclaration d'illégalité : une solution confirmée garantissant la finalité de l'article L 125-5
2/ La substitution consécutive des dispositions du règlement du POS immédiatement antérieur aux dispositions déclarées illégales : l'identification de règles similaires


II/ L'application conditionnée du principe du retour au document local d'urbanisme immédiatement antérieur au document déclaré partiellement illégal

A/ L'admission nouvelle d'une applicabilité du principe du retour au document local d'urbanisme antérieur au document déclaré partiellement illégal
1/ La nécessaire reconnaissance préalable d'une certaine divisibilité des dispositions du règlement du POS
2/ Un écho à l'obligation générale de ne pas appliquer un règlement illégal

B/ L'énoncé d'une condition à l'applicabilité du principe au document déclaré partiellement illégal : la compatibilité avec les dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur
1/ Le recours à la notion de « compatibilité » entre les dispositions applicables
2/ L'exigence de compatibilité entre dispositions maintenues en vigueur et dispositions antérieures redevenues applicables : une assurance de cohérence de cet ensemble disparate de règles d'urbanisme


Extrait du document
Jusqu'à l'intervention de la loi « Bosson » en 1994, le Conseil d'Etat a appliqué une jurisprudence logique mais source de contentieux quant aux effets de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un POS. En effet, la commune devenait réputée couverte par aucun POS exécutoire, de sorte que le règlement national d'urbanisme s'appliquait (notamment avec CE, 8 juin 1990 Assaupamar et CE, 25 novembre 1991, Association Amis de la Commune de Saint-Palais-sur-Mer)
Cette jurisprudence sévère suscita des critiques en ce qu'elle affectait les choix urbanistiques de la commune considérée comme dépourvue de document d'urbanisme opposable aux tiers, alors que les mesures comprises dans le règlement national d'urbanisme étaient inadaptées et insuffisantes.


Tags: POS, PLU, illégalité, Conseil d'Etat, permis de construire, jurisprudence

Résumé
Le téléchargement illégal sur Internet est aujourd'hui une pratique courante pour les internautes. Très récente, (la massification du téléchargement commence au début des années 2000), cette pratique constitue aujourd'hui l'un des enjeux majeurs de ce début de siècle.
En effet, il convient de relever que le téléchargement illégal soulève des problématiques d'ordres divers : économiques tout d'abord, puis très vite politiques, idéologiques, sociales, culturelles, juridiques et techniques. Ce constat nous conduit donc à analyser la teneur de ces diverses polémiques relatives au téléchargement et à tenter d'apporter certaines réponses pour chacune d'entre elles.

I. L'origine du débat : Les enjeux économiques du téléchargement de produits culturels
II. Le téléchargement politisé : un véritable enjeu sociétal
III. Une volonté de régulation : les enjeux juridiques et techniques résultant du débat sur le téléchargement de produits culturels

Extrait du document
Le coupable tout désigné est, bien entendu, le téléchargement illégal des œuvres en question. En effet, la démocratisation des connexions Internet haut débit aurait banalisé cette pratique, développant alors une culture de la gratuité. C'est cette gratuité des contenus qui serait à l'origine de la baisse drastique des ventes de produits culturels, notamment les CD et DVD, ces dernières années.

Tags: Téléchargement, peer-to-peer, HADOPI, copyright, droit d'auteur, Warez, culture, gratuit

Résumé
Le pantouflage, transfert d'un haut fonctionnaire vers des responsabilités dans une entreprise publique, est en France un phénomène de grande ampleur qui concerne une grande partie des diplomés des hautes écoles de l'Etat. La pantoufle, cette expression tirée du jargon de l'école Polytechnique, est pourtant illégale dans notre pays, et malgré des lois de plus en plus strictes, la tendance n'est pas au déclin. La pratique du pantouflage en France est comparée dans ce document à sa pratique dans d'autres pays du monde. Cette étude comporte également une analyse des textes législatifs visant, en France, à restreindre la pantoufle dans les entreprises privées et publiques.

Extrait du document
Les origines du pantouflage au sens où nous l'entendons aujourd'hui remontent essentiellement à la période de l'entre-deux guerres, les salaires n'étant plus assez attractifs dans l'administration. Par entreprise publique, nous entendons une société dont l'activité est à caractère industriel ou commercial mais dont l'Etat détient un pouvoir important. Ce fut le cas de nombreuses entreprises nationalisées après guerre, ce qui permit un pantouflage assez important. Aujourd'hui, avec la privatisation des grandes entreprises publiques, le pantouflage est rendu plus difficile, puisque les postes sont de moins en moins nombreux.
Néanmoins, nombreuses sont les grandes écoles à former des élèves en vue de travailler dans l'administration qui penchent de plus en plus vers le secteur privé ou sont tentés par le pantouflage dans des entreprises publiques. L'administration n'a plus le monopole des débouchés de ces écoles.

Tags: ena, polytechnique, amakudari, transfert, entreprises publiques, illégal

Résumé
Ethymologiquement « euthanos » signifie la « bonne mort ». Au sens moderne du terme, l'euthanasie est une action ou une omission dont l'intention première vise la mort d'un malade pour supprimer la douleur. C'est une mort qui s'oppose à la mort naturelle.
L'euthanasie est un soulagement pour le patient, qui ne souffre plus physiquement, et pour ses proches qui ne souffriront plus moralement. Des soignants ont avoué pour la légalisation de l'euthanasie qu'ils avaient aidé des patients à mourir : "Parce que, de façon certaine, la maladie l'emportait sur nos thérapeutiques, parce que, malgré des traitements adaptés, les souffrances physiques et psychologiques rendaient la vie du patient intolérable, parce que le malade souhaitait en finir, nous, soignants, avons, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir avec décence."
Cependant, l'euthanasie demeure illégale en France. Elle n'existe pas en tant que telle dans le code pénal.
Pour quelles raisons l'euthanasie devrait ou ne devrait-elle pas être légalisée ?

Extrait du document
Quatre français sur cinq sont favorables à la légalisation de l'euthanasie. Cependant lorsque l'on a les moyens de pratiquer les soins palliatifs (lutte contre les douleurs de fin de vie, tout en s'efforçant d'apaiser les souffrances psychologiques et morales des patients) on voit diminuer de 90 % les demandes d'euthanasie. Les gens sont soulagés et acceptent généralement d'aller jusqu'au bout de leur vie. On réfléchit mal dans la douleur, il faudrait d'abord soulager le patient et après voir ce que la personne désire. Cependant seulement 700 lits accueillent les malades en soins palliatifs en France alors que 100 milles devraient en bénéficier.

Tags: maladie, souffrance, illégal, vie, mort, bioéthique

Résumé
La possibilité de faire disparaître une décision administrative de l'ordonnancement juridique s'explique par la nécessité pour l'administration de corriger les éventuelles erreurs qu'elle a commises. Ainsi, dans le but de respecter le principe fondamental qu'est le principe de légalité, l'administration doit pouvoir faire cesser les effets d'un acte illégal.

I) L'enfermement de la possibilité de retrait d'un acte créateur de droit dans un délai : un moyen de garantir un juste équilibre entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique

A) L'alignement entre délai de retrait et délai de recours contentieux : une atteinte à la sécurité juridique des administrés
B) Le découplage opéré entre ces délais et leurs points de départ : vers un équilibre plus satisfaisant

II) Le problème suscité par l'existence des décisions implicites : l'inapplicabilité de la jurisprudence Ternon

A) Le cas des décisions implicites d'acceptation : un problème en partie résolu
B) Le cas des décisions implicites de rejet : l'éventuel retour à l'insécurité juridique

Extrait du document
En matière de décisions implicites de rejet, il semblerait donc que le Conseil d'Etat n'a pas su ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, elle ne fait que revenir en arrière, revenir sur une jurisprudence qui a fait l'objet de tellement de critiques. La volonté de ne pas limiter les possibilités d'action de l'administration semble donc l'emporter sur la sécurité juridique des administrés pour le cas des décisions implicites. On peut alors suggérer qu'il conviendrait sans doute d'uniformiser le régime de la disparition des actes administratifs créateurs de droit, en appliquant la solution retenue pour les décisions explicites aux décisions implicites.
Néanmoins, à travers l'importante évolution de la jurisprudence en la matière, on peut donc voir qu'il n'est pas toujours aisé de concilier les exigences de légalité et le principe de sécurité juridique. Par ailleurs, on peut voir que le système de retrait qui entend restaurer la légalité méconnue par l'acte administratif, le fait pour les décisions implicites notamment au détriment du principe de sécurité juridique. C'est d'ailleurs pourquoi le système de l'abrogation n'ayant pas de portée rétroactive semble plus efficace à garantir un bon équilibre : les risques pour les situations juridiques des administrés sont moindres car elle ne touche pas aux effets acquis, et l'on peut de cette façon faire cesser les effets de l'acte illégal.


Tags: explicite, formation, décision, implicite, illégale, stabilité

Résumé
En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande au motif que l'employé «n'a pas le statut de salarié protégé».
L'employé exerce un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.
Le ministre de l'emploi statue sur ce recours en retirant la décision en cause, le 11 mai 2001. Notifié le 13 juin à la société. Par suite la société demande l'annulation de l'acte au tribunal administratif de Rennes. Le tribunal, dans son jugement du 27 janvier 2004 accueille la demande de la société en annulant la décision du ministre.

I. Le délai du retrait d'un acte illégal créateur de droit : un élément essentiel incontournable

II. Un arrêt dans le prolongement de l'arrêt Ternon


Extrait du document
En l'espèce deux choses sont à observer. La première tient du fait que cet arrêt du 21 décembre 2007 se place dans le sillon de l'arrêt Ternon rendu en Assemblée le 26 octobre 2001 ce dernier étant un revirement franc et massif de jurisprudence ; la seconde, tient du fait qu'en l'espèce, le conseil d'état affirme que le délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit etre émise, ne peut remettre en cause la légalité de l'acte.
Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle voie quand à l'appréciation du délai de retrait d'un acte unilatéral explicite créateur de droit (I), en se plaçant dans le prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel (II).



Tags: droit administratif, acte illégal, conseil d'état, notification, dérogation, légalité

Résumé
En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.
Par cet arrêt du 30 Septembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation, ce dernier contesta son licenciement pour faute grave.

I - La distinction générale entre faute simple et faute grave
II - Des faits similaires suffisant à caractériser une faute grave

Extrait du document
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 février 2005 a déclaré que le refus d'un salarié de changer de lieu de travail alors qu'il y avait une clause de mobilité dans son contrat de travail rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Tags: emploi, immeuble, erreur, fautif, protection, employeur, licenciement

Résumé
La principale source d'immigration illégale n'est pas forcément celle que l'on croit (clandestinité du passage des frontières terrestres ou maritimes grâce à l'aide de passeurs, etc.) Cette immigration existe, mais n'est pas majoritaire pour le cas de la France. La forme la plus courante d'entrée illégale est curieusement liée à l'entrée légale : entrée d'un touriste – visa touristique – cherchant à voir sa famille et restant en France plus longtemps que prévu par son visa, cas des déboutés du droit d'asile (80% des demandes en France). Cette entrée légale prolongée dans des conditions illégales est la source la plus courante d'immigration, en France mais également aux Etats-Unis. L'information statistique sur l'immigration illégale est parcellaire. La Cour de Comptes a fait un rapport en 2004 sur les politiques d'immigration. Elle a estimée que l'immigration était « impossible à quantifier de manière certaine, celle-ci étant exagérée par les uns, sous-estimée par les autres ».

1 – Quel regard porter sur notre politique d'immigration
2 – Le modèle d'intégration républicain est-il aujourd'hui obsolète

Extrait du document
Les comportements des français favorisent ils l'intégration des étrangers ? Le comportement discriminatoire des français invalide cette thèse. L'étymologie nous le rappelle, le terme de « discrimination » provient du latin discriminare, lui-même issu de crimen, point de séparation. Dans le domaine social, la discrimination renvoie à la distinction, à l'isolement, à la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large.

Tags: sécurité sociale, globalisation, soutenabilité, protection, bilan, interrogation, intégration

Résumé
Le référé-liberté est soumis, comme le souligne l'article L.521-2 du Code de justice administrative, à deux exigences fondamentales : l'urgence et la mesure grave et manifestement illégale.

I- Les exigences fondamentales du référé-liberté

A- Le juge des référés se prononce sur l'urgence d'une situation dans laquelle une liberté fondamentale est menacée
B- La mesure nécessairement grave et manifestement illégale

II- Les caractéristiques adventices du référé-liberté

A- La mesure prise dans l'exercice des pouvoirs de l'administration
B- Les pouvoirs de contrainte de la juridiction administrative

Extrait du document
Lorsqu'une affaire est portée devant lui, le juge des référés doit statuer dans le plus court délai, c'est-à-dire 48 heures. L'urgence a une importance fondamentale dans le référé-liberté car elle trouve sa justification dans la nécessité d'un jugement prompt.
L'urgence est subordonnée à l'appréciation du juge et ce, pour chaque cas d'espèce. En l'espèce, le juge reconnaît à la situation un caractère urgent puisque les étudiants sont dans l'impossibilité de suivre les cours et ainsi, mettent en péril une possible réussite à leurs examens.
En l'espèce, les étudiants requérants, invoquent à l'appui de leur demande, la violation de deux libertés fondamentales : la liberté d'aller et de venir et le droit à l'éducation.

Tags: étudiant, atteinte, violation, constitution, contrôle